Interventions sur "parent"

...r sur cet article rapidement présenté tout à l'heure par plusieurs collègues. Après que l'article 1er ter a modifié plusieurs règles du jeu, il s'agit ici de les adapter pour tous les époux mais essentiellement dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Je répète que rien ne semble, en dehors de cet élément, justifier que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. L'autorité parentale est évidemment un élément de droit très important et la modifier en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint conduit à modifier de façon substantielle le droit de la famille. Or il faut prendre le temps de le faire. Nous avions souhaité avoir un large débat. Il a en partie lieu, je le reconnais, dans cette enceinte de...

L'article 1er quater modifie l'article 365 du code civil qui précise que « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ( ). » L'article 1er quater supprime la suite : « ( ) dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er quater. Je ferai la même remarque qu'à l'occasion de la discussion des amendements précédents : ce dispositif relève du droit de la famille et n'a rien à voir avec l'ouverture au mariage des couples de même sexe. Il s'agit en effet du partage de l'autorité parentale, notamment lors d'une adoption simple d'un enfant de son conjoint. Jusqu'à présent, la décision de partage de l'autorité parentale relevait d'une décision de justice. Or vous proposez de modifier considérablement les choses et l'autorité parentale, ce n'est pas rien. Vous entendez donner l'autorité parentale à partir du moment où l'on procède à cette adoption simple. Cela peut aussi porter à ...

...nous avons soulignées, même si nous le combattons. En second lieu, je rejoins les arguments qui ont été défendus par les orateurs précédents : nous attendons toujours, de la part de la ministre, un peu plus de précisions sur ce célèbre et désormais très attendu projet de loi portant sur la famille, qui comprendra, si j'ai bien compris, un volet, ou au moins certaines dispositions, sur l'autorité parentale.

L'article 365 du code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, à moins qu'une déclaration conjointe avec l'adoptant ait été adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance, aux fins de l'exercice en commun de cette autorité. Avec l'article 1er quater, c'est l'inverse que vous nous proposez : désormais, l'autorité parentale serait exercée de plein droit en commun, sauf si les titulaires saisissaient le juge aux affaires familiales. On voit do...

...s changements pour tous ceux qui sont entrés dans l'institution du mariage et qui ont pu bénéficier des droits qu'il ouvre à l'adoption, qu'ils soient ou non homosexuels. De quoi s'agit-il ici ? Nos concitoyens doivent le savoir et notre collègue Breton a déjà bien exposé le problème. Aujourd'hui, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale. Pour bénéficier d'un exercice en commun de cette autorité, il est nécessaire d'adresser une déclaration au greffier en chef du tribunal de grande instance : il y a donc une démarche responsable. Et vous, vous renversez la charge de cette responsabilité. Je crois que l'état d'esprit, la philosophie qui sous-tend ce projet, c'est l'indifférenciation parentale. Alors qu'aujourd'hui, l'un des con...

Cet amendement de suppression se justifie par le caractère automatique de l'organisation du partage de l'autorité parentale. Les amendements à venir comportent plusieurs propositions sur l'évolution et l'organisation du statut des beaux-parents, qui nous semblent plus indiquées que la répartition automatique des rôles proposée par cet article. Le statut de beaux-parents pourrait également être exercé dans le cadre d'une convention de partage homologuée par le juge aux affaires familiales, ce qui nous semble une m...

Chacun aura compris qu'il s'agit de traiter de l'exercice de l'autorité parentale dans le cas d'une adoption simple de l'enfant du conjoint. Aujourd'hui, le principe est que l'adoptant a l'autorité parentale concurremment au conjoint. Si les deux veulent exercer l'autorité parentale de manière commune, ils doivent en faire la démarche en s'adressant au greffier en chef du tribunal de grande instance. Nous proposons d'inverser cette logique. Il n'y a rien de choquant à cel...

Il est quatre heures du matin Bref, la démarche devant le juge va changer, dans la mesure où l'exercice de l'autorité parentale, en règle générale, sera désormais commun ; c'est seulement par exception, lorsque les parents le demanderont de manière explicite, elle s'exercera selon la situation commune aujourd'hui

...ir plutôt que de débattre avec nous alors que vous voulez passer en force, c'est invraisemblable ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC, applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) À quoi sert la ministre de la famille si elle n'est pas capable d'être présente dans l'hémicycle sur un tel texte ? (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) On parle de l'aide sociale à l'enfance, de l'autorité parentale, de l'adoption, et la ministre de la famille préfère aller se coucher et dormir plutôt que d'être parmi nous ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je trouve cela choquant ! Et je me demande à quoi sert cette ministre ! (Mêmes mouvements.)

