Les interventions de Élie Aboud sur ce dossier

219 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 105 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture minimale définie au II ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont comp...

19/10/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans les cas de dispenses d'adhésion à l'initiative du salarié - qui seront désormais de droit - le cas où celle-ci est demandée par un salarié en contrat à durée déterminé...

19/10/2015 — Amendement N° 103 au texte N° 3106 - Article 22 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une ou plusieurs garanties données, la contribu...

19/10/2015 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 13 de l'ordonnance° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, après le mot : « vigueur » sont insérés les mots :« le 1er janvier 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le ...

19/10/2015 — Amendement N° 101 au texte N° 3106 - Article 12 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux Urssaf. En effet, la réforme concrétisée en 2008 par la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), devait simplifier le recouvrement des cotisations. Or, elle s'est surtout tradui...

19/10/2015 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la référence : « L. 2242-4 » est remplacée par la référence : « L. 2242-3 ». 2° Il est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l'employeur est concerné pour la première fois par ce motif de redressement ...

19/10/2015 — Amendement N° 99 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Les pertes de recettes pour les o...

19/10/2015 — Amendement N° 98 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l'agent chargé du contrôle signale à l'employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d'observations, et l'informe qu'il dispose d'un délai de trois mois...

19/10/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et ...

19/10/2015 — Amendement N° 90 au texte N° 3106 - Article 49 (Adopté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter l'alinéa 129 par les mots : « ainsi que les critères d'attribution aux établissements ». Exposé sommaire : L'article 48 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intér...

19/10/2015 — Amendement N° 89 au texte N° 3106 - Article 49 (Adopté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « ainsi que les critères d'attribution aux établissements. » Exposé sommaire : L'article 48 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intérê...

19/10/2015 — Amendement N° 83 au texte N° 3106 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Aboud

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

19/10/2015 — Amendement N° 58 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911-7-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV ». III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant...

19/10/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

19/10/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou d'u...

19/10/2015 — Amendement N° 54 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

19/10/2015 — Amendement N° 53 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et des fonds d'interve...

19/10/2015 — Amendement N° 51 au texte N° 3106 - Article 51 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

19/10/2015 — Amendement N° 50 au texte N° 3106 - Article 51 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, dont...