Interventions sur "parent"

Les amendements n° 2214 et identiques de l'opposition, ainsi que tous leurs autres amendements à suivre après l'article 1er quater, ne visent en fait qu'à prétendre qu'il serait inutile de reconnaître un statut de « parent social » à celui ou celle qui est objectivement le deuxième parent de l'enfant. Par ailleurs, la pseudo-solution de statut du tiers qu'ils présentent est juridiquement très faible puisqu'elle est bien inférieure à ce qui existe déjà dans le code civil. À l'inverse, l'amendement du rapporteur vise à offrir une solution concrète et juridiquement solide aux parents sociaux dans un couple séparé. C...

...remercier le rapporteur, des auditions et un colloque n'ont pour autant pas été suffisants pour préparer la discussion sur les articles puisque nous n'avons pas d'évaluation précise du dispositif proposé. Sur un sujet aussi délicat, nous n'avons pas l'assurance qu'il fonctionne bien. La seconde raison a trait, dans l'exposé des motifs, à l'apparition de l'adjectif « social » accolé au terme de « parent ». Nous sommes fondamentalement en désaccord avec cet ajout : si les personnes avec lesquelles vit l'enfant sont tout à fait respectables, on arriverait, avec le schéma évoqué tout à l'heure, à aller au-delà de quatre parents, ce qui pose problème. Nous voulons l'amélioration du droit des tiers et nous avons des amendements en ce sens. Mais on n'accole pas d'adjectif au terme de « parent ». (App...

Vrai parent ou faux parent, comme vous l'avez dit !

À cinq heures vingt du matin, nous sommes encore capables d'avoir des débats intéressants ! Comme l'a souligné Mme la garde des sceaux, l'opposition vient de présenter des amendements qui marquent une différence entre nous en la matière. En réalité, mes chers collègues, vous refusez de reconnaître le statut de « parent social ». Pour vous, un parent est un géniteur. Pour vous, dans la filiation, il n'y a de lien que biologique. Ce n'est pas notre conception de la famille. Nous avons entendu, pendant les auditions, décrire des situations dramatiques. Aussi, je me félicite que le rapporteur ait déposé cet amendement qui nous permet d'aller bien au-delà du statut du tiers que vous proposez, lequel est moins prote...

Je tiens à faire remarquer à M. Mariton que l'on ne trouve dans mon amendement aucun qualificatif après le mot « parent ».

Monsieur Mariton, l'expression « parent social » n'a été utilisée au cours des auditions simplement pour expliquer la situation de la personne qui est reconnue comme parent par les enfants mais pas par la loi. Dès lors que la loi reconnaîtra un lien de filiation à ce parent, qu'on l'appelle aujourd'hui « social » ou « intentionnel », il n'y aura plus besoin d'adjectif derrière le mot « parent ». (Applaudissements sur les bancs des grou...

J'ai déjà évoqué cet amendement qui vise à compléter le régime des actes usuels en consacrant la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au tiers d'accomplir un acte usuel de l'autorité parentale. La réalité de la vie, aujourd'hui, c'est que les choses ne sont pas toujours aussi difficiles qu'elles sont décrites. Heureusement, les choses se règlent souvent de bonne manière, mais mieux les cadrer juridiquement reste une bonne chose. Tel est l'objet de cet amendement qui propose d'améliorer le droit d...

...uotidien et qui peuvent dans certains cas, empoisonner la vie, mais qui ne correspondent pas à la réalité vécue la plupart du temps. Quoi qu'il en soit, notre amendement vise à compléter le régime des actes usuels en consacrant une plus grande place au tiers dans le respect de ces liens affectifs que l'on a évoqués précédemment, sans toutefois reconnaître une notion que nous récusons, celle de « parent social ». L'alchimie parentale est complexe. Il n'y a pas que du biologique dans ces liens : on ne peut pas réduire un père ou une mère à des gamètes et à un patrimoine génétique. Compte aussi le patrimoine culturel et affectif et c'est cela que nous voulons mettre en avant.

Cet amendement reprend l'article 1er d'une proposition de loi déposée par MM. Delatte et Decool. Le législateur a progressivement établi l'autorité parentale conjointe en 1987 puis en 1993, faisant une place concrète à l'idée de partage de l'autorité parentale au bénéfice des deux parents, mariés ou non, en couple ou séparés. Ce principe consacre la nécessité que l'enfant bénéficie de la présence de ses deux parents. De plus en plus d'enquêtes sociologiques révèlent la multiplication de mères ou de pères ayant perdu tout contact avec leur enfant à...

Cet amendement reprend l'article 4 de la même proposition de loi que précédemment, visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. L'objectif recherché par cet amendement est, dans le droit fil de ce que je viens de dire, l'autorité partagée. Le but de la résidence alternée est simple. Il s'agit de protéger avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée reposant évidemment sur deux parents à même d'être présents auprès de lui.

