Interventions sur "sexe"

Au demeurant, si ce droit à la PMA n'était pas accordé par la loi, il le serait par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité : dès que le mariage sera ouvert à la fois aux couples de sexe différent et aux couples de sexe identique, l'égalité des droits prévaudra et le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC, accordera à ces derniers le droit à la PMA, ou du moins exigera qu'il leur soit accordé par le législateur. De la même façon, ultérieurement et par un mécanisme identique, le droit à la GPA sera immanquablement accordé aux couples formés de deux hommes, qui exigeront de bé...

...» Il y aura donc d'autres étapes, qui sont annoncées. Ensuite, c'est également la logique de l'ouverture du droit à la filiation qui est inscrite dans ce projet de loi et qui, dans les faits, va conduire à l'assistance à la procréation pour convenances personnelles, puis à la gestation pour autrui. On sait en effet que l'adoption ne permettra pas de répondre au désir d'enfant des couples de même sexe. Ces couples, logiquement, se tourneront donc vers l'assistance à la procréation et vers la gestation pour autrui, dans un premier temps à l'étranger, avant que vous soyez, comme d'habitude sous la pression, conduits à légaliser la gestation pour autrui. J'ajoute que l'unanimité de la gauche et du Gouvernement contre la gestation pour autrui n'est qu'une unanimité de façade. Les Verts avaient eu...

Cet amendement vise à ouvrir le débat un débat avec les Français, celui-là sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption de ce texte. À vous écouter attentivement, à vous lire abondamment, nous ne pouvons nous empêcher de douter de votre sincérité lorsque vous affirmez qu'il n'y aura ni PMA ni GPA pour les couples de même sexe.

... le cours de nos débats. Cet amendement est, comme les précédents, motivés par l'inquiétude devant la PMA. Plusieurs raisons l'expliquent : tout d'abord, l'accès au mariage et à l'adoption ouvre, non pas juridiquement mais légitimement, la possibilité du recours à la PMA, et c'est clairement annoncé dans l'engagement n° 31 du futur Président de la République : « Ouvrir à tous les couples, de même sexe ou de sexe différent, l'assistance médicale à la procréation par insémination avec don anonyme. ». Les motifs d'inquiétude par rapport à la PMA sont donc fondés eu égard aux conséquences du texte dont nous discutons et à l'engagement pris par le Président de la République. Or je rappelle que la PMA, vraiment une de nos préoccupations fondamentales, conduirait à un changement radical de société e...

Cet amendement procède du même esprit que ceux que nous venons d'examiner. Comme l'ont signalé un certain nombre de nos collègues, un des motifs pour lesquels cette demande d'objection de conscience ou de retrait est légitime tient au fait que le mariage de personnes de même sexe est essentiellement lié à certaines pratiques, notamment l'assistance médicale à la procréation, et que celles-ci suivraient mécaniquement l'adoption de ce projet. Fantasmes et inventions, nous dit-on. Mais, chers collègues, je suis un lecteur attentif du rapport de M. Binet. Je me reporte donc aux pages 91 et suivantes, où je lis : « Les auditions ont mis en évidence le lien très fort existant ...

...st important de soutenir le présent amendement. Je me permets de reprendre la ligne de défense de M. Poisson : puisque le rapporteur indique l'enchaînement qui conduit à l'AMP, plutôt que d'amener l'officier d'état à se poser trop de questions d'ordre éthique sur la nature de l'acte auquel il serait associé, mieux vaut qu'il ait la liberté, dès l'amont, de refuser de marier des personnes de même sexe. Par ailleurs, monsieur le président, je me permets à nouveau de regretter le tourisme de séance que pratique Mme Touraine. Alors que le débat la concerne à bien des égards et que nous attendons d'elle des réponses, la ministre de la santé est venue faire un petit tour dans l'Assemblée puis s'en est allée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs de l'UMP.)

Je répondrai sur l'AMP à l'occasion des amendements qui, plus tard ce soir, y ferons référence. La question n'est pas de savoir quel lien il peut y avoir entre l'AMP et le mariage de personnes de même sexe le rapport en traite, je l'assume et je le redirai tout à l'heure , mais de comprendre quel est le lien entre l'AMP et la clause de conscience du maire. Ce lien-là est plus distendu et suscite chez moi, comme chez mes collègues de la majorité, des interrogations. La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements, car ils procèdent du même esprit que les précédents. De surcroît...

Au nom de l'égalité, vous créez une inégalité première entre hommes et femmes. Au nom de quoi deux femmes seraient-elles meilleures que deux hommes pour élever un enfant ? Il n'y a aucune raison de le penser. À partir du moment où vous ouvrez le mariage aux couples de même sexe, et avec lui, inéluctablement, le droit à la procréation médicalement assistée,

Nous avons parlé de cette possibilité, lors des auditions et lors des réunions de la commission, comme d'une possible solution réglant les difficultés des couples de personnes de même sexe ayant des enfants et séparés avant la publication de la loi dont nous débattons. Mais la possession d'état ne peut être une solution. Elle est satisfaisante dans la mesure où elle crée un lien de filiation. Moi-même, j'ai commencé M. Coronado en est témoin à travailler sur cette piste avec ceux et celles qui ont été présents assez régulièrement lors des auditions, mais établir une filiation ...

