Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui prévoit une révision annuelle en fonction de l'ONDAM des contrats santé pour les séniors alors que ces contrats sont viagers, doit être supprimé. Encadrer l'évolution de la cotisation par une indexation à la fois imprévisible et sans rapport avec l'objet du contrat n'a pas de sens. Tou...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Proposent des garanties au moins équivalentes aux niveaux de garanties fixés par décret pris après consultation de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; » Exposé sommaire : Le sous amendement évite de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les sen...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 15 la phrase suivante : « Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l'évolution soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La pe...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sélectionnées » le mot : « labellisées ». Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors. Il propose de remplacer la sélection d'un contrat figé par la labellisation de garanties. En effet, la procédure de sélection proposée par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier ali...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à supprimer le principe même d'une procédure de sélection, synonyme d'offre dégradée et inadaptée. La procédure de sélection proposée par la rapporteure ne correspond pas à l'objectif de santé des séniors qui doit reposer sur des garanties adaptées. Une procédure de sélection ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors. Le sous amendement vise à supprimer la procédure de sélection en fonction du montant des primes et des cotisations. En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteu...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent » les mots : « le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ». Exposé sommaire : Nous proposons de préciser que le décret en Conseil d'État ne définira pas une liste exhaustive des ga...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « V. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Compléter cet amendement par l'ali...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l'agent chargé du contrôle signale à l'employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d'observations et l'informe qu'il dispose d'un délai de t...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrenc...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « la troisième phrase du 5° et à ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « d'un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la cessation forcée des fonc...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016, ou pour les indemnités versées à l'occasion d'une rupture visée par l'article L. 1237‑11 du code du travail, dont la demande d'homologa...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au même alinéa du même article L. 138‑19‑1, la référence : « L.138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjuillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé, d'une part, sur l'équilibre financier des établissements de santé et, d'autre part, sur les finances publiques. Ce r...