...mple, qui est très éloignée de l'adoption plénière, à tel point que le mot adoption est assez inadapté, est-il raisonnable d'aller jusqu'au renversement de la charge de la preuve que propose le rapporteur ? Je ne le crois pas. Je ne comprends pas bien, monsieur le rapporteur, comment votre idée peut fonctionner, aussi bien intellectuellement qu'opérationnellement. Si les titulaires de l'autorité parentale ne souhaitent pas l'exercer conjointement, ils pourront alors saisir le juge aux affaires familiales. S'agissant de l'adoption simple, qui est un niveau assez modeste de lien, je conçois qu'il y a une certaine cohérence, dès lors que les deux personnes sont d'accord, à « remonter » l'adoption simple pour assurer le partage de l'autorité parentale. Mais je ne vois pas dans quelles circonstances...

L'inverse, qui consiste à partager l'autorité parentale, je peux le comprendre ; mais c'est sans doute pourquoi vous avez eu tant de difficultés à l'expliquer

L'article 1er quater prévoit, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun. Il s'agit donc là de faciliter l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple par le conjoint et pour tous les couples. Si ce projet de loi vient sécuriser juridiquement les familles homoparentales, le présent article, en modifiant l'article 365 du code civil, traduit une véritable reconnaissance du rôle d'éducateur exercé par le con...

Éducateur et parent, cela n'a rien à voir !

Ils arrivent : ne vous inquiétez pas ! Cet amendement a pour objet de faciliter l'adoption simple de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. Selon l'article 365 du code civil, seuls les couples mariés peuvent bénéficier, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, d'un partage automatique de l'autorité parentale, propre à rétablir le parent biologique dans ses droits d'autorité parentale. En effet, la Cour de cassation fait une application très stricte de l'article 365 du code civil et refuse d'étendre le partage de l'autorité parentale aux concubins ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette impossibilité de partage de l'autorité parentale, couplée avec une réticence à prononcer...

Monsieur Coronado, vous avez retiré tout à l'heure votre amendement ouvrant l'adoption simple aux couples pacsés ou aux concubins. L'amendement que vous venez de soutenir n'en est qu'une conséquence en matière d'exercice de l'autorité parentale : il serait donc logique que vous le retiriez également. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, quelles que soient les différences qui nous séparent sur le fond, nous devrions, de manière apaisée, raisonnable, rationnelle, nous mettre au moins d'accord sur des procédures. En réalité, si vous vous donniez la peine de lire ces amendements ainsi sous-amendés, vous les voteriez. Considérer qu'une future loi sur la famille doit être précédée d'un débat national et de l'avis du Comité consultatif national d'éthique n'a rien que de très normal. Nou...

...de la place du tiers au sein des familles, je veux parler de cette personne qui a noué des liens affectifs étroits avec des enfants dont elle a partagé le quotidien. Il nous semble important qu'enfin l'on puisse accorder une place à ces tiers. Cet amendement est tout sauf anodin puisqu'il permettrait enfin de reconnaître ce lien et le maintien de relations personnelles entre l'enfant et le tiers, parent ou non du reste. Bien évidemment, l'intérêt de l'enfant pourrait toujours faire obstacle à ce droit.

L'UDI, dans l'intérêt des droits de l'enfant, a souhaité renforcer le statut de beau-parent, en particulier par une délégation d'autorité parentale améliorée. Ce serait une manière de reconnaître de leur donner un statut et d'offrir à l'enfant les conditions d'un bon épanouissement.

Cet amendement est né des nombreuses auditions que nous avons organisées au sein de la commission. Une problématique est en effet apparue en auditionnant des familles homoparentales aujourd'hui séparées. Puisque ces couples, par définition, ne se marieront donc pas, le projet de loi ne pourra donc en aucun cas permettre au parent « social » ou « intentionnel » de maintenir un lien, alors qu'il a pu vivre de nombreuses années avec l'enfant. Nous avons donc pendant de longues semaines travaillé sur la notion de possession d'état. J'en ai parlé à l'occasion d'un amendement...