Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à rendr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2016, analysant les modalités de mise en œuvre des provisions financières au titre des amortissements, notamment progressifs, des syndicats intercommunaux à vocation unique. Exposé sommaire : La loi prévoit que les collectivités provisionnent les moyens financiers afin d'assurer ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le gouvernement remet au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport évaluant les modalités d'intégration des quadricycles à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l'article R 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007 1873 du 26 décembre 2007. Exposé...

I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5212‑24, après les mots « prévue à l'article L. 2333‑2, », la suite de l'alinéa est ainsi rédigée : « peut être perçue par les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1...

I. – Le montant de l'impôt sur les sociétés est augmenté de 3 % pour les entreprises qui confient l'exécutionde plus de 30 % de tout ou partie des contrats d'entreprise ou d'au moins 30 % des marchés publics conclus avec le maître de l'ouvrage à un sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. II....

I.- Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 s...

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d'une taxe poids lourds régionale. Exposé sommaire : Le transport routier est un mode de transport très polluant : par tonne de marchandise c'est l'avion qui a la première place en termes d'émissions de CO2, mais en pourcentage global...

I. – À la fin du II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi q...

L'article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 6. du I de l'article est ainsi rédigé : « Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspon...

I.- Compléter le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes par les colonnes ainsi rédigées :   TARIF (en euros) 2017 2018 2019 7,479,97  12,47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de c...

L'article 270 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I. du présent article. «...

I. – À la fin du II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi q...

I. A l'alinéa 2 de l'article L. 266decies du code des douanes, après les mots « 171 000 euros » ajouter les mots « par installation concernée » II. Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. La perte des recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet  2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques du dérèglement climatique