Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 1er)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , le polyhandicap et le trouble de santé invalidant ». Exposé sommaire : Le polyhandicap, reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est un handicap grave dont l'expres...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Les pratiques t...

Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre, un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la gratuite d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. Exposé sommaire : Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont p...

À l'alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « en garantissant à leur propriétaires la gratuité d'accès pour leurs chiens ». Exposé sommaire : Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont pas homogène en ce qui concerne les chiens éduqués accompagnant des personnes handicapées. Ainsi, alors...

À l'alinéa 2, après le mot : « transports » insérer les mots : « , aux commerces ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 111‑7 du code de la construction, modifié par l'article 41 de la loi du 11 février 2005 l'accessibilité aux personnes handicapées concerne les installations ouvertes au public et des lieux de travail. L'amendement...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et le trouble de santé invalidant ». Exposé sommaire : Le trouble de santé invalidant reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, se distingue des déficiences propremen...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et le polyhandicap ». Exposé sommaire : Le polyhandicap, reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est un handicap grave dont l'expression est multiple. Il se caracté...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser leur calendrier de réunion ». Exposé sommaire : Les réunions des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées étant, à l'expérience, pour le moins irrégulières voir incertaines , il est proposé d'insister sur cette nécessité en leur demandant de pré...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « handicapées » les mots : « en situation de handicap ». Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l'accessibilité sont en effet non seulement les personnes vivant avec une déficience, mais également, les femmes enceintes, les parents avec poussettes, les personnes âgées qui représenteront un quart de la popu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « plus largement ». Exposé sommaire : L'accès aux chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu par la loi. Ainsi, l'article 88 de la loi n°87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose à ce jour...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si l'amendement précédent qui concernait pour l'article 3‑1°, le transfert à l'intercommunalité d'appartenance, l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, est adopté, alors il est logique de supprimer cette disposition de l'article 3‑2° afin que le prin...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « facultative » les mots : « transférée à l'intercommunalité d'appartenance ». Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser certaines personnes dans les communes de très petite taille, il convient de transférer à l'intercommunalité la mise en accessibilité.

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Selon le type de transport public, ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour tous types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise ...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmés. Il convient de donner un délai exigeant mais raisonnable aux acteurs si l'on veut pouvoir, ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à rendre accessibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les mots à « rendre accessible » étant rendus superfétatoires par le mot accessibilité déjà présent dans l'alinéa 2 et l'alinéa 3.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « conditions de détermination » les mots : « critères de priorisation ». Exposé sommaire : La formulation de « conditions de détermination » s'avère d'une grande ambiguïté, car elle pourrait suggérer que la future ordonnance prévoit de créer d'autres motifs de dérogation à l'obligation de mise en accessi...

Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les trois critères règlementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences suffisent.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaine de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d'établissement recevant du public, pour tous types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibilité différ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la mise en » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il faut revenir à la rédaction originelle du texte bien plus claire et opérationnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmés suffisamment réalistes pour permettre aux différents acteurs concernés de se concerter, dans un délai raisonnable, avant de présente...