L'objet de cet amendement n'est pas d'interdire aux couples de même sexe de s'unir dans nos mairies.

et je suis au regret de constater que, pour l'instant, on ne m'a pas beaucoup répondu. L'un des objectifs de cet amendement sur la liberté de conscience, c'est d'équilibrer le droit qui est fait aux couples de même sexe et le droit à la liberté de refuser d'exercer de manière personnelle le mariage. C'est une notion d'équilibre. Je crois percevoir, dans les argumentaires développés par la majorité, l'idée qu'en réalité cette liberté de conscience n'a pas lieu d'être parce que cette grande avancée sociale que serait le mariage homosexuel viendrait mettre un terme à des discriminations. Je voudrais vous prouver q...

Je suis sensible, monsieur Fromentin, à votre souci d'organiser les choses pour permettre aux maires de ne pas marier des couples de même sexe. Mais les choses sont déjà organisées : dans la pratique, les conditions d'empêchement ou d'absence sont appréciées de manière large et souple, ce qui fait qu'en aucun cas, un maire ou un adjoint n'est obligé de marier telle ou telle personne. C'est pourquoi la commission a repoussé ces trois amendements.

A priori, un faisceau de présomptions permet donc de penser que l'altérité sexuelle dans le mariage n'a pas vocation à devenir un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Je rappelle que la QPC du 28 janvier 2011 concernait précisément le mariage des couples de personnes de même sexe et que si le Conseil constitutionnel avait jugé utile de décider de faire de l'altérité sexuelle au sein du mariage un principe fondamental reconnu par les lois de la République, il l'aurait fait à cette occasion.

...ées » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ou revisitées, si vous préférez, et si cela peut vous éviter de faire un rappel au règlement. Grâce à la révision constitutionnelle de 2008 que vous avez fait voter, et nous vous en remercions, il est possible à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, un couple de personnes de même sexe qui souhaitait se marier, en janvier 2011, et qui n'a pas pu le faire du fait du droit en vigueur a saisi le Conseil constitutionnel. Qu'a dit le Conseil constitutionnel ? Que ce n'était pas possible en l'état actuel des choses M. le rapporteur vient de l'expliquer , mais que le législateur avait le pouvoir d'apporter des modifications, sous certaines conditions.

...ait qualifié d'hystérique. Comme je connais un peu l'histoire, je me suis rappelé que le mot « hystérique » avait été utilisé par celles et ceux qui s'opposaient au droit de vote des femmes pour désigner les suffragettes, particulièrement en période de trouble, afin de les dénigrer. Ce terme a aussi été utilisé pour désigner Simone de Beauvoir, au moment de la publication de son livre Le Deuxième Sexe (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC),

Mon intervention sera d'ordre technique sur cet article 1er qui dispose, après les travaux en commission : « [ ] deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elle, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence le permet. » Cette disposition, mesdames les ministres, installe la France dans une situation d'appel vis-à-vis des personnes concernées vivant dans d'autres pays. Cela aura nécessairement des conséquences sur le terrain. La première est que v...

Le débat mérite bien tout ce temps, monsieur le président. Nous voilà donc à l'article 1er qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. C'est l'occasion de rappeler que c'est le premier élément d'un édifice, qui va en entraîner bien d'autres. Il me fait en effet revenir à nouveau sur cette équation : mariage plus adoption égale PMA et GPA.

puisqu'il est d'autoriser le mariage et l'adoption aux personnes de même sexe. Vous êtes en train d'instrumentaliser une circulaire qui n'avait qu'un seul but : le droit de l'enfant et non pas le droit à l'enfant (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) Il s'agit en effet d'apporter une protection juridique à des enfants qui n'ont pas à être victimes des choix de leurs parents.

... sa sensibilité, avec sa culture. Il convient de rappeler au Président qu'il est le garant de la cohésion de la nation. Mes chers collègues, je vous invite, avec humilité, à intégrer dans vos réflexions et à assumer la spécificité de la France, celle que partagent en Europe la majeure partie des peuples, qui ont d'ores et déjà dit oui à l'alliance civile et non au mariage entre personnes de même sexe : l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie. N'ayez pas peur ! N'ayons pas peur ! Surtout, soyons fiers de placer l'enfant, au travers de ses droits, au coeur de nos discussions, qui engageront définitivement notre société. Madame la garde des sceaux, sortez par le haut. Et ne cédez pas à la facilité, sous préte...

Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation. Certes, des différences subsistent en matière de réversion, mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées pour remédier à cette différence de traitement. Les enfants élevés par des couples ...