Interventions sur "pacte"

...t soumis aujourd’hui est donc celui qui a été adopté par notre assemblée en nouvelle lecture. La commission des affaires sociales, dans sa grande sagesse, a bien voulu confirmer son adoption ce matin même. Je regrette d’autant plus le rejet du texte par le Sénat que je suis convaincu qu’il porte, aux côtés du PLFR que notre assemblée vient d’adopter, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ce pacte repose sur trois piliers : la restauration de la compétitivité des entreprises, le soutien du pouvoir d’achat des ménages et la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. Il est possible et nécessaire de mener de front ces trois objectifs. Tout d’abord, ce projet participe d’une ambitieuse politique d’allégement du coût du travail et...

...ffort de solidarité est demandé à tous, mais il est de notre responsabilité de maintenir une cohésion nationale et sociale, ainsi que notre socle républicain, en proposant des mesures équitables. Nous soutenons ce PLFRSS, madame la ministre, par sens des responsabilités, en ayant pleine conscience des efforts demandés, puisque ce PLFRSS s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du pacte de solidarité. Il améliore notamment le pouvoir d’achat en faveur des catégories sociales les plus modestes, des salariés ou des retraités. En effet, ce texte contient un allégement des cotisations sociales prévues pour les entreprises et les salaires aux revenus modestes qui représente près de 9 milliards d’euros, répartis pour un peu moins d’un tiers – environ 28 % – pour les salariés aux reve...

le groupe GDR a eu l’occasion d’exprimer son opposition au pacte de responsabilité durant les différentes lectures du projet de loi de finances rectificatif et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. L’un de nos arguments tient au manque d’efficacité des exonérations sociales. D’une part, elles semblent quasiment sans effet sur l’emploi : je vous renvoie à toutes les études qui ont été livrées sur ce point. D’autre part, vous ave...

...sidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’ultime examen de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Je m’attacherai donc seulement à rappeler l’esprit et l’économie générale de ce texte, qui doit être appréhendé à la lumière du collectif budgétaire pour 2014, avec lequel il forme la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité. Ce pacte est, depuis le début de l’année, notre fil conducteur pour le redressement économique de la France. Il est construit autour d’une préoccupation constante : la mobilisation de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement, pour relancer la croissance et l’emploi. Vous le savez, ce pacte repose sur trois piliers. Le premier est le renfor...

Ce pacte forme un ensemble cohérent, alliant soutien à la compétitivité et à la solidarité : chacun participe au redressement du pays par des efforts consentis, mais en reçoit aussi les fruits. C’est la définition de la solidarité : ce terme n’est pas galvaudé. Pour mettre en oeuvre ce pacte et en permettre les premiers effets, le Gouvernement a décidé d’aller vite. C’est la raison même de ces deux colle...

...s personnes handicapées – vous l’avez rappelé, madame la ministre. Il s’agit d’un très beau signal, à quelques semaines de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Au terme de cette session extraordinaire, quittons-nous satisfaits d’avoir su prendre nos responsabilités, et retrouvons-nous tous mobilisés à l’automne pour continuer la mise en oeuvre du pacte, qui incarne notre ambition pour le redressement du pays, en responsabilité mais aussi en solidarité.

... réservé qu’a émis le Haut conseil des finances publiques sur le PLFR et le PLFRSS, il y a là, encore une fois, matière à interrogation. Votre capacité à respecter vos engagements européens ne s’éloigne-t-elle pas un peu plus chaque jour, pour le malheur de la France ? Troisième et dernière question : les entreprises peuvent-elles compter sur l’ensemble des engagements que vous avez pris dans le pacte ? Le débat sur les contreparties – nous l’avons encore entendu il y a quelques instants – a contribué à entretenir un climat de suspicion envers les entreprises. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait même pas eu le courage d’inscrire dans cette loi d’affichage l’ensemble des baisses de charges annoncées. Nous avions des amendements en ce sens, qui ont été rejetés. Bien que favorable aux arti...

…mes chers collègues, il faut s’interroger une seconde sur les raisons pour lesquelles nous sommes amenés à examiner encore une fois ce texte en lecture définitive. C’est très simple : avec ce PLFRSS, il s’agit de la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité. Si l’on comptait le nombre de fois que ces mots ont été prononcés depuis quelques mois, on battrait certainement des records. Or la mise en place de ce pacte signe un virage à 180° de la politique gouvernementale…

Plus grave, la colère s’est emparée de nos concitoyens. On a espéré qu’avec le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par François Hollande, on tournerait une nouvelle page. Oui, nous avons espéré que sa seule priorité, sa priorité absolue, était de lutter contre le chômage.

C’est un rendez-vous manqué, monsieur le rapporteur. Il y a pourtant urgence. Quels sont les chiffres du chômage ? En juin 2012, catégories A, B, C, D, E : 5,3 millions de chômeurs. En mai 2014, les mêmes catégories : 6,24 millions de chômeurs, c’est-à-dire 959 000 chômeurs de plus. Je vous invite à méditer ces chiffres. Votre pacte de responsabilité et de solidarité va certes dans le bon sens, …

…et à ce propos, on verra que les effets financiers ne seront au rendez-vous qu’en 2017, la réforme des retraites, monsieur le rapporteur, que vous avez souhaité décaler en laissant plusieurs milliards, la réforme de la transition écologique, la réforme du paritarisme, vous les avez laissées de côté. Le Président de la République, le Premier ministre à cette tribune nous ont annoncé le pacte de stabilité : 50 milliards d’euros d’économies. Pour notre part, nous n’avons jamais parlé de 100 milliards.

