Interventions sur "taxe"

Notre collègue Dominique Lefebvre a raison : la loi du 5 mars 2014 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions d’application relatives à Mayotte sur l’ensemble des mesures de la loi relative à la formation professionnelle. En revanche, la collecte de la taxe d’apprentissage qui a été réformée en loi de finances doit faire l’objet d’une transposition séparée dans le code des impôts applicable à Mayotte. Celle-ci ne se limite pas à l’habilitation des OPCA pour collecter la taxe d’apprentissage comme le prévoit votre amendement. C’était sur ce point que nous avions un petit point de divergence en commission. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous n...

...ient, si j’ose dire, est que le plafond du CNV est réajusté à la hausse quasiment chaque année afin de le calculer au plus près de la budgétisation des missions qui sont celles du CNV. Parce qu’il a été confié au CNV des missions nouvelles et parce qu’il redistribue les fonds collectés aux acteurs du secteur à hauteur de 65 % en droit de tirage et 35 % en aides sélectives, je vous demande que la taxe soit déplafonnée afin de garantir à l’établissement la perception d’un produit d’un niveau suffisant pour assurer ses missions qui ont été élargies.

La commission a émis un avis défavorable. Le Gouvernement a d’ores et déjà proposé dans un amendement au précédent projet de loi de relever le plafond pour l’année 2014 de 28 à 29 millions d’euros. Il n’y a aucun écrêtement au profit du budget général et la totalité de la taxe reviendra au CNV. Pour 2015, nous avons adopté un amendement visant à relever le plafond de 28 à 30 millions d’euros. Les prévisions de rendement de la taxe étant de 28, l’écrêtement à 30 ne jouera pas. Enfin, l’adoption de votre amendement serait contradictoire avec celle de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019, qui prévoit la mise sous plafon...

Je remercie Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État d’avoir pris en compte cet amendement, même si j’ai bien compris que leur réponse était négative et leur avis défavorable. Je souhaitais seulement alerter la représentation nationale sur le fait que ce plafonnement de la taxe affectée au CNV risque d’engendrer des pertes pour cette institution, qui est la seule à aider la musique, et menace à terme, je le crains, sa pérennité. Mais, puisque je suis sage et que le Gouvernement ne s’en est pas remis à la sagesse de l’Assemblée, en toute responsabilité et parce qu’il y aura d’autres projets de loi de finances, je retire l’amendement.

...tes. C’est le cas notamment, en Île-de-France, à Orly et à Roissy – qui de surcroît, à la différence d’Orly où le trafic nocturne doit s’interrompre de 23 h 30 à 6 h 30, ne connaît aucun couvre-feu. Dans les deux cas, le droit des riverains au sommeil – et donc, d’une certaine manière, à la santé – est atteint si leur logement n’est pas insonorisé. Voilà plusieurs années déjà, a été instaurée une taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, perçue sur les compagnies aériennes et versée aux aéroports concernés, lesquels, après consultation de commissions consultatives d’aide aux riverains, répartissent ces aides. Or, le taux de la TNSA a été réduit pour les deux principales plates-formes parisiennes, le tarif applicable à Orly ayant ainsi diminué de 30 %, ce qui est considérable. D’autre...

Il s’agit d’un tout autre sujet, sujet d’importance auquel je souhaiterais que le Parlement et le Gouvernement réfléchissent. Il concerne notre droit européen puisque, dans nombre de pays dans le monde, on ne paye pas de TVA ni de taxes sur les produits alimentaires de base. Ce n’est pas le cas en France ; aujourd’hui, la situation ne le permet pas en Europe. Toutefois, certains pays ont négocié dans le passé, parce que telle était la situation avant les accords sur la TVA en Europe : la Grande-Bretagne, l’Irlande, Malte. Beaucoup de pays dans le monde pratiquent également ainsi : les États-Unis et le Canada, que je connais bie...

