Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Cet amendement est différent de celui de Mme Mazetier. Si vous me le permettez, madame la rapporteure générale, j’aimerais mettre fin à une légère incompréhension. Nous proposons effectivement une pénalité égale à 1 % du montant des transferts, mais qui ne peut bien sûr être inférieure à 10 000 euros. Ce seuil est maintenu et la pénalité est bi...

Cet amendement concerne les grands groupes qui ont l’obligation de transmettre à l’administration les informations concernant les prix des transferts. Il propose de rendre effective la législation existante et d’augmenter les amendes dues par les grandes entreprises en cas de non-respect de cette obligation de documentation en matière de prix d...

La rédaction de l’amendement no 808 rectifié étant nettement plus claire, je m’y rallie volontiers et je retire l’amendement no 710.

Je souhaite, en vous présentant ce nouvel amendement, renforcer la notion d’abus de droit. Après les déboires auxquels nous avons dû faire face avec le Conseil constitutionnel sur cette affaire, l’objectif est de remédier aux difficultés actuelles. Le texte caractérisant la notion d’abus de droit permet à une entreprise de transférer une parti...

Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, chers collègues, si la mission que nous examinons contribue à la restauration des comptes publics, j’aimerais pour commencer revenir sur un sujet qui nourrit souvent nos débats : quel repère retenons-nous pour mesurer les économies ? Quel est le référentiel ? L...

Tout à fait, monsieur Bocquet. Il est donc salutaire que le Gouvernement nous propose, dans le cadre des négociations intracommunautaires, des mesures visant à réduire la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion ou sur la création de sociétés éphémères ayant pour objectif de se soustraire à l’impôt. Par ailleurs, la récente publication par...

…avec pour seul objectif la réduction de l’impôt acquitté par ces entreprises, nous oblige à agir encore plus efficacement contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales.

Ces pratiques privent les États de recettes fiscales substantielles. En France, ce sont plus de 50 milliards d’euros d’impôts qui s’envolent chaque année ; 50 milliards, c’est le chiffre qui résonne régulièrement dans nos têtes concernant la baisse de la dépense publique. Alors que notre pays se débat face à la dette en demandant à nos concito...

Le jour où j’ai appris la suppression du jour de carence, j’étais très en colère, car j’ignorais – mais je l’ai appris par la suite – que le nombre de salariés du secteur privé qui pouvaient financer leurs jours de carence était aussi élevé. Je pose donc la question suivante à nos collègues de l’opposition : comment entendez-vous réduire l’inju...

J’aimerais que vous vous intéressiez aussi à ce sujet, mais le seul sujet qui vous importe – je le trouve malsain et mal exploité, comme celui de l’aide médicale d’État, par exemple – est celui du jour de carence dans la fonction publique. J’ai d’ailleurs rencontré de nombreux salariés du secteur privé que la suppression du jour de carence dans...

Je défendrai simultanément, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement no 497, puisqu’il procède de la même logique.

Ces amendements procèdent donc d’une logique qui vise à neutraliser le bonus carbone, ou bonus climat, appelons-le ainsi, si un véhicule rejette des produits nocifs pour la santé. Depuis quelques années et jusqu’à présent, on a mis en service des véhicules aujourd’hui très polluants, qui nuisent à la santé, on a même aidé financièrement à leur ...

Au lieu d’acheter un véhicule diesel, monsieur Saddier, vous pourrez toujours acheter un véhicule à essence, au même constructeur ! À moins que selon vous, l’industrie automobile française ne soit compétitive que pour les véhicules diesel, et par pour les véhicules à essence ? Si c’était vrai, alors il y aurait un vrai problème : cela signifier...

Madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous voterons ce budget dont les crédits sont maintenus. Néanmoins, au nom du groupe écologiste, je souhaite appeler votre attention sur la trajectoire en matière de transferts financiers de l’État aux collectivités : une diminution de 11 mil...

C’est pourquoi il est impératif de ne pas alourdir leurs difficultés financières en imposant de nouvelles dépenses qui ne seraient pas compensées par de nouvelles recettes ou de nouvelles économies.

Si cette précaution n’était pas prise, la collaboration pourtant légitime des collectivités à l’effort national serait compromise. C’est le cas avec la réforme des rythmes scolaires,…

…qui est, de ce point de vue, arrivée au plus mauvais moment. Je veux illustrer mon propos avec la situation de la ville de Besançon car il n’y a rien de tel que des exemples concrets. Comment voulez-vous qu’une baisse de 3,7 milliards d’euros de dotation de l’État pour 2015 puisse être comprise alors que la réforme des rythmes scolaires coûte...

…donc sur des décennies, la maintenance, la déconstruction, d’autres paramètres encore, mais aussi les externalités négatives – sociales et environnementales. Nous devons nous montrer beaucoup plus rigoureux et revoir la procédure d’utilité publique. Si nous menons ce travail, nous constaterons combien les atouts des investissements dans le do...

…pour équilibrer les comptes et faire baisser la pression en matière de diminution des dépenses publiques : il n’y a pas que les dépenses, il faut aussi compter avec les recettes.

Sans forcément défendre ces amendements, je pense qu’on ne peut pas être insensible aux arguments qui viennent d’être développés. Sachant que ce fonds est à lui seul plus efficace que tous les autres dispositifs de péréquation, on ne peut que s’interroger sur son impact sur un certain nombre de communes, qui, même si elles sont plus riches que...