.... Ce dispositif a prouvé sa pertinence en termes d’emplois créés : vous proposez 1,50 euro de baisse de charges. J’observe que vous en avez restreint le champ à la petite enfance, aux personnes les plus âgées et aux personnes handicapées. Il est dommage que vous n’ayez pas laissé le champ ouvert, car l’on sait que les cotisations à l’ACOSS diminuent et que le travail au noir va se développer. Le pacte de responsabilité et de solidarité constituait aux yeux de l’UDI une opportunité formidable. Cela sera, hélas, un rendez-vous manqué. Faute de courage, il est devenu une tentative désespérée de préserver la majorité. Nous verrons à l’occasion du PLF 2015 comment les choses se passeront. Vous l’aurez compris, nous nous opposerons résolument à ce texte,…

Je vais donc essayer de ne pas être trop longue. Vous me permettrez de rappeler les avancées notables auxquelles nous sommes parvenus au cours de la discussion et, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, la densité du texte qui nous est proposé. Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale concrétise sans attendre le pacte de responsabilité et de solidarité, à travers une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC, la première étape de la suppression de la C3S, le renforcement du pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus modestes, et une baisse des cotisations salariales dès le 1er janvier 2015. Il contribue également au programme d’économies sur les dépenses publiques, a...

...fiant ce texte. Néanmoins, elle a été réunie cet après-midi pour examiner certains amendements déposés au titre de l’article 88 du règlement. Nul doute que ces amendements susciteront un débat. Je rappelle que ce texte constitue, avec le projet de loi de finances rectificative qui a été adopté la semaine dernière en nouvelle lecture dans notre hémicycle, la première étape de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui est au coeur des engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre. Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale doit donc être analysé conjointement avec les mesures prévues par ailleurs par le projet de loi de finances rectificative. Le pacte de responsabilité et de solidarité repose sur trois piliers :...

... Ce n’est que la seconde fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale nous est soumis. Avec le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 11 juin dernier, ce projet, que nous nous apprêtons à étudier en nouvelle lecture à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans le cadre de l’application des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, avec des baisses ciblées de prélèvements, qui bénéficieront aux ménages les plus modestes et aux entreprises. Parmi les près de 9 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales moins d’un tiers – 28 % – bénéficie aux salariés aux revenus modestes, le reste revenant aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles. Nous sommes ...

Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, couplé à la loi de finances rectificative, met en application le pacte de responsabilité et de solidarité que notre groupe a rejeté. Nous sommes opposés à cette politique qui consiste à instaurer toujours plus d’exonérations de cotisations sociales. Cette obstination dans cette voie, alors que l’inefficacité des exonérations de cotisations sociales est confirmée, rapport après rapport, est, pour nous, incompréhensible. Ainsi, la Cour des comptes, dans deux rapport...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture est présenté dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité adopté par notre assemblée le 8 avril dernier. Il fait partie, avec le projet de loi de finances rectificative examiné et adopté la semaine dernière, d’un ensemble indissociable, et nous est soumis en nouvelle lecture après l’échec, hélas, de la CMP la semaine dernière. Il répond à l’obsession première du Gouvernement : améliorer sensiblement la situation de l’...

...la forme tout d’abord. Je ne souhaitais pas insister sur cet aspect, mais les événements m’y contraignent presque. On se souvient qu’en première lecture à l’Assemblée, le Gouvernement avait demandé la réserve de l’ensemble des votes le premier jour d’examen du texte, faute d’une majorité qualitative dans l’hémicycle : les frondeurs dans le rang du groupe socialiste mettaient en péril l’avenir du pacte de responsabilité tel que vous l’aviez défini. Je ne serais pas revenue sur cette décision si vous n’aviez pas recouru au vote bloqué au Sénat et fait rejeter du même coup l’ensemble de la partie recettes. Madame la ministre, l’attitude du Gouvernement sur ce texte, alors même qu’il y a un calendrier plus que serré, dégrade très clairement les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet ...

...’examen des textes budgétaires de fin d’année. Comptez sur nous pour chercher les traces des 45 milliards d’euros de recettes supplémentaires inscrits noir sur blanc dans le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base, tableau figurant à l’annexe A. Voilà en ce qui concerne le financement. Ensuite, nous nous interrogeons sur vos promesses. Allez-vous respecter votre propre pacte de responsabilité et de solidarité ? Nous le savons, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, en dehors de l’article 9, est une loi d’affichage. En effet, nul besoin d’inscrire dans une loi rectificative pour 2014 des baisses de charges prenant effet seulement en 2015, de surcroît aujourd’hui non financées. C’est donc une loi d’affichage, mais qui n’affiche pas tout, ...

..., madame la ministre, monsieur le ministre, à quel point celui-ci aurait une dimension rectificative. Il rectifie en effet la portée des engagements de baisse de charges formulés par le Président de la République devant les Français le 31 décembre dernier puis par le Premier ministre dans cet hémicycle en avril. De ce fait, il rectifie également l’approche que nous pouvions nous-mêmes avoir de ce pacte de responsabilité et de solidarité qui s’annonçait comme un tournant de la politique économique et sociale menée depuis le début du quinquennat. Le débat parlementaire sur ce projet de loi a enfin rectifié, sinon les contours de votre majorité, tout au moins les relations que le Gouvernement peut entretenir avec une partie d’entre elle. L’adoption avec seulement dix-huit voix d’avance de ce proj...