Les interventions de Elisabeth Pochon sur ce dossier
7 amendements trouvés
10/04/2015 — Amendement N° 358 au texte N° 2697 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Nau...
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition e...
10/04/2015 — Amendement N° 357 au texte N° 2697 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Nau...
À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter de 30 à 90 jours le délai permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d'un dispositif de proximité. Il tient en cela compte des délais p...
10/04/2015 — Amendement N° 355 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Pie...
À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les magistrats de la Cour de Cassatio...
10/04/2015 — Amendement N° 354 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Pie...
À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots : « par le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du Conseil d'État sont nommés sur proposition du Vice-président, laissant ainsi la...
10/04/2015 — Amendement N° 353 au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec,...
Substituer à l'alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – I. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée de : « a) trente jours à compter de la première exploitation pour les correspondan...
10/04/2015 — Amendement N° 244 au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
Mme Pochon, Mme Untermaier
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Le projet d'article L811‑1 prévoit que les atteintes au droit au respect de la vie privée que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi. Il indique également qu...
10/04/2015 — Amendement N° 232 au texte N° 2697 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Pochon
À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'une personne, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification visant à garantir que les processus de localisation en temps réel qui sont des moyens utiles à l'activité des services de renseignements ne soient employés que pour localiser des objets portés par des personnes et non des per...
