Interventions sur "même sexe"

...aux est une affaire lourde. Il appartient certes au Conseil de les demander, mais il faut ensuite les organiser. Nous y sommes favorables mais il y a la maîtrise d'oeuvre et le coût. Cela ne s'improvise pas et il sera important que le Gouvernement prenne les engagements nécessaires pour les couvrir. Mon amendement porte sur l'article 348-4 et la situation particulière des couples de personnes de même sexe dont les enfants sont destinés à l'adoption. Je voudrais que le Gouvernement m'explique comment, dans l'intérêt des enfants, des parents qui proposent l'enfant à l'adoption et des parents adoptants, qui peuvent être un couple de personnes de même sexe ou pas, on peut raisonnablement imaginer de leur appliquer des dispositions standard par la vertu de l'article-balai ? Cela peut être l'honneur de...

...sions des mots « père » et « mère », attentifs aussi à éviter, ce qui serait plus exact techniquement mais évidemment assez pénible à porter politiquement, l'utilisation des mots « parent 1 » et « parent 2 », le Gouvernement et la commission ont été amenés à faire l'impasse sur certaines dispositions. Quand vous dites que « père » et « mère » s'entendent des deux personnes, même si elles sont de même sexe, cela fonctionne assez bien à l'écrit chez le notaire, par exemple , mais pas à l'oral, comme on l'a bien vu tout à l'heure. Y a-t-il d'autres circonstances de ce type ? Oui, le problème se pose avec l'article 371-1. Je veux rassurer le Gouvernement et la commission : j'en ai trouvé quelques autres peut-être pas tous , dont nous parlerons au fil des débats à venir. Si vous nous aidiez à ide...

Au prétexte de donner des droits aux couples de même sexe, vous êtes en train de détruire notre code civil et le droit de la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je reviens aux remarques du défenseur des droits lors de son audition du 13 décembre 2012. Après avoir abordé la question des enfants et les questions d'adoption, nous en arrivons à la filiation. La présomption de paternité ne pouvant pas s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c'est-à-dire aux parents biologiques, qu'ils soient connus ou anonymes ? C'est une question qui nous a évidemment taraudés et nous avons essayé à différentes reprises de vous présenter des amendements. Nous avions aussi prévu de développer ces éléments et il n'a évidemment pas été fait droit à cette demande. Par cohérence avec le statut qui nous est prop...

Je n'ai pas su me faire comprendre de Mme la garde des sceaux. S'agissant de l'article 371-1 du code civil, j'ai demandé qu'il soit exclu de l'effet de l'article balai. Cet article balai rend impossible, ou en tout cas particulièrement inadaptée, l'application de l'article 371-1. Vous ne pouvez pas, dans l'article 371-1, faire comme si « père et mère » s'appliquaient à des personnes de même sexe. Cela marche à l'écrit mais non à l'oral solennel de la lecture des articles par le maire devant les futurs conjoints. S'agissant des articles 348, 348-1 et suivants du code civil, il s'agit là aussi de les exclure de l'article balai. Ce dernier ne convient pas là non plus, non pas tant du fait de la situation physique des personnes que de leur historique, de quelque chose qui se regarde dans le...

...te ? Il faut un éclaircissement sur ce point précis qui concerne l'ensemble des adoptions plénières, ce qui en fait une partie importante du dispositif. Cela étant, le titre même du projet de loi anticipe peut-être déjà sur le fait que l'adoption ne pourrait pas avoir lieu. Je rappelle en effet, à toutes fins utiles, que, selon son libellé, il concerne uniquement le mariage pour les personnes de même sexe. Si c'est une anticipation, vous auriez pu nous le dire plus tôt ; cela nous aurait évité quelques débats. Je pense que ce n'est pas l'objectif du Gouvernement. Toutefois, comment prévoyez-vous de sortir de cette contradiction importante ? Et quels types d'actes d'état civil comptez-vous élaborer et présenter ?

... sur la façon dont ces enfants ont été conçus. Vous suggérez, monsieur Mariton, que les mots « père et mère » indiquent forcément une filiation biologique, mais ce n'est pas le cas : il peut s'agir de parents adoptifs. Il peut même arriver, même si c'est fort improbable, que deux abandons successifs se produisent. Vous ne pouvez pas rendre inapplicable cet article pour les couples de personnes de même sexe, ce n'est pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les mots « père et mère » ne renvoient pas forcément à une filiation biologique. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Au moment où se tient la grande commission réunissant députés de notre assemblée et membres de la Douma d'État, il convient, suite aux propos de Marc Le Fur, de confirmer les conséquences que la législation et la politique russes peuvent avoir sur l'adoption internationale d'une part pour des personnes de même sexe, à l'évidence, puisque les autorités russes refusent et refuseront farouchement toute adoption par ces personnes, mais aussi d'autre part pour des personnes de sexe différent, avec un risque de tarissement de cette source d'adoption. Analyser les conséquences de la politique russe, ce n'est pas l'approuver. Je crois que nous pouvons être unanimes car cela va au-delà de l'autonomie politique ru...

C'est l'heure où la Reine d'Angleterre est entrée dans le débat (Rires.) Votre réponse, madame la garde des sceaux, est audible techniquement. Il n'en reste pas moins que, l'article 371-1 étant ce qu'il est, le premier magistrat de la commune aura bien à dire aux personnes de même sexe qu'il aura devant lui que l'autorité parentale est exercé par « père et mère ».

