Interventions sur "VTC"

...e ce texte, de définir, de clarifier juridiquement un concept qui n’a encore jamais été circonscrit, celui de maraude électronique. C’est une avancée considérable du texte, ou du moins une quête ambitieuse. Je ne sais pas quelles seront les suites juridiques de cette affaire, mais nous ne pouvons pas ne pas traiter cette question dès lors que la maraude marque la frontière entre les taxis et les VTC. C’est très important. Il est néanmoins indéniable que la rédaction peut poser problème.

La géolocalisation n’est pas interdite aux VTC ; ce qui est interdit, c’est la géolocalisation entre le VTC et le client direct, si j’ai bien compris l’esprit de la disposition que propose le rapporteur. Puisque, par définition, le VTC délivre une prestation uniquement avec une réservation préalable, il est impossible pour un client de se brancher directement sur un maraudeur électronique pour le commander. Je pense qu’il faut s’en tenir à ce...

Ainsi que je l’ai dit ce matin, et le rapporteur l’a rappelé à juste titre voilà quelques instants, l’alinéa 22 n’interdit pas les applications de géolocalisation pour les VTC. Au demeurant, nous savons tous qu’une telle interdiction serait impossible à mettre en oeuvre, car elle serait contournée. Cependant, l’alinéa en question interdit bel et bien d’informer le client de la disponibilité des VTC situés à proximité, ce qui devrait in fine aboutir aux mêmes conséquences. Je l’ai également indiqué ce matin : j’aurais pu doubler ma motion de renvoi en commission d’une ...

..., à l’instant où on veut le réserver, à la Concorde ou au Louvre ; l’enjeu est de savoir s’il sera disponible dans trois minutes ou dans vingt-deux minutes. Tel est l’objet de mon amendement qui vise à supprimer les mots « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, ». J’ai cru comprendre que la difficulté tenait à l’affichage sur le véhicule de cette disponibilité ; le véhicule inscrirait « VTC disponible » alors qu’il est en circulation ou en stationnement sur la chaussée. Si la rédaction de l’amendement no 121 du rapporteur répond mieux à ce souci, et je veux bien le croire, je retirerai mon amendement à son profit.

Je remercie Luc Belot d’avoir, grâce à l’intelligence collective, trouvé une solution au problème qu’il a soulevé. Un VTC est un véhicule que l’on peut réserver pour aller d’un point A à un point B. Il s’agit d’interdire non pas que le client dispose du délai dans lequel le VTC ralliera le point A, mais la maraude électronique. Il y avait en effet entre nous une incertitude sur la rédaction de l’alinéa 22 de l’article 8. Afin de préciser ce point, je vous propose d’insérer les termes « à la fois » après le mot « ut...

...comprends pas en quoi l’amendement de M. le rapporteur change fondamentalement la rédaction de l’alinéa. La rédaction actuelle interdit le fait d’informer de la localisation – ainsi que l’indiquait M. Belot, le client ne sait pas quels sont les véhicules circulant dans la zone où il se situe – et de la disponibilité, immédiate ou prochaine ; le client ne sait pas quand il aura à sa disposition un VTC. M. Belot propose de supprimer les termes « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, » afin de permettre qu’une information soit donnée au client sur le délai dans lequel il aura un VTC à disposition. On ne peut qualifier cela de maraude : savoir si un véhicule sera disponible dans un délai de cinq, dix, vingt ou trente minutes constitue simplement une information importante pour le clien...

J’avais exprimé mes inquiétudes sur les conditions techniques et de confort que doivent remplir les VTC, qui peuvent être parfois utilisées abusivement comme un moyen de contraindre leur activité. Vous m’avez répondu que des critères existaient également pour les taxis, ce qui est vrai. Cependant, j’ai à l’esprit votre proposition no 2, monsieur le rapporteur : « encourager les taxis à s’équiper de véhicules hybrides ou électriques fabriqués en France. » Je partage votre idée, mais si on la met en...

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre la proposition du rapport Thévenoud en faveur du développement de véhicules propres et français. Il prévoit à cette fin une dérogation aux caractéristiques actuellement imposées par voie réglementaire aux taxis comme aux VTC, qui incitent plutôt à utiliser des véhicules onéreux et polluants.

Cet amendement a pour objet de permettre à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations de stationnement de déterminer les activités complémentaires permises aux taxis d’une manière qui favorise l’égalité de traitement entre les taxis et les VTC.

Il convient certes de renforcer la responsabilité des entreprises de VTC, mais la peine prévue à l’article 9 est disproportionnée ! Alors que la réforme pénale sera bientôt adoptée, peut-on raisonnablement prévoir 15 000 euros d’amende et – tenez-vous bien ! – un an d’emprisonnement pour des entreprises qui ne s’inscriraient pas au registre ou ne transmettraient pas de déclaration écrite ? Cela relève de l’excès de zèle. Il faut supprimer la peine d’emprisonnement, ou...

...ts nouveaux. C’est ce que j’aurais souhaité, pour ma part, que l’on fasse s’agissant du statut de locataire, plutôt que de le supprimer purement et simplement. Il faut de la méthode, mais aussi de la cohérence. En effet, s’il est normal que l’on s’indigne, sur les bancs de la gauche, de la condition du locataire, pourquoi ne s’indignerait-on pas aussi du statut d’auto-entrepreneur s’agissant des VTC ? De gauche et réformiste : si l’on veut aller au bout, c’est avec méthode et cohérence. Je suis toutefois prêt à retirer cet amendement, à la condition qu’il y ait un débat et que, comme on l’a évoqué lors de la préparation de ce texte, l’on nous confirme ici que les licences non cessibles iront en priorité aux locataires ayant deux ans d’expérience.

