Interventions sur "couple"

Patrick Bloche a dit à plusieurs reprises qu'ils voulaient le mariage. Personne n'est autorisé ici à parler en leur nom. Nous parlons au nom de l'ensemble des Français. Nous sommes à l'écoute de l'ensemble des Français. En revanche, il y a un point sur lequel nous nous retrouvons tous, c'est la nécessité de mieux reconnaître les couples homosexuels, considérant que le PACS ne suffit pas. Deux voies s'ouvrent alors. La première, celle que vous proposez, le mariage, avec ses conséquences en matière de filiation. C'est la porte ouverte à l'adoption plénière, c'est-à-dire la coupure définitive avec la famille naturelle et, demain, à la PMA et à la gestation pour autrui, avec d'ores et déjà un encouragement à recourir à la PMA et à...

Oui, nous sommes ici, sur tous ces bancs, la représentation du peuple français dans son ensemble, en ce compris ce que l'on appelle pudiquement les minorités. Cela nous honore et nous oblige. Il est de notre devoir de protéger les minorités qui seraient en danger dans quelque circonstance de la vie. Ce n'est plus le cas, fort heureusement, pour les couples homosexuels. Par ailleurs, nous ne sommes plus dans le questionnement du PACS, adopté par beaucoup de nos concitoyens, quel que soit leur sexe.

Il est normal de le parfaire, pour une meilleure protection juridique et une meilleure reconnaissance sociale des couples homosexuels. C'est ce que nous proposons par la voie d'un contrat d'alliance civile, qui saura répondre à toutes les demandes à l'exception de celles qui viseraient les enfants. Vous prenez pour prétexte une meilleure sécurisation juridique des enfants présents au sein des couples homosexuels. Pour ma part, je fais confiance à l'appareil judiciaire qui, avec bon sens, trouve très souvent une is...

..., tant sur le fond, dont nous débattons plus ou moins sereinement, en échangeant de nombreux arguments, que sur la forme, et notamment énorme question la consultation et l'association des Français à ces décisions. Celle-ci n'a pas eu lieu. Avec l'alliance civile, nous vous offrons une solution qui pourrait être consensuelle. Elle aurait un écho considérable dans notre pays, en permettant aux couples homosexuels de bénéficier des mêmes droits que celles et ceux qui ont décidé de se marier, mais sans l'adoption car c'est bien le sujet que nous avons mis en exergue depuis le début des débats et même bien avant. Nous disons oui, aussi, au statut du beau-parent. Cela a été évoqué à plusieurs reprises. Nous ne contestons pas les modes de vie différents, les accidents de la vie qui conduisent à...

C'était la raison de mon refus. Depuis 1999, nous avons amélioré le PACS : en 2007, dans la loi TEPA, au plan de la fiscalité et en 2008 au plan de la transmission. Si j'ai déposé cet amendement, c'est que, pour moi, le mariage n'est pas qu'une affaire de couple. On ne le conçoit que fondé sur une attirance réciproque, un consentement mutuel, mais c'est avant une institution qui a pour but de mettre de l'ordre dans la filiation. Je voudrais citer quelqu'un pour qui vous avez beaucoup de respect, M. Jospin, qui disait : « Dans la discussion qui s'amorce, j'entends parler de désirs, de refus de discriminations, de droit à l'enfant et d'égalité des droits, ...

...ur homosexuel. Les choses ont pourtant bien évolué depuis 2007 et les modifications subies par le PACS, coquille assez creuse à ses débuts. Je veux évoquer ici quatre dates importantes dans cette évolution : en 2007, la modification des conditions d'héritage de deux personnes unies par un PACS ; en 2008, la possibilité de transmettre une entreprise dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur d'un couple marié ; en 2010, la possibilité de faire juger des différends non plus devant le tribunal administratif mais devant le juge aux affaires familiales ; et en 2011, la possibilité de signer son PACS non seulement au greffe du tribunal mais également devant notaire. Ces évolutions étaient importantes. Pour autant, je fais partie de ceux qui considèrent qu'elles ne sont pas suffisantes. On peut en ef...

