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Cet amendement vise à interdire aux couples de même sexe, liés ou non par un contrat, de recourir à la PMA. Hier soir, nous nous sommes quittés sur un dialogue entre la majorité et le Gouvernement, sans que l'opposition ait pu s'exprimer.
...e d'enfants adoptables est très inférieur à celui des candidats à l'adoption. Il suffit, pour s'en rendre compte, d'écouter ces nombreux couples nous en connaissons tous déçus par une trop longue attente, inquiets ou impatients de pouvoir concrétiser leur projet de couple. C'est une réalité aujourd'hui. Le présent texte a pour objet notamment d'ouvrir l'adoption à des couples de personnes de même sexe. Cela n'augmentera pas le nombre d'enfants adoptables, bien au contraire, mais le nombre d'adoptants potentiels croîtra. Pour toutes les raisons déjà développées par mes collègues, il est important que soit voté cet amendement, qui vise expressément à prohiber toute instauration, au nom de ce principe d'égalité souvent mis en avant, de quotas visant à favoriser l'adoption par des couples de perso...
Mme la garde des sceaux s'est montrée tout à l'heure peu sensible à l'interrogation que nous avons formulée s'agissant du Comité consultatif national d'éthique. Peut-être sera-t-elle plus sensible à l'avis d'une autre autorité, l'Académie des sciences morales et politiques, où il est indiqué qu'« admettre qu'un couple unissant des personnes de même sexe puisse se substituer au père et à la mère biologiques soulève des problèmes sérieux en ce qui concerne le destin de l'enfant adopté ». Nous tenons à ce que ces « problèmes sérieux » ne soient pas aggravés. C'est pourquoi nous présentons ces amendements, qui prévoient d'empêcher toute logique de quota visant à « faciliter » la nuance est sémantique l'égal accès à l'adoption des couples de per...
... de réfléchir à la possibilité, non pas de mettre à la disposition de nos concitoyens de nouvelles techniques de procréation, mais de permettre à une partie de la population d'accéder aux techniques aujourd'hui ouvertes à la majorité de la population. L'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes est intimement lié à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. C'est en observant ce qui se passe dans les pays où le mariage aux couples de même sexe a été ouvert que cette idée s'est imposée. C'est aussi un enjeu de cohérence, un enjeu sanitaire, de santé publique. La PMA ne peut pas être réservée aux seuls couples hétérosexuels et nécessitera un changement de notre droit dans les mois à venir.
Plusieurs interprétations de cet amendement sont effectivement possibles. La première suggère que l'adoption sollicitée par des couples de personnes de même sexe ne saurait excéder les demandes formulées par des couples hétérosexuels. L'exposé des motifs fournit la seconde interprétation : au cas où il n'y aurait pas de demande d'adoption formulée par des couples hétérosexuels, il faudrait, par voie de conséquence, en priver les couples homosexuels certains propos douteux l'ont confirmé.
La démonstration est claire et ce que craignait Mme Marie-George Buffet tout à l'heure se vérifie : vous niez le droit à l'adoption des couples de personnes de même sexe.
Cette question n'est pas directement liée à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Je précise que certains pays, notamment l'Espagne, ont ouvert l'accès à la PMA aux couples de femmes bien avant de leur permettre de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Nul ne peut avoir plus de deux parents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n'y a pas de quoi ricaner, si l'on en juge les décisions qui ont été prises dans certains pays ! Comme une partie de ce qui justifie pour vous le mariage des personnes de même sexe la filiation, l'adoption, et au-delà avec le projet de loi de Mme Bertinotti , c'est la comparaison à l'international afin d'être dans le sens de l'histoire et surtout de ne pas rater le coche, il faut être attentif aux mécanismes que d'autres pays ont pu enclencher, mes chers collègues ! Dans certains pays, des décisions de justice récentes ont dûment constaté la présence de plus de deux par...
... de loi, qui occulte soigneusement celui qui en supportera les effets : l'enfant. Il apporte un certain nombre de garanties, en soulevant la question de la multiparentalité, défendue par plusieurs de nos collègues de la majorité, comme par notre rapporteur cela ressort bien d'une lecture attentive de son rapport. Nous ne nions pas les difficultés que rencontrent les familles où deux parents de même sexe élèvent un enfant, qu'ils ont eu ou dont ils ont obtenu la garde, mais il existe dans ces cas-là des délégations d'autorité parentale ou la tutelle testamentaire. Il s'agit pour nous de pointer les problèmes innombrables que ce texte va engendrer avec le mariage donc l'adoption, l'adoption donc la PMA, la PMA donc la gestation pour autrui. Encore qu'il règne depuis le début de la journée la plus...
...calement assistée ne doit plus être limitée à l'exception thérapeutique, c'est-à-dire la lutte contre la stérilité, et permettre à un couple d'hommes ou de femmes qui veulent fonder une famille de le faire. Certes, les exemples que je vais citer ne valent pas modèle, mais je dois rappeler que, si la Belgique a accepté l'adoption dix ans après avoir autorisé le mariage des couples de personnes de même sexe, elle accepte la procréation médicalement assistée depuis trente ans. Nous devons réfléchir à cette question. Nous, nous n'avons pas résolu le problème, mais nous apportons notre contribution en nous prononçant pour la procréation médicalement assistée. J'ajoute que nous ne considérons pas que l'amendement que nous proposons soit un cavalier : il fait pleinement partie de ce projet de loi. (Appla...