Cette proposition de loi vise désormais à renouveler la réglementation générale de l’ensemble des transports de particuliers. Mais eu égard à son ambition initiale, qui était de lever le gel sur l’immatriculation des VTC, il nous a semblé que l’on ne pouvait pas laisser les motos-taxis dans la zone grise où elles se situent encore. Comme l’a expliqué le rapporteur, on peut constater de visu le statut des motos-taxis qui se regroupent sur des bouts d’autoroute ou de rocade et racolent, en quelque sorte, aux abords des aéroports. Il manque à cette profession une reconnaissance pleine et entière, qui ne peut être u...

Avis très favorable à l’amendement de M. Savary. Il faut en effet rappeler que lorsque l’on fait appel à un taxi, à un VTC ou à une moto-taxi, on confie pour un temps donné sa sécurité à un inconnu. Cela est particulièrement vrai pour une moto. Il convient donc d’avoir un certain nombre d’assurances. Je remercie M. Savary et les membres du groupe SRC d’avoir déposé cet amendement. La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Le II ne pose pas de problème, puisque l’obligation d’assurance responsabilité civile p...

Je comprends l’objectif de cet amendement : si l’adoption puis la promulgation de la loi tardaient, il s’agirait de se donner du temps pour la nouvelle procédure d’homologation. Cependant, l’échéance du 31 mars 2015 présente une difficulté car, depuis le début, notre objectif est d’aller vite pour fixer rapidement les nouvelles règles qui s’imposent aux VTC.

...ns pas une adoption rapide de ce projet de loi, nous aurons alors une seconde lecture qui nous permettra de nous donner du temps et de réintroduire le délai du 31 mars 2015. Je ne veux pas vous faire à nouveau de la peine, monsieur le ministre, mais il me semblerait plus cohérent et sage d’en rester au délai du 31 décembre 2014 pour garder le rythme et que les nouvelles règles d’homologation des VTC entrent en vigueur le plus vite possible.

Je suis d’accord avec le rapporteur sur ce sujet important. Je reprends la question que j’ai posée ce matin lors de la défense de la motion pour que nous soyons bien d’accord : monsieur le ministre, cette date d’application fixée au 1er janvier 2015, ou plutôt au 31 décembre 2014, signifie-elle que les immatriculations de VTC ne reprendront au plus tard qu’à cette date ? Rappelons qu’elles sont déjà suspendues depuis plusieurs mois alors que beaucoup de gens en ont besoin pour créer leur entreprise ou trouver un emploi. Nous ne pouvons plus rester dans le flou aujourd’hui.

Nous proposons, à travers cet amendement, d’étendre l’interdiction du cumul des activités de taxi et de VTC à tous les autres véhicules de transport de personnes avec chauffeur. Il s’agit presque d’un amendement de précision, puisque nous le croyons fidèle à l’esprit de la proposition de loi, dont l’un des objectifs est de fixer clairement les distinctions qui s’imposent entre les différentes activités. Elle vise, en d’autres termes, à consolider la sanctuarisation du monopole des taxis. Par-delà l’enj...

...t du dialogue, de la concertation, de l’écoute. Je conclurai en remerciant le président de la commission du développement durable qui m’a accueilli temporairement – j’y resterais bien ! Je remercie ses services et tous ceux qui ont participé, avec moi, à la rédaction de ce rapport, « Un taxi pour l’avenir, des emplois pour la France », mais également les représentants des chauffeurs de taxi, des VTC, tous ceux qui ont accepté de venir à l’Assemblée pour essayer de trouver la voie d’un compromis et d’un équilibre, que nous allons sans doute inscrire dans la loi dans quelques secondes. Merci encore à toutes et à tous pour ce travail qui prouve que le dialogue social, dans notre pays, peut aboutir, que ce pays est réformable, qu’il peut avancer, dans ce domaine comme dans d’autres, grâce à la ...

...ractivité du pays. Et la plupart des trente mesures du rapport Thévenoud ne figurent pas dans ce texte puisqu’elles ne peuvent être appliquées que par voie réglementaire. La proposition de loi n’apporte qu’une réponse partielle, et il nous manque toujours la vision globale du Gouvernement sur l’ensemble du dispositif qui se traduit par des contraintes supplémentaires à la charge des taxis et des VTC. Il n’est pas prévu de deuxième lecture, et l’interdiction d’informer le client de la disponibilité des VTC à proximité via des applications de géolocalisation pose un problème de constitutionnalité. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition est sans doute contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre, sans compter qu’elle est déjà anti-innovation, anti-entreprise, anti-cons...

La proposition de loi ouvre aux VTC la possibilité d’opter pour une tarification à la durée, alors que ce type de tarification est le propre des taxis. En outre, ni cette proposition, ni la loi Novelli du 22 juillet 2009, ni les différents décrets et arrêtés applicables en ce domaine ne réglementent les appareils de mesure embarqués dans les VTC. Le recours à une tarification à la durée dans ces véhicules présenterait donc un risqu...