Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, chers collègues, je reviens aux dotations de soutien aux collectivités locales et plus précisément à la question du fléchage, qui certes ne figurait pas dans le corps de l’amendement même, mais dans son exposé sommaire. Nous avions évoqué un possible « atterrissage » au moment de l’examen des...

Pour conclure, j’ai compris la logique de la circulaire. Évidemment, elle comporte deux faiblesses : la première réside dans sa portée, qui n’est pas la même. On n’adresse pas ainsi le même signal, notamment, aux élus. Ce signal sera faible. La seconde faiblesse réside dans la pluriannualité : quid de la circulaire de 2016, puis de celle de 201...

Monsieur le ministre, pour avoir reçu la Fédération nationale du bois à plusieurs reprises, vous connaissez parfaitement la situation difficile dans laquelle se trouvent les scieries. Ma question porte en particulier sur la Franche-Comté, région couverte à 50 % par la forêt. Les scieries doivent faire face à une pénurie d’approvisionnement en b...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames les présidentes de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires européennes, mesdames la rapporteure générale et la rapporteure pour avis, chers collègues, il est utile – et même nécessaire – que nous prenions ici le temps de débattre de la contribution de ...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souhaité qu’un travail approfondi puisse être mené d’ici la deuxième lecture, afin de trouver des modalités de répartition qui soient le plus juste possible. Afin d’éclairer mon vote, je souhaiterais que vous m’assuriez que l’ensemble des critères seront bien pris en compte, à savoir les engagements des ...

Il est en effet peu compréhensible que des frais puissent, dans certains cas, s’élever à 9 %, et dans d’autres à 3 %. Cette différence mérite au moins une explication et, si possible, une rectification.

La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu, depuis, sans fondement, ou en tout cas sur un fondement qui n’apparaît pas clairement. Il s’élevait pou...

C’est une tempête dans un verre d’eau. Je ne sais pas quelle mouche vous a piqué, cher collègue, mais vous faites un esclandre en expliquant par ailleurs que vous êtes totalement d’accord avec nous sur le fait que la préservation des milieux soit prioritaire ! Vous nous faites le procès de vouloir discuter des priorités alors que défendez la hi...

Nous savons maintenant comment ça se passe dans cette maison. Et puisque nous représentons tous deux la même région, la Franche-Comté, vous savez comme moi depuis des années que les maires reconnaissent que les 40 % de subventions qu’ils percevaient à une époque étaient totalement abusifs ! Il y a eu beaucoup trop d’argent, vous le savez très b...

Eux-mêmes reconnaissent que dans la période difficile dans laquelle nous sommes, le moment était venu de faire quelques efforts. Et puisque vous voulez accomplir quelque 110 milliards d’économies, ce serait peut-être le moment de vous y mettre !

Il faudra sans doute un peu de temps pour tirer les enseignements de cette affaire chaotique mais, en l’état, le rendement de cette augmentation de la taxe de 4 centimes, représentant 400 millions d’euros, est équivalent au rendement qu’aurait produit le résidu de l’écotaxe. Mais avec 200 millions d’euros en moins de frais à verser à Ecomouv’ –...

Non ! En Belgique aussi, le prix est supérieur. En Espagne, il est inférieur de 4 centimes. C’était une crainte que j’avais moi aussi, mais on peut la dissiper : le risque qu’une entreprise fasse le plein à l’extérieur de notre pays est inexistant ou marginal. Quant au principe de financement par les usagers qui vous choque tant, madame Dalloz...

Il est anormal que la consommation de biogaz, issu du méthane et de la matière organique, soit soumise à la contribution climat énergie. L’objectif de cet amendement, en cohérence avec la loi relative à la transition énergétique que notre assemblée vient d’adopter, est d’instaurer un montant de TIC sur le gaz naturel strictement proportionnel ...

C’est exactement le même système que pour les électrons renouvelables par rapport à ceux qui ne le sont pas. Il y a des garanties d’origine qui permettent de compter à l’entrée et à la sortie. J’ai bien entendu que cet amendement ne serait pas accepté, mais j’espère que nous pourrons y revenir lors de la prochaine lecture. Une fois encore, on...

Mon propos sera similaire. L’exclusion des jeunes, notamment des moins qualifiés, est liée à leur manque de qualification. Alors que nous partageons tous l’idée qu’il faut renforcer l’apprentissage, celui-ci a tout de même reculé de 8 % l’année dernière et de 7 % l’année précédente.

Il faut reconnaître que les errements sur le sujet rendent les choses compliquées. Olivier Carré a raison de dire qu’au-delà des aides financières qui doivent être abondées, l’organisation s’est complexifiée et que les contraintes liées à l’embauche d’un apprenti se sont alourdies. Je pense notamment aux pauses rendues obligatoires, à la partic...

Suggéré par ma collègue Brigitte Allain, il vise à satisfaire les grandes orientations de la politique nationale d’alimentation et propose, en cohérence avec le soutien à l’économie sociale et solidaire, l’octroi d’un crédit d’impôt de 300 euros pour tout emploi en CDI créé avant le 31 décembre 2017 dans le cadre de la coconstruction d’un proje...

Nous avons évoqué hier la réintégration des bénéfices réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée. Nous restons sur le même principe, concernant les prix de transfert, celui d’un alignement des régimes de déductibilité des charges des États à fiscalité privilégiée sur ceux des États non coopératifs. L’assiette fiscale des entreprises est rép...

Je maintiens l’amendement, même si j’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État. Nous devons en effet rester l’arme au pied et mener une guérilla contre ces pratiques. Il nous faut donner un signal, malgré les difficultés juridiques que vous évoquez.

Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage alimentaire, en incitant les acteurs de la chaîne de production à donner leurs produits au lieu de les jeter. Il s’agit principalement d’invendus et de surplus liés aux changements de gamme, de packaging ou de recette par les entreprises de production, de transports ou de vente en magasin. Les ...