Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Cet amendement vise à plafonner le CIR au niveau du groupe. En effet, les groupes peuvent, à l’heure actuelle, faire des demandes de CIR au niveau de chacune de leurs filiales – nous connaissons quelques exemples célèbres – ce qui leur permet de faire de l’optimisation fiscale en fragmentant les dépenses de recherches. Nous proposons donc de ...

Ici ou là, nous devons nous prémunir contre les excès de toutes sortes. Je l’ai dit : je peux comprendre une forme de sanctuarisation du CIR pour assurer une nécessaire stabilité, mais j’espère que nous ouvrirons les yeux s’il y a des abus manifestes ! Nous sommes tout de même intelligents, dans cette assemblée ! Ou alors, il faudra nous démon...

Cet amendement propose une baisse de la TVA pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. Je souhaite appeler votre attention sur la portée de cet amendement, qui va bien au-delà du sujet traité et a pour ambition de se positionner autour d’une nouvelle économie. Je veux parler de la transition, au sens très la...

Je revendique souvent avec vous la nécessité de la stabilité de notre système, afin d’offrir à chacun des repères solides et permettre de retrouver la confiance. Cela étant, à force d’expliquer, dossier après dossier, qu’il ne faut toucher à rien, on va finir par tout pétrifier. La différence entre les produits que j’ai évoqués et les autres e...

De nombreux parlementaires ont exprimé leurs inquiétudes lors de la discussion générale. Nous avons examiné une série d’amendements visant à compenser la baisse des dotations aux collectivités, afin de rendre dynamiques plusieurs investissements – allocation compensatrice pour environ 160 millions d’euros, compensation d’exonération, autour de ...

Ce n’est pas la première fois que je présente cet amendement, qui concerne toujours l’économie circulaire et met en avant la nécessité, pour les raisons évoquées précédemment, de lui appliquer une TVA réduite. J’ai souvent reçu des réponses mettant en avant l’imprécision du champ couvert par cet amendement. Celui-ci est pourtant extrêmement pr...

Les conditions économiques ne le permettant pas, nous essayons de réduire le champ de nos demandes au strict minimum. De mémoire, le coût de la diminution de la TVA applicable aux transports a été évalué entre 700 et 800 millions d’euros, ce qui est, il est vrai, important au regard du contexte actuel. Aussi l’amendement no 577 vise-t-il à ne d...

Sans vouloir alourdir le débat, il me semble que nos échanges sur le CIR et les abus éventuels dont il ferait l’objet devraient se fonder sur l’examen du rapport de la Cour des comptes. Celui-ci peut-être critiqué, mais encore faut-il qu’il le soit précisément, et qu’on nous explique quelles analyses sont discutables et pourquoi. Cet amendemen...

Suivant la logique de l’économie circulaire, peu consommatrice d’énergie et de matières premières mais fortement créatrice d’emplois, le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA réduit aux véhicules usagés remis en circulation. L’argumentation est la même que pour les amendements précédemment soutenus sur le sujet.

L’article 66 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 dispose que le CICE est destiné à créer de l’emploi, à favoriser les investissements dans l’avenir et l’économie réelle, et prévoit un suivi – un « traçage » – permettant de s’assurer que cette aide d’État n’ira pas nourrir des dividendes ou abonder les salaires des dirigeants. O...

N’ayant pas eu l’occasion de soutenir l’amendement no 562, je voudrais faire quatre remarques. La première pour saluer à mon tour le travail accompli par les ministres français au niveau européen. La deuxième pour dire que le rapporteur n’est pas à convaincre puisque, étant à l’initiative de ce type d’amendement, il n’a pu changer d’avis. La...

Il faut tout de même noter que, dans cette affaire-là, la situation des CCI est assez singulière. Chacun est mis à contribution à des niveaux élevés. Or les 50 milliards d’économies que nous voulons réaliser pour rembourser la dette et, désormais, pour aider les entreprises, sont consacrés principalement à ces dernières, qui sont membres des C...

Aujourd’hui, c’est pour soutenir les entreprises. Que peut-on faire au niveau de l’Europe ? Je vous soumets trois pistes dont l’une est totalement irréaliste : il faut que les créanciers de la dette fassent leur part d’effort, notamment sur la partie des taux d’intérêt abusifs dont ils ont profité depuis trop d’années. Ensuite, la recette peut...

La disposition dont il est question est sans doute celle qui m’a le plus troublé dans ce projet de loi de finances, et je ne pense pas être le seul dans ce cas. J’imaginais, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, que vous alliez développer des arguments pour dissiper notre doute. Or votre argumentation ne me semble pas ...

Nous sommes toujours dans le même débat. Il s’agit de créer une nouvelle tranche d’imposition à 49 % au-delà de 500 000 euros pour se substituer à la taxe exceptionnelle à 75 % qui a été appliquée pendant deux années.

Cela concerne la tranche marginale de revenus élevés, et même très élevés. Nous sommes là sur des revenus bruts mensuels, si nous prenons l’exemple d’un revenu de 600 000 euros, de 50 000 euros par mois. Quel serait l’impact réel de ce passage de 45 % à 49 % sur la partie marginale, soit, pour un revenu de 600 000 euros, sur 100 000 euros ? Ce...

Je voudrais revenir sur une mesure que nous avons décidée en début de législature : l’instauration d’un nouveau taux marginal de 45 % pour la tranche des revenus excédant – pour prendre un chiffre actualisé – 151 200 euros. À titre d’illustration, quelqu’un disposant d’un revenu supérieur de 10 000 euros au seuil d’application du taux marginal ...

Nicolas Sansu a eu raison de faire le lien avec le débat sur les allocations familiales, car il faut examiner les choses de façon globale.

Nous devons anticiper le débat de la semaine prochaine. Si vient en débat la proposition de fiscaliser les allocations familiales ou de mettre en place un seuil, je verrai d’un mauvais oeil que la question ne soit pas traitée globalement, c’est-à-dire avec celle du quotient familial, car en cas de fiscalisation ou de fixation d’un seuil à ces p...

J’étais de ceux, avec le groupe écologiste, qui, au moment où l’on a adopté le CICE, ont plaidé fortement pour sa sélectivité – et je pense toujours de même. Néanmoins, doit-on aujourd’hui bouger dans ce domaine et si oui, comment ? C’est la question de l’efficacité qui se pose. J’ai participé avec assiduité à la mission d’information sur le C...