La taxe foncière est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative diminuée d’un abattement de 50 %, qui est destiné à couvrir les charges supportées par les propriétaires. Cet abattement s’applique aux logements meublés, y compris ceux qui ne sont pas affectés à l’habitation principale. À Paris, compte tenu du taux très peu élevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la contribution des r...

Je vais procéder à un court rappel historique, monsieur Le Fur, concernant la majoration de la valeur locative des terrains constructibles. Il y a plus de trente ans, la loi du 10 janvier 1980 a donné aux conseils municipaux la possibilité de majorer le montant de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ensuite, la loi du 13 juillet 2006 a renforcé le mécanisme et prévu que la majoration pouvait atteindre 3 euros par mètre carré. Plus récemment, la loi de finances rectificative pour 2012, votée par votre majorité, a rendu obligatoire cette majoration.

Je vous rappelle le débat que nous avons eu cette nuit sur le même sujet : la quasi-totalité de nos collègues ont voté un amendement qui tend à modifier le dispositif du Gouvernement visant à augmenter la taxe d’habitation sur certaines résidences secondaires. Cet amendement précise en outre que la majoration doit être le résultat d’une décision explicite des conseils municipaux et intercommunaux et il instaure une modulation allant de zéro à 20 %. Nous ferions preuve de cohérence en adoptant la même position pour les terrains à bâtir. Il n’est pas normal que la majoration soit volontaire dans certain...

J’attends moi aussi de M. le secrétaire d’État qu’il justifie sa volonté d’imposer aux communes une évolution de la taxation sans qu’elles puissent exercer leur libre arbitre. C’est un choix. Vous précisez le cadre de la taxe, les zones tendues, son niveau, ainsi que le niveau de l’augmentation, comme vous l’avez fait pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est le choix du Gouvernement, et vous avez parfaitement raison de le proposer. Mais la nuit dernière, monsieur le secrétaire d’État, nous avons fait évoluer ce dispositif afin de responsabiliser les collectivités. Cela me semble indispensable, ...

Je vais tenter de convaincre le Gouvernement d’appliquer un principe simple : celui de la liberté pour les collectivités territoriales de décider de leurs recettes et de leur fiscalité. L’augmentation que vous nous proposez porte sur la base de la taxe, et non sur les taux ou les montants. Trois problèmes se poseront aux collectivités territoriales qui se verront appliquer cette augmentation significative. Le premier est le risque de déstockage massif de terrains, dans certaines hypothèses. Nous pouvons penser qu’un certain nombre de collectivités seront amenées à effectuer des investissements du fait de la multiplication des constructions. Le...

Par ailleurs, je n’ai pas obtenu de réponse à ma deuxième question : un terrain situé en zone AU est-il considéré comme constructible ? Ce point mérite d’être précisé, car cela peut avoir des conséquences fiscales lourdes. Il l’est selon la jurisprudence mais le délai de constructibilité peut aller jusqu’à six ans, au cours desquels une taxe sera perçue alors qu’aucune opération ne peut être lancée ! Il s’agit d’une question extrêmement précise : qu’en est-il des terrains classés en zone 1 AU, 2 AU voire 3 AU ?

Comme je l’ai rappelé hier soir, le choix d’une équipe municipale doit être respecté. Ses décisions concernent l’ensemble du périmètre de la commune. En outre il s’agit d’une recette communale, qui ne sera jamais une recette de l’État : comment l’État pourrait-il décider par un projet de loi de finances rectificative l’augmentation automatique d’une taxe qu’il ne percevra pas ? Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, si un reportage est diffusé un jour sur une aberration de ce genre, il sera très difficile d’expliquer aux Français que l’État a décidé autoritairement le doublement à partir de 2016 d’une taxe sur le terrain non bâti mais constructible perçue par les communes ! Votre réponse à propos des zones AU me semble assez préoccupante, ...