Heureusement donc que le droit est venu réguler tout cela. J'ajoute que vous devriez remercier le Gouvernement, et notamment la ministre de la famille et la garde des sceaux, d'avoir inscrit dans le code civil une définition du mariage, jusqu'alors implicite, en insérant un article 143 qui précise que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Voilà qui devrait vous rassurer.
...lus faire mention de « père » et de « mère » : cela m'a vraiment étonnée. Le présent amendement vise à ouvrir le droit à l'adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Nous essayons, avec ce projet de loi, de rétablir l'égalité des droits. Or, l'un des arguments avancés pour refuser l'ouverture de l'adoption aux couples pacsés reposait sur le refus de l'adoption par les couples de même sexe. Dans la mesure où, aujourd'hui, ce droit est ouvert aux couples de même sexe mariés, il n'y a plus lieu de l'interdire aux couples pacsés, d'autant plus que les personnes célibataires disposent du droit d'adopter.
Monsieur le président, le rapporteur est disposé à envisager une fiction, une aberration avec tout le respect dû à l'ensemble des couples, dans leur diversité , à savoir la présomption de parenté dans un couple de parents de même sexe. Mais, une fois cette présomption de parenté introduite, c'est la présomption de paternité dans les couples hétérosexuels qui s'effondre. Telles sont les conséquences potentielles du texte à l'égard de tous les couples, c'est-à-dire pour des dizaines de millions de Français. Sans présomption de paternité, c'est un pan considérable de l'institution du mariage qui tombe pour les couples hétérosexu...
La commission a donc donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement dans le cadre d'un projet de loi qui concerne exclusivement des personnes de même sexe.
Nous constatons, avec cet amendement, que tout converge à faire tomber les masques. En effet, le rapporteur vient de dire très clairement et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas cacher autant que d'autres l'objectif poursuivi que ce texte ne vise qu'à répondre au désir d'enfant des couples mariés à l'avenir, si ce texte est adopté formés par deux personnes de même sexe.
...nce médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Elle n'a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant, donnant priorité au désir des adultes sur l'intérêt de l'enfant. Accorder aux couples de même sexe cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d'un père ou d'une mère par une filiation artificielle, mais elle introduirait un mensonge d'État il faut bien l'appeler ainsi en faisant croire à des enfants qu'ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères. Nous refusons de créer par la loi la plus lourde des inégalités, à savoir créer deux catégories d'...
...différente. Reste que, quand on est pragmatique, on observe ce qui se passe à l'étranger. J'ai accompagné le rapporteur, avec un groupe de députés, lors d'un déplacement très courtois et intéressant. Les députés européens que nous avons rencontrés, qui venaient du Portugal, de Suède, du Danemark et d'ailleurs, nous ont tous dit j'ai été le seul à m'opposer à l'ouverture de la PMA aux couples de même sexe : « Allez-y, c'est une première étape car elles sont toutes liées. » Eh oui, elles sont toutes liées et c'est cela que nous voulons mettre en avant ici.
Hier, je vous ai vue vous réjouir, ce qui est votre droit le plus légitime, de l'adoption de l'article 1er du texte qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. Nous n'avons pas les mêmes réjouissances de notre côté, mais, au moins, ce matin, nous sentons-nous plus à l'aise, en tout cas en ce qui me concerne, puisque si vous-même vous ne vous prononcez pas aujourd'hui sur la PMA, M. le rapporteur a clairement dit j'allais dire que les masques étaient tombés, mais ce n'est pas le cas puisque nous, nous avons compris depuis le début quel était votre o...
Cet amendement propose d'appliquer le principe de précaution. L'évolution de la filiation adoptive que le projet du Gouvernement entend autoriser pour les couples de même sexe aura nécessairement des conséquences et pose un certain nombre de questions. Nous avons l'honnêteté de reconnaître que les experts auditionnés, soit par la commission des lois, soit par le groupe de travail du groupe UMP, n'ont pas tous dit qu'on percevait un malaise chez les enfants adoptés dans un tel contexte, ni qu'ils vivaient mal. Nous avons entendu des opinions nuancées et souvent contra...
...me la garde des sceaux nous dire tout à l'heure que l'opposition faisait diversion. Non, nous ne faisons pas diversion ; nous avons de légitimes questions, qui attendent de légitimes réponses. J'ai bien noté par ailleurs les propos tenus en fin de matinée par Mme Bertinotti, qui nous a parlé de nouvelles formes de filiation et de parentalité, et a annoncé que la PMA serait ouverte aux couples de même sexe, dans le cadre d'une loi sur la famille, avant la fin mars 2013. C'était ce matin ; cet après-midi, les choses ont évolué et, au bout du compte, d'annonces en reniements, nous sommes complètement perdus ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous demande donc instamment, mesdames les ministres et c'est une femme députée qui vous parle , de respecter le principe de précaution pour ce...