et qu'il ne soit qu'un contrat patrimonial, alors qu'il existe dans l'union une dimension extra-patrimoniale qui est demandée elle aussi, et légitimement, par les couples homosexuels. Par exemple, les obligations contractées par deux personnes unies par un PACS et deux personnes mariées ne sont pas de même nature : elles sont beaucoup plus strictement patrimoniales dans le cadre du PACS. Mais cela est encore plus vrai au moment de la dissolution du PACS, qu'elle survienne du fait du départ ou du décès de l'un des deux partenaires. Pour ces raisons, il est néces...

Monsieur le président, j'ai l'honneur d'ouvrir le bal des amendements identiques de suppression de l'article 1er qui ouvre le mariage aux couples de de personnes de même sexe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...de sexe différent. Il ne doit pas y avoir de confusion avec l'union de deux hommes ou de deux femmes, qui ne peuvent fonder une famille, c'est-à-dire avoir naturellement des enfants sans avoir recours à des procédés parfois proches du mercantilisme. L'égalité des êtres peut se faire par une union appelée différemment nous vous proposerons notamment par la suite l'alliance civile afin que les couples homosexuels puissent avoir les mêmes droits que les couples hétérosexuels. Il ne faut pas se laisser prendre par ceux qui nous disent que parce que le monde change, le mariage doit changer. Quelle absurdité ! Cette notion de modernité n'est pas fondée. Ce raisonnement aboutirait à la formation d'une société non pas moderne mais autre ; et l'on oublie dans ce processus égoïste la place de l'enfa...

...ne autre façon. Je défends cette idée, madame la ministre, car vous êtes allée loin et vite en bouleversant une notion essentielle, celle du mariage. Il nous semble qu'en rapprochant les visions, il était possible de produire un texte médian. Une telle alliance civique permettrait la tenue d'une cérémonie proche du mariage, tout en réservant cette idée du mariage, fondement de notre société, aux couples hétérosexuels. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.) Merci, chers collègues, pour votre remarquable tolérance

...totalement irrespectueux et indigne de nos débats. Je voudrais également revenir sur le déroulement de nos séances. Madame la garde des sceaux, Mme Ameline vous a interrogée il y a quelques instants et vous avez bien voulu lui répondre. Elle a évoqué dans son propos non seulement la CCNE, mais aussi la CNCDH. J'ai sous les yeux l'avis de cette instance sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, rendu lors de l'assemblée plénière du 24 janvier 2013 : « la CNCDH ne peut que regretter que le Gouvernement ne l'ait pas saisie, car il entre naturellement dans ses missions de rendre un avis sur un sujet de cette nature. La CNCDH s'est de ce fait autosaisie. »

Cette série d'amendements vise à créer un régime intermédiaire entre le PACS et le mariage, en se rapprochant au plus près du mariage : une célébration en mairie, davantage d'obligations, inspirées assez largement de celles qui figurent dans notre code civil, davantage de sécurité pour les membres du couple droit des successions notamment et, vous l'avez rappelé, une procédure de dissolution, un divorce en somme, devant le juge. Nous nous accordons donc collectivement sur le fait que le PACS n'est pas suffisant pour répondre aux besoins des couples homosexuels. Toutefois, il y a un grand absent dans vos propositions : l'enfant. L'alliance, le contrat d'union civile, ne reconnaît pas la famille...

Non, pas par la GPA. Ce nombre de cas est tout à fait marginal, la garde des sceaux l'a rappelé. Monsieur Mariton, à la suite de M. Roman, je n'arrive pas à comprendre la cohérence qu'il peut y avoir entre votre refus de voir ces enfants, de créer un lien de filiation entre ces couples et des enfants, et la proposition de loi que vous avez déposée le 16 janvier, que vous avez signée et qui propose l'adoption au partenaire du PACS. Il existe deux versions de cette proposition de loi : l'une avec votre nom et l'autre sans. Laquelle faut-il retenir ?