Bien sûr que si, car la rédaction de l'article 4, à savoir l'article 6-1 dont vous parlez, balaie l'ensemble des dispositions pour les parents de même sexe mais ne récrit pas l'article 371-1. Et même s'il le récrivait, cela conduirait le maire à dire « les parents de même sexe »,

Ne faites pas le même enfumage que sur l'affaire du nom patronymique ! Cela a duré un temps, et je crois que les Français commencent à comprendre ce qu'est cette révolution du nom patronymique. Là, il ne s'agit pas de révolution mais d'une situation impossible dans laquelle vous mettez les officiers publics et les conjoints de même sexe.

Je m'étonne également de votre incapacité à comprendre le concept d'interprétation. L'article-balai introduit par notre rapporteur vient d'un exemple espagnol. Dans la législation espagnole, ainsi qu'au niveau juridique, la reconnaissance pleine et entière des mariages entre personnes de même sexe ainsi que des familles homoparentales se passe très bien, et ce depuis plusieurs années. Puisque nous en sommes aux exemples étrangers, je voudrais vous faire part des résultats d'une étude sur les familles homoparentales commandée par le ministère de la justice allemand et conduite dans deux régions de Bavière, un Land gouverné depuis soixante ans par la coalition conservatrice CDU-CSU. Ce sont...

...re du débat. Il y a eu, de fait, des auditions organisées par le rapporteur au sein de la commission des lois. Nous y avons participé. Toutefois, elles étaient de deux types : les auditions diffusées sur internet, qui ont bénéficié d'une grande publicité des auditions militantes, puisqu'il s'agissait de personnes favorables à l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples de personnes de même sexe ; et les auditions plus techniques, également intéressantes, mais moins diffusées, lors desquelles nous avons entendu beaucoup de réserves émises par des professionnels du droit, notaires ou avocats, qui nous ont tous dit que nous n'avions pas pris toute la mesure de l'impact de ce texte. Nous le constatons d'ailleurs avec cet amendement-balai, ajouté ultérieurement et dont nous avons du mal à é...

Je veux faire suite à l'intervention de Mme Narassiguin. Nous sommes opposés à l'adoption et à la filiation pour des personnes de même sexe, mais pour autant nous considérons que les arguments homophobes avec lesquels les autorités russes développent leur politique et prennent leurs décisions dans ce domaine sont absolument inacceptables.

...udissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Je poursuis avec un autre extrait : « L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi ne traite pas, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe dans le cadre de l'adoption internationale et, plus généralement, au regard de l'appréciation que les services et autorités compétentes seront amenés à faire de l'intérêt de l'enfant et qui est opérée en droit positif de manière concrète au cas par cas ». Outre les sujets politiques, dont nous avons pu débattre, madame la ministre, il y a donc un véritable problème d'écriture de la loi et d'impr...

...ues mois, que « le changement, c'est maintenant ». Désormais, nous devrions donc avoir accès à ce type d'informations. En attendant que la ministre s'exprime, je voulais revenir sur l'avis de l'Académie des sciences morales et politiques, dont on connaît l'autorité : « Le projet de loi soulève en outre des questions difficiles du fait que le mariage et l'adoption ne sont ouverts aux personnes de même sexe que dans moins de dix pays appartenant tous à l'Europe occidentale ou à l'Amérique du nord. » Le problème que nous évoquions pour la Russie ou la Chine se pose donc en fait dans la plupart des autres pays du monde. Pour le reste, M. Le Roux n'étant toujours pas là, il m'est difficile de lui répondre. J'attendrai le temps qu'il faudra, je suis toujours là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du...

...e des débats similaires se déroulent actuellement chez nos amis et voisins anglais. Ils sont pour vous un exemple, chers collègues de la majorité, puisque vous les citez, mais sachez qu'ils autorisent la gestation pour autrui. On voit bien que la GPA est dans la même logique que ce mariage. De même que vous nous proposez le mariage et la filiation, via l'adoption, pour les couples de personnes de même sexe, il y aura la gestation pour autrui. Ce n'est pas en faisant du dumping éthique qu'on arrive à répondre aux questions de société et aux attentes éthiques de nos concitoyens. Il faut des convictions, pas se contenter de regarder ce qui se passe dans les autres pays ou de se servir d'exemples choisis. Cela vaut aussi pour l'étude à laquelle faisait référence Mme Narassiguin : les conditions de mar...

Mais cela date déjà de quelques années, quand Mme Guigou avait déclaré à cette tribune qu'après le PACS, il n'y aurait rien d'autre car celui-ci prenait en compte l'ensemble des dispositifs nécessaires pour équilibrer les droits entre les couples de même sexe et les hétérosexuels Quatorze ans après, on en est au projet de loi sur le mariage des époux de même sexe, demain, ce sera la PMA et après-demain, la GPA ! Vous êtes dans une telle logique que vous essayez de cacher aux Français la vérité de votre projet. Il est temps de dire la vérité aux Français.

 « Article 4. Le code civil est ainsi modifié : [ ] les dispositions [ ] s'appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère. » Tout est dit ! L'habileté du rapporteur de la commission des lois permet d'un trait de répondre à l'objection de ceux qui vous disaient, mesdames les ministres, que, dans plus de cent cinquante occurrences, on faisait disparaître dans le code civil la notion de « père » et de « mère ». Mais si ce coup de trait est nécessaire, c'est bien, madame l...

L'article est important, puisqu'il a entraîné en commission la suppression d'une dizaine d'articles qui étaient très contestés par l'opposition. Il reste néanmoins un article technique de coordination, qui était nécessaire pour mettre en accord le code civil avec l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples du même sexe. Nous avons pris en compte dans les travaux préliminaires et je salue là l'excellent travail qui a été fait par le rapporteur sur ce point l'avis de certains juristes et des notaires sur le double sens du mot « parent ». Le travail des parlementaires, c'est de compléter, de préciser, d'amender les textes du Gouvernement : c'est ce qui a été fait. Quant au message politique, il y a eu beauco...