...s avez indiqué que cette différenciation de taux posait effectivement problème et que le Gouvernement était disposé à intervenir par le biais d’amendements au projet de loi de finances rectificative. Nous y sommes. Vous m’avez d’ailleurs confirmé, lors de l’examen du projet de loi de finances, que vous acceptiez de ramener ce taux à 19 %. J’ai déposé un amendement, lequel porte le no 3, visant à taxer de manière uniforme résidents et non-résidents. Je mentionne pour mémoire le sujet connexe, que vous connaissez, de la CSG et de la CRDS, appliquées à ces mêmes plus-values des non-résidents mais aussi à leurs revenus fonciers de source française. Comme vous le savez, les conclusions de l’avocate générale, Mme Sharpston, laissent entrevoir une condamnation et confirment la position que je défen...

...paraissant une marche trop haute. L’amendement no 537 propose, quant à lui, de modifier l’alinéa 7 de l’article 1609 nonies C du code général des impôts relatif aux attributions de compensation. Il s’agit d’étendre le dispositif prévu par cet alinéa à tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, au lieu qu’il soit réservé aux seuls EPCI ayant adopté, depuis le 1er janvier 2010, un régime de taxe professionnelle unique.

...ères et leur financement dans un cas très particulier qui est celui des communautés d’agglomération issues d’un syndicat d’agglomération nouvelle. Dans le dispositif général, il y a trois éléments : la compétence collecte et la compétence traitement peuvent être dissociées, le financement de la compétence est lié à la collecte, et, là où il y a une redevance, il ne peut y avoir en même temps une taxe, probablement pour des questions de simplicité et d’égalité. Dans le cas des SAN ou des communautés d’agglomération issues de SAN, préalablement à leur transformation en communautés d’agglomération, il y avait des services communs, l’ensemble des fonctions avaient été mutualisées, les communes ayant les deux compétences de la collecte et du traitement. Certaines communes avaient institué la taxe...

En résumé, il s’agit de faire coexister sur une communauté d’agglomération issue d’un SAN un financement par la taxe et un autre par la redevance lorsque les communes transfèrent la compétence de la collecte des ordures ménagères au niveau intercommunal. Vous l’avez dit, cela déroge quelque peu au principe d’égalité, vous l’avez parfaitement dit, mais votre amendement est bien encadré et favorise la remontée d’une compétence vers la communauté d’agglomération. C’est pour cette raison que la commission y est fa...

La redevance due pour l’usage « alimentation en eau potable » a fait l’objet de nombreux débats. Le Gouvernement nous propose de repousser d’un an l’entrée en vigueur de la majoration. Je vous propose de la repousser encore davantage. Si on la repousse d’un an, vous serez en contradiction avec les déclarations du Président de la République, parce que c’est une nouvelle taxe qui sera mise en oeuvre à compter de 2015. Et puis, cette redevance, c’est en fait un impôt. Il y a dissimulation de la réalité. Ce n’est pas une redevance pour rémunération de service rendu. Voilà quelques éléments, mes chers collègues, pour vous inciter à faire preuve de prudence et à repousser l’entrée en vigueur de cette majoration.

...tion de logements figurent parmi les principaux objectifs. Il est admis depuis plusieurs années que la création d’une aide aux maires bâtisseurs est indispensable pour relancer la construction de logements, et l’instauration d’une telle aide a été annoncée à plusieurs reprises par le Premier ministre durant les dernières semaines. Pour abonder cette fameuse aide, nous proposons la création d’une taxe sur les bureaux vacants spécifique aux territoires d’Île-de-France caractérisés par une offre excessive de bureaux. Son produit pourrait être affecté au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France.

Cet amendement vise à appliquer aux bureaux ou aux « locaux à usages professionnels » la taxe qui pourrait exister sur les logements vacants. Or l’immobilier professionnel connaît, par nature, une rotation plus importante que l’immobilier à usage d’habitation. Dans ce cadre, comment peut-on apprécier précisément le critère de vacance ? Enfin, on sait bien que la reconversion de bureaux en logements nécessite des travaux qui peuvent être coûteux : il conviendrait de soumettre ces locaux à ...