Dans le droit fil des deux amendements précédents, celui-ci reprend l'article 3 de la même proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Les objectifs recherchés par cet amendement sont à nouveau l'autorité partagée et la résidence alternée. Nous pensons ainsi privilégier l'intérêt de l'enfant. Il est en effet important que l'enfant puisse, lorsque c'est possible, garder le contact avec ses deux parents.

Je suis tout à fait défavorable à la garde alternée, qui donne aux enfants un sentiment de toute-puissance. Nombreux sont les enfants qui se comparent entre eux dans la cour de récréation et considèrent qu'il existe de remarquables bénéfices secondaires à disposer de deux domiciles et de deux parents qui cèdent à leurs caprices. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ces amendements doivent être rejetés.

Dans le même esprit, cet amendement permettrait, en cas de décès ou dans des circonstances exceptionnelles, de ne pas restreindre la délégation parentale à un membre de la parentèle de l'enfant mais de l'étendre, par arbitrage du juge, au tiers qui a vécu avec l'enfant.

Nous cherchons toujours à améliorer le droit des tiers, sans doute pas de manière spectaculaire mais de façon opérationnelle et, avec un peu de bonne volonté, consensuelle. Le père ou la mère peut donner mandat pour accomplir certains actes à un tiers qui vit avec l'enfant et un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, seule la catégorie des actes graves nécessitant l'accord des deux parents, aucun des deux ne pouvant alors être omis. Il n'y a aucune confusion sur les rôles des parents et du tiers, dont on facilite la vie, sans pour autant dire à celui-ci qu'il est un quasi-parent ni aux parents qu'ils n'en sont plus. Puis-je faire observer à mes collègues ...

Il vise à préserver l'intérêt de l'enfant et assurer la protection de ses liens affectifs en permettant au tiers qui vit avec l'un des parents d'assurer certains actes relatifs à l'enfant. Pour les actes les plus importants et les plus graves, l'accord des deux parents serait nécessaire. Cela permet de préserver la place de l'un et de l'autre sans entretenir de confusion tout en assurant le maintien et l'effectivité des liens affectifs.

La préoccupation de nos collègues est d'autoriser par mandat un tiers à prendre des décisions relatives à des actes usuels ou graves. Le code civil dispose d'ores et déjà, dans son article 372-2, d'une présomption d'accord pour les actes usuels valant dispense de preuve de l'accord des deux parents. Il répond donc déjà à cette préoccupation pour les actes usuels. Quant aux actes graves, notion absente de la jurisprudence qui préfère parler d'actes importants, il n'est pas imaginable, dans la mesure où la jurisprudence prévoit que ces actes engagent l'enfant pour l'avenir ou rompent avec son passé, que l'on puisse laisser décider un tiers. Il faut dans ces cas-là l'accord systématique des ...

Pour qu'une loi soit efficace, il me semble qu'elle doit être comprise par celles et ceux à qui elle s'applique. Or la lecture de l'amendement de notre collègue Mariton serait parfaitement comprise par les familles françaises. Il n'introduit ni confusion ni notion nouvelle de beau parent, co-parent ou parent social, et règle de manière simple et pragmatique des situations de vie quotidienne. Je suis au regret de constater que sur ce sujet, l'orientation du Gouvernement n'est clairement pas progressiste. Au-delà des mots, c'est vous, mes chers collègues, qui en l'espèce vous enfermez dans le statu quo.

L'amendement n° 2215 vise à compléter l'article 377-1 du code civil afin d'élargir la délégation de partage de l'autorité parentale. Un certain nombre d'enfants sont issus d'un « projet parental commun » ne poussez pas de cris d'orfraie, chers collègues de l'opposition, cette expression a été utilisée par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 octobre 2011. Il s'agit notamment des enfants issus d'un projet de coparentalité, associant un couple de femmes et un couple d'hommes. Seuls deux des parents ont des droits ...

Les auditions que nous avons menées ont bien montré qu'il y avait une confusion entre les deux procédures, à savoir la délégation de partage de l'autorité parentale et la délégation simple d'autorité parentale. De plus, ces procédures restent très aléatoires, car elles sont conditionnées par l'exigence de circonstances laissées à la libre appréciation des juges nous avons déjà évoqué cette question avec M. Coronado. Une réforme globale des deux procédures est aujourd'hui nécessaire, mais aurait davantage sa place dans la future loi sur la famille. La c...

Toutefois, je veux souligner qu'il concerne directement et spécifiquement ces nouvelles familles homosexuelles ou homoparentales qui sont l'aboutissement d'un projet de coparentalité. Il faudra donc faire très attention, dans le cadre de la loi sur la famille, à ne pas négliger cette question. (L'amendement n° 2215 est retiré.)