Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 1er)

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis sûr que vous avez passé une bonne journée : peut-être, ce soir, allez-vous répondre positivement à nos amendements qui ne touchent pas au fond du projet de loi, mais sont un clin d’oeil symbolique. Cet amendement no 23 est purement rédactionnel. Il s’agit de remplacer les mots « la mise en » ...

Je veux bien le retirer, à condition d’obtenir des réponses positives par la suite, pour le reste des amendements que nous présenterons !

Pour montrer notre souplesse, pour témoigner de notre démarche d’opposition constructive, madame la ministre, nous voterons pour cet amendement, qui est un amendement de bon sens.

À la fin du huitième alinéa de l’article 1er de ce projet de loi, on lit les mots « selon les caractéristiques de ces établissements et selon la nature des aménagements à y apporter, et pour tenir compte de motifs d’intérêt général ». J’ai bien peur que cet énoncé introduise une forme de subjectivité dans la loi. Le coeur de la loi de 2005, c’...

Vous avez tous dit qu’elle était insuffisante et qu’il fallait la compléter. Nous avons l’occasion de l’améliorer et on me répond : « Mais cela existait dans la loi de 2005. » Puisque nous sommes dans les termes médicaux, madame la secrétaire d’État, j’ai le regret de constater une hémiplégie intellectuelle, pardonnez-moi. Pour filer votre mét...

Il vise à supprimer la fin de l’alinéa 10, après le mot « code », c’est-à-dire les mots « adapter la mise en oeuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ». Les trois critères réglementaires actuels motivant une dérogation, vous les connaissez : impossibil...

Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel ; il vise à modifier le sens du texte. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé… ». Je vous propose de remplacer le verbe « peut » par le verbe « doit ». Nous enverrions ainsi un signal très fort au monde du handicap !

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas le sens de votre refus. Puisque vous dites que nous sommes d’accord sur le fond, pourquoi ne pas envoyer un message symbolique à toutes ces associations qui sont inquiètes ? C’est le sens de mon amendement.

J’espère, cette fois, une réponse positive. Il s’agit d’ajouter, après les mots « d’accessibilité programmée » les mots « devant être ». Lorsque nous avons débattu de cette question en commission, nous ne sommes pas allés assez loin.

Il va dans le même sens. En français pur et simple, comme disait Mme la secrétaire d’État, prévoir une programmation pluriannuelle ne laisserait pas la possibilité aux différents acteurs de retarder la mise en oeuvre ni de favoriser les postures attentistes.

L’alinéa 4 dispose que le délai ne peut excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa. L’amendement propose de le porter à dix-huit mois. En effet, la limite annuelle peut constituer une contrainte de nature à faire échouer le processus. Mieux vaut donc donner un délai légèrement accru à certaines comm...