Interventions sur "même sexe"

...t les élus locaux à exercer, sous le contrôle et la surveillance du procureur, les nouvelles responsabilités qui leur incomberaient si le texte en cours était voté. Il concerne notamment la déclaration du Président de la République devant le congrès national des maires de France, qui était certainement sincère, sur la liberté de conscience des maires pour prononcer le mariage de deux personnes de même sexe. L'amendement traduit en réalité une volonté de contraindre des élus qui, d'ores et déjà, exercent leurs responsabilités dans le cadre de la loi. Que dirait notre collègue Mamère, lui qui avait célébré un tel mariage à titre de provocation il y a quelques années? D'ailleurs, la justice avait été saisie et avait annulé cet acte d'état civil, ce qui prouve bien qu'il y a déjà tout ce qu'il faut da...

... plusieurs reprises, notamment au cours de la discussion générale : la charge symbolique est fondamentale ! C'est la raison pour laquelle vous l'avez d'ailleurs vous-mêmes suggéré les bans sont publiés sur les frontons de nos mairies. Il y a donc une contradiction dans votre proposition qui n'a qu'un seul but : permettre aux maires de refuser de célébrer le mariage d'un couple de personnes de même sexe. L'ancrage géographique est symboliquement fondamental. Quant à l'amendement n° 55, sa rédaction laisse entrevoir tous les motifs de refus laissés à la libre appréciation du maire. On pourrait donc imaginer que le refus soit motivé par des raisons fondées sur la nationalité, sur la religion, ou sur d'autres motifs. Ce n'est évidemment pas acceptable.

et qui invoque la liberté de conscience des maires pour que ceux-ci puissent déléguer la célébration des mariages de couples de personnes de même sexe (Mêmes mouvements),

Néanmoins, on peut douter de l'opportunité de réintroduire un tel dispositif dans ce texte. Nous sommes dans le cadre d'un texte très précis qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. Or votre proposition s'applique à tous les mariages, à tous les couples. En outre, vous pourriez laisser croire que c'est un moyen pour les maires de refuser de célébrer un mariage. La majorité a le souci de ne pas envoyer ce type de message dans le cadre de ce texte. Avis défavorable donc.

A priori, un faisceau de présomptions permet donc de penser que l'altérité sexuelle dans le mariage n'a pas vocation à devenir un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Je rappelle que la QPC du 28 janvier 2011 concernait précisément le mariage des couples de personnes de même sexe et que si le Conseil constitutionnel avait jugé utile de décider de faire de l'altérité sexuelle au sein du mariage un principe fondamental reconnu par les lois de la République, il l'aurait fait à cette occasion.

...balayées » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ou revisitées, si vous préférez, et si cela peut vous éviter de faire un rappel au règlement. Grâce à la révision constitutionnelle de 2008 que vous avez fait voter, et nous vous en remercions, il est possible à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, un couple de personnes de même sexe qui souhaitait se marier, en janvier 2011, et qui n'a pas pu le faire du fait du droit en vigueur a saisi le Conseil constitutionnel. Qu'a dit le Conseil constitutionnel ? Que ce n'était pas possible en l'état actuel des choses M. le rapporteur vient de l'expliquer , mais que le législateur avait le pouvoir d'apporter des modifications, sous certaines conditions.

Mon intervention sera d'ordre technique sur cet article 1er qui dispose, après les travaux en commission : « [ ] deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elle, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence le permet. » Cette disposition, mesdames les ministres, installe la France dans une situation d'appel vis-à-vis des personnes concernées vivant dans d'autres pays. Cela aura nécessairement des conséquences sur le terrain. La première est que v...

Le débat mérite bien tout ce temps, monsieur le président. Nous voilà donc à l'article 1er qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. C'est l'occasion de rappeler que c'est le premier élément d'un édifice, qui va en entraîner bien d'autres. Il me fait en effet revenir à nouveau sur cette équation : mariage plus adoption égale PMA et GPA.

puisqu'il est d'autoriser le mariage et l'adoption aux personnes de même sexe. Vous êtes en train d'instrumentaliser une circulaire qui n'avait qu'un seul but : le droit de l'enfant et non pas le droit à l'enfant (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) Il s'agit en effet d'apporter une protection juridique à des enfants qui n'ont pas à être victimes des choix de leurs parents.

... avec sa sensibilité, avec sa culture. Il convient de rappeler au Président qu'il est le garant de la cohésion de la nation. Mes chers collègues, je vous invite, avec humilité, à intégrer dans vos réflexions et à assumer la spécificité de la France, celle que partagent en Europe la majeure partie des peuples, qui ont d'ores et déjà dit oui à l'alliance civile et non au mariage entre personnes de même sexe : l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie. N'ayez pas peur ! N'ayons pas peur ! Surtout, soyons fiers de placer l'enfant, au travers de ses droits, au coeur de nos discussions, qui engageront définitivement notre société. Madame la garde des sceaux, sortez par le haut. Et ne cédez pas à la facilité, sous préte...

Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation. Certes, des différences subsistent en matière de réversion, mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées pour remédier à cette différence de traitement. Les enfants élevés par des couples ...

De plus, comme le mariage ouvre juridiquement un droit à l'adoption pour le couple vous dites justement qu'il doit donner tous les droits , celui entre personnes de même sexe donnera, du même coup, tous les droits que donne le mariage hétérosexuel. Le texte, sans le dire, ouvre donc, pour l'avenir, un droit à la PMA pour les couples de femmes. En effet, la majorité et le Gouvernement ont confirmé pendant les débats en commission des lois leur volonté de faire adopter ce dispositif dans le cadre d'un projet de loi sur la famille qui doit être présenté au Parlement dès ...

S'agissant du principe d'égalité et des questions prioritaires de constitutionnalité, dont on a beaucoup parlé, je voudrais mentionner celles du 6 octobre 2010 et du 28 janvier 2011, qui ont eu à traiter, justement, de la question de l'ouverture du mariage à deux personnes du même sexe. Le principe d'égalité a été mis en avant par ceux qui ont expliqué que le droit français n'était pas conforme à la Constitution, parce qu'il n'ouvrait pas le mariage à deux personnes du même sexe. Le Conseil constitutionnel a été très clair, en expliquant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Vous voyez ainsi que ...

Le mariage ne doit pas être prétexte à une lutte pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et couples homosexuels. Il est malvenu, et hors sujet, de faire de cette institution séculaire le symbole d'un combat contre les discriminations. Les couples de même sexe ne sont pas, comme on a pu l'entendre, les « grands oubliés » du droit français. Le prétendre, chers amis, relèverait de la malhonnêteté. Mon collègue Salen l'a dit tout à l'heure, qu'il s'agisse de fiscalité, d'exonération de droits de succession ou de protection sociale, le PACS a instauré une égalité de droits, sur de nombreux points, avec les couples mariés. Il convient certes, je l'avoue, de...

Et en en prenant également connaissance, M. Le Fur sera amené à présenter ses excuses. J'en reviens au fond. De quoi s'agit-il ? Nous avons l'impression que vous voulez le faire oublier : il s'agit avec cet article qui touche au code civil d'ouvrir dans le droit français le mariage aux personnes de même sexe.

Mécaniquement, le mariage conduira à donner aux couples de même sexe tous les droits dont bénéficient les couples hétérosexuels. Il n'y aura pas, comme le disait Mme la garde des sceaux en réponse aux orateurs de la discussion générale, de sous-mariage. Il y aura dans notre droit un mariage qui sera le même pour tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Dans la discussion qui s'ouvre sur cet article qui est au coeur du projet, j'aimerais que l...

L'article 1er, puisque tel est bien l'objet de la discussion de ce matin, instaure le mariage civil entre personnes de même sexe et répond au principe d'égalité et de fraternité qui fonde notre République. Le mariage pour tous n'est pas une atteinte à notre civilisation, mais il est l'honneur de la France qui, depuis 1789, proclame et applique les droits fondamentaux qu'elle a été la première à reconnaître de façon universelle. Il met fin à un retard inacceptable de notre pays à l'égard du reste du monde. Il nous restaur...

Dans l'article premier, vous ouvrez le mariage et l'adoption au couple de même sexe au prétexte que le mariage est la reconnaissance sociale du couple, ce qui est totalement réducteur. Le mariage n'a pas pour but de reconnaître la relation entre deux personnes et d'officialiser leur amour. Si tel était le cas, tous les gens qui s'aiment devraient pouvoir se marier. Or, la loi a fixé un certain nombre de limites. On est donc au-delà de la simple relation de couple, mais bien dan...

Merci, monsieur le président, pour cette décision pleine de sagesse. Mesdames les ministres, avec ce texte de loi, vous poursuivez deux objectifs : le premier, ouvrir le mariage aux couples de même sexe ; le second, donner à ces couples l'accès à la paternité et à la maternité en leur accordant la possibilité d'adopter.

On peut être pour ou contre cette réforme, c'est la liberté de chacun. Ce qui n'est en revanche pas acceptable, c'est votre façon d'avancer masqué. Car, dans ce projet de loi, le plus fondamental n'est pas ce que vous dites mais ce que vous ne dites pas. Vous auriez pu vous en tenir à sanctuariser par la loi l'amour entre deux personnes de même sexe, au nom