Interventions sur "même sexe"

Le Conseil supérieur de l'adoption, dans son avis du 23 octobre dernier, fait état de son inquiétude devant la difficulté de concilier un objectif d'égalité des droits au bénéfice des personnes de même sexe, et le caractère prioritaire de l'intérêt de l'enfant dans le cas d'une adoption. À ce stade, je souhaite relever les réserves du Défenseur des droits sur ce sujet, exprimées lors de son audition par la commission des lois à l'Assemblée. Il a indiqué que la procédure suivie pour l'élaboration de ce projet de loi présente à cet égard une évidente lacune. En effet, l'étude d'impact qui accompagne ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er quater. Je ferai la même remarque qu'à l'occasion de la discussion des amendements précédents : ce dispositif relève du droit de la famille et n'a rien à voir avec l'ouverture au mariage des couples de même sexe. Il s'agit en effet du partage de l'autorité parentale, notamment lors d'une adoption simple d'un enfant de son conjoint. Jusqu'à présent, la décision de partage de l'autorité parentale relevait d'une décision de justice. Or vous proposez de modifier considérablement les choses et l'autorité parentale, ce n'est pas rien. Vous entendez donner l'autorité parentale à partir du moment où l'on procèd...

...difie les règles du jeu pour tous les époux et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Ce texte ne tient pas compte de l'avis que le Conseil supérieur de l'adoption, spécialiste par définition de cette question, a publié le 23 octobre 2012 : il y a fait état de son inquiétude, devant la difficulté de concilier un objectif d'égalité au bénéfice des personnes de même sexe et le caractère prioritaire de l'enfant dans le cas de l'adoption. Il faut noter également que pas une ligne, dans l'étude d'impact du projet de loi, n'évoque la convention internationale des droits de l'enfant. Alors, de grâce, mes chers collègues, ne bafouez pas, ne bafouons pas ensemble, un droit essentiel, le droit de l'enfant, pour répondre à la demande de quelques personnes minoritaires. (...

Vous admettez donc que l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe va changer des choses pour les couples hétérosexuels qui se marient et qui adoptent : c'est l'exposé des motifs. Je vous recommande la lecture d'un article très intéressant, qui a paru dans une revue juridique et qui est intitulé « Les dommages pour tous du mariage de quelques-uns ».

... fatigue nous guette tous ! Mais vous êtes évidemment pardonné, monsieur le président. Nous demandons la suppression de l'article 1er quater, qui porte sur la filiation adoptive. En matière d'adoption, le Conseil supérieur de l'adoption, dans son avis du 23 octobre dernier, fait état de son inquiétude devant la difficulté de concilier un objectif d'égalité des droits au bénéfice des personnes de même sexe et le caractère prioritaire de l'intérêt de l'enfant dans le cas d'une adoption. En effet, les textes en vigueur indiquent qu'avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans à la fois familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. Le conseil général ...

...e le texte que vous nous proposez, contrairement à ce que vous nous affirmez depuis le début, modifie les règles du jeu pour tous les époux et les adoptés. Rien d'autre, en effet, ne justifie que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. Ce texte ne se contente donc pas d'ouvrir des droits nouveaux aux couples de personnes de même sexe : il modifie l'ensemble du droit pour l'ensemble des couples et des adoptés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Je n'ai pas entendu d'argument nouveau concernant ces amendements, sauf votre opposition à la loi elle-même. Pour nous, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe représente une avancée formidable pour une société soucieuse d'accorder les mêmes droits à tous les couples. Levez la tête ! Ouvrez les yeux ! Les pays européens voisins ayant déjà ouvert le mariage à tous les couples n'ont pas sombré dans l'anarchie. Nous voterons donc contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nts, notamment la réponse du rapporteur. En effet, c'était l'amendement que ma collègue Barbara Pompili a défendu et retiré tout à l'heure qui fondait cet amendement et le suivant. Il n'en reste pas moins que j'avais souligné, lors de la discussion générale, que le PACS mis en place par la gauche souffrait de deux renoncements très importants : l'accès au mariage pour les couples de personnes de même sexe et le droit à la filiation. Aujourd'hui, alors même que nous allons voter l'ouverture du mariage et donc faciliter l'adoption par les couples de personnes de même sexe, il serait tout à fait paradoxal que la gauche défende le maintien d'une vision assez conservatrice de la famille, selon laquelle on devrait nécessairement se marier pour faire bénéficier ses enfants des garanties aujourd'hui accor...

...ée d'un débat national et de l'avis du Comité consultatif national d'éthique n'a rien que de très normal. Nous avons bien compris que vous alliez rejeter ces amendements. Sans doute est-ce parce que vous avez une arrière-pensée. Le président Le Roux l'a exprimée dimanche après-midi à la télévision lorsqu'il a dit que l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe serait votée sans l'avis du CCNE. En réalité, vous voulez passer en force. Vous voulez vous dispenser de l'avis du peuple mais aussi de celui des instances les plus éclairées. Nous le regrettons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...e distinction très nette entre le mariage civil et le mariage religieux. Si la loi protège la foi, ce n'est pas la foi qui fait la loi ! Le deuxième principe est le principe de réalité : la famille est plurielle. Certains ont inventé l'enfant unique ; vous voulez nous imposer une famille unique. C'est en troisième lieu le principe d'égalité qui nous a fait voter le mariage pour les personnes de même sexe et qui nous rend favorables à l'adoption pour les couples mariés de personnes de même sexe. Ce même principe est en outre au fondement de l'article 2, qui a pour conséquence l'ouverture de l'adoption plénière aux couples mariés de personnes de même sexe et modifie la dévolution du nom de famille. L'appartenance à la nouvelle famille se traduit en effet par le changement du nom de l'adopté, qui p...

