Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier

187 amendements trouvés


07/10/2015 — Amendement N° CF302A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

I.- Remplacer le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes par un tableau ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2016 2017 2018 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ...

07/10/2015 — Amendement N° CF311A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015. Exposé sommaire : ...

07/10/2015 — Amendement N° CF324A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Supprimer l'alinéa 4 du présent article. Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du présent article prévoit de diminuer de 61 millions d'euros à 21 millions d'euros le plafond des ressources affectées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Afin de préserver les ressources de cette agence le présent amendement propose d'abroger la baisse du pl...

07/10/2015 — Amendement N° CF313A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Modifier le I de l'article 244quater B du Code général des impôts est ainsi : Remplacer la phrase « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. » par une phrase ainsi rédigée : « Le taux ...

07/10/2015 — Amendement N° CF326A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – A l'alinéa 78 substituer au nombre : « 715 », le nombre : « 1139 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

07/10/2015 — Amendement N° CF289A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Le b) du 1°de l'article 199sexdecies du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232‑1‑1 du Code du Travail ou autorisé en application de l'article L 313‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et qui rend exclusivement des service...

07/10/2015 — Amendement N° CF288A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : La ligne 2 du tableau B du 1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 201620172018 2.  La ligne 39 du tableau B du 1 est remplacée par la ligne ainsi rédigée :----autres ; 22 Hectolitre50,8158,8168,81 Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal important su...

07/10/2015 — Amendement N° CF307A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Après l'article 266 quinquiesdu code des douanes, insérer un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'applicat...

07/10/2015 — Amendement N° CF304A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

A la dernière colonne de la ligne 39 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes, remplacer le nombre « 48,81 » par le nombre « 50,81 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le rattrapage progressif de la fiscalité sur le diesel par rapport à l'essence d'ici 2020 en amorçant une augmentation de la TICPE su...

07/10/2015 — Amendement N° CF316A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Après le III de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt est de financer ...

07/10/2015 — Amendement N° CF406A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quater Y. – « I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de la diver...

07/10/2015 — Amendement N° CF296A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...

07/10/2015 — Amendement N° CF301A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet, M. Baupin

I.- Remplacer le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes par un tableau ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2016 2017 201820192020 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même désh...

07/10/2015 — Amendement N° CF298A au texte N° 3096 - Article 6 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39deciesA. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la va...

07/10/2015 — Amendement N° CF292A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est supprimé 2° Le b est ainsi modifié : Après les mots « superéthanol E85 » est ajouté : « et les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

07/10/2015 — Amendement N° CF391A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

07/10/2015 — Amendement N° CF329A au texte N° 3096 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas

Après le b) du III. de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Le taux de la redevance, exprimé en eurospar kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d'alimentation de captage d'eau potable telles que mentionnées à l...

07/10/2015 — Amendement N° CF310A au texte N° 3096 - Article 8 (Adopté)
Mme Sas, M. Alauzet

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le I. du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l'augmentation du nombre d'installations dangereuses pour ...

07/10/2015 — Amendement N° CF327A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Supprimer l'alinéa 89 du présent article. Exposé sommaire : Le XI du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement propose d'abroger ce prélèvement.

07/10/2015 — Amendement N° CF330A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

L'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. ». Exposé...