Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « programmée », insérer les mots : « devant être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient d'indiquer ainsi davantage la nécessité d'obtenir l'approbation de l'autorité administrative, ce que l'amendement accepté en commission ne fait pas suffisamment. Il demeure trop impré...

À l'alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le suivi de l'agenda de mise en accessibilité. Si le législateur n'acceptait pas de l'adopter, il laisserait la possibilité aux différents acteurs de retarder la mise en conformité et ainsi de fa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. En effet, l'esprit de ce texte ne souffre pas d'équivoque. Il a pour objet de proroger le délai fixé pour que les établissements soient rendus accessibles à tous.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: "7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie." Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité seront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessibili...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « programmée », insérer les mots : « devant être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient d’indiquer ainsi la nécessité d’obtenir l’approbation de l’autorité administrative, ce que l’amendement accepté en commission ne fait pas. Il demeure trop imprécis dans sa rédaction.

Article 1 bis (Nouveau) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la1ère à la 4ème catégorie, la formation du personnel en contact direct a...