... point, car ce serait alors non pas une évolution, mais une révolution, qu'il faudrait expliquer. Cet article me donne aussi l'occasion de reparler de l'adoption. À cet égard, je voudrais citer la contribution le rapporteur l'évoquait voilà quelques heures du docteur Pierre Lévy-Soussan et indiquer pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'ouverture de l'adoption aux couples de personnes de même sexe : « ce projet de loi attaque le principe même de la réussite de l'adoption [ ] : le scénario d'engendrement crédible dont doit s'originer l'enfant. Car si tous les systèmes juridiques admettent des fictions, une fiction n'est pas un mensonge : une fiction juridique doit nécessairement être plausible, c'est-à-dire correspondre à une réalité possible, pensable, vraisemblable, que l'enfant peut imag...

Comme on ne peut distinguer le père du père et la mère de la mère dans une filiation de deux personnes de même sexe, il a fallu rendre obligatoire l'accolement. Je n'émets pas une critique systématique de votre travail, monsieur le rapporteur, mais ce que vous avez fait là n'est pas convenable et ne s'est jamais vu dans cette assemblée ! Vous faites exprès de donner un tableau de ce qui a été déposé et non pas de ce qui a été discuté, afin de masquer la réalité des choses. Vous alignez la règle d'attribution ...

... généalogie et les associations généalogiques : comme les sujets abordés précédemment, cet article est dans son champ de compétences. Mais Mme Bertinotti continue de dormir pendant que nous travaillons. (Mêmes mouvements.) Aujourd'hui, l'accolement des deux noms est possible, mais pas automatique : c'est le nom du père qui est donné. Mais comme, du fait de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, nous allons nous retrouver avec deux pères ou deux mères, la prédominance n'est plus possible. C'est ainsi que l'on en vient à modifier le nom patronymique. Vous avez dit tout à l'heure que ce texte ne changerait rien à la situation des couples hétérosexuels. C'est faux, il la bouleverse ! L'organisation des successions s'en trouve modifiée. Je vous demande, pendant la navette, d'auditionner su...

...ves au nom de famille. Cette révolution car c'en est une démontre que l'égalitarisme cher à la gauche pousse jusqu'à l'absurde. Si vous pensez, chers collègues de la majorité, que cela va réconcilier les Français avec votre projet de loi, vous vous trompez. Le candidat Hollande avait reproché au président Sarkozy de diviser les Français. Avec ce projet d'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, il est servi ! Pour diviser les Français, il ne pouvait rêver mieux. Si, sur les bancs de l'opposition, nous sommes pugnaces, c'est que nous avons mandat de nos électeurs de nous opposer à ce projet de loi. Nous ne voulons pas de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Nous savons d'ailleurs que la majorité ne s'arrêtera pas là. Ce n'est qu'une première ét...

...rocéder à l'adaptation de la législation relative aux noms de famille des personnes adoptées. Mais on le sait, l'adoption est aujourd'hui réservée aux couples mariés et l'automatisme juridique veut que le mariage ouvre à l'adoption. Comme de nombreux Français, nous sommes opposés à l'adoption d'enfants par des couples homosexuels et nous ne pouvons donc qu'être opposés au mariage des personnes de même sexe. Nous lui préférons un autre type d'union, tel que l'alliance civile ou toute amélioration du PACS. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

et, avec eux, la ministre de la famille (Protestations sur les bancs du groupe SRC), l'Assemblée modifie gravement notre droit et remet en cause la transmission du nom de famille à l'enfant. Le réveil de nos compatriotes risque donc d'être douloureux, car cette loi sème le trouble dans la famille, avec la légalisation du mariage et de l'adoption pour les couples de même sexe ; dans l'état civil, avec le changement de nom ; dans la société tout entière, avec la perspective de la PMA et de la GPA.

...avons à examiner sera l'affaiblissement de la présomption de paternité ; on l'a constaté dans diverses dispositions. Or, la présomption de paternité est une dimension importante du mariage. Dois-je vous rappeler les positions de Mme Mazetier, pas seulement sur l'école maternelle nous en avons déjà parlé mais aussi sur la suppression de la présomption de paternité ? Concernant les couples de même sexe, les Verts ont déposé des amendements pour l'introduction d'une présomption de parenté ; combien de temps y résisterez-vous ? Combien de temps direz-vous que la présomption de paternité est maintenue dans un cas, alors que dans d'autres elle ne pourrait l'être ?

Cela fait deux fois déjà que nous disons, contrairement à ce que Mme la ministre a déclaré ces derniers mois, que le texte que nous sommes en train de débattre retire quelque chose aux familles qui ne sont pas directement concernées par l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. À l'article 16 bis qui porte sur une modification du code du travail, nous verrons qu'à nouveau parce qu'on souhaite que toutes les situations soient couvertes c'est votre cohérence et je la comprends même si je ne la partage pas qu'on soit dans une inégalité parfaite et je vois Mme Narassiguin opiner du chef on est amené à introduire des dispositions à l'aide d'un chausse-pied. À voulo...

Aujourd'hui, selon les règles applicables en matière de conflit des lois dégagées par la jurisprudence en droit international privé, les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe en opérant une codification au sein du code civil afin de prévoir qu'un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou de l'autre des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union, dès lors que, pour au moins l'un des époux, soit la loi pers...

Avis défavorable. Vous l'avez rappelé, madame Dalloz, l'application de la règle de conflit de lois permet à un Français d'épouser un étranger dont la loi personnelle ne permettrait pas le mariage avec une personne de même sexe. En l'absence de cette règle, que vous nous proposez de supprimer, la jurisprudence en matière de droit international privé s'appliquerait et les conditions de fond du mariage seraient déterminées par la loi personnelle. Il est par conséquent indispensable de prévoir un dispositif spécifique garantissant aux Français la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou à de...