Votre proposition oublie donc l'enfant : c'est le mariage qui peut créer un lien de filiation adoptif, puisqu'il contient en lui-même la présomption de paternité. Je rappelle que le titre VII du livre Ier du code civil n'est pas modifié par le projet de loi. Le lien de filiation entre les couples de même sexe sera donc bien un lien de filiation adoptif. La deuxième raison pour laquelle il faut ouvrir aux couples homosexuels l'accès au mariage, et non à une sorte de sous-mariage, c'est une question de discrimination : une fois de plus, la tendance est de confiner les couples homosexuels dans une structure ad hoc, d'officialiser cette discrimination. Pourquoi le mariage est-il important ...

...entales, des veuves et des veufs qui ont des enfants Il ne faut pas faire croire dans ce débat qu'il y a toujours une maman, un papa et des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La commission des affaires sociales, saisie pour avis, a émis un avis défavorable sur ces amendements, pour plusieurs raisons. Premièrement, parce que nous créerions un droit catégoriel. Les couples homosexuels seraient cantonnés à un statut particulier, ce qui irait à l'encontre de notre objectif d'égalité des droits. Nous souhaitons non créer une nouvelle institution, mais traiter les couples homosexuels comme les autres et les intégrer dans le droit commun. En leur ouvrant le mariage, nous leur reconnaissons une dignité égale à celle des autres couples et nous les faisons entrer dans la ...

Enfin, il est vraiment incompréhensible d'entendre nos collègues de l'UMP dire qu'il n'est pas possible pour des couples homosexuels d'adopter alors que, le jour même de la réunion de la commission des lois, ils déposaient une proposition de loi qui vise à compléter l'article 343 du code civil par les mots « L'adoption peut être faite par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou reconnus en communauté de vie stable et continue depuis plus de deux ans ». Mes chers collègues de l'UMP, soyez clairs,...

Mes chers collègues, j'ai écouté attentivement vos interventions. L'argument principal que vous défendez, avec votre alliance civile, c'est la reconnaissance solennelle des couples homosexuels. Pour ce faire, vous proposez de la célébrer en mairie. Alors pourquoi, depuis quinze ans, vous qui êtes presque tous maires, ne célébrez-vous pas le PACS en mairie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Certains d'entre vous refusent même, malgré des voeux de leur opposition, de célébrer le PACS en mairie. J'espère qu'à partir de lundi vous le ferez tous ! Vous l'avez compris, nous voulons ouvrir le mariage aux couples homosexuels et certainement pas créer un sous-mariage spécifique pour eux, comme vous le proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nce civile ne prévoit pas de conséquence en matière de filiation. Pour autant, nous n'ignorons pas les enfants. Ce que nous vous reprochons c'est qu'avec l'adoption plénière, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, vous allez couper définitivement le lien entre l'enfant et sa famille naturelle. Voilà ce qui ne va pas. En revanche, nous reconnaissons tout à fait que les couples homosexuels peuvent élever des enfants, y compris dans le cadre de l'alliance civile ils le font très bien. Il existe déjà un régime très protecteur des enfants, la France ayant même l'un des droits les plus protecteurs du monde en la matière. Vous feignez de l'ignorer. Il est dommage que ce débat n'ait pas eu lieu. Du reste, nous avons déposé des amendements j'espère que nous pourrons en dé...

Mes collègues étaient là il y a un instant. (Sourires.) Il n'y a rien de discriminant à faire évoluer le PACS pour donner de nouveaux droits à des couples de même sexe. En démontant l'institution du mariage, vous trompez les Françaises et les Français : c'est votre cheval de Troie pour ouvrir demain la porte à la PMA et à la GPA. Je regrette d'avoir à le répéter, mais c'est très important. Vous avancez masqués. La future loi sur la famille sera la deuxième étape dans les coups portés à des usages sociétaux. Après avoir coupé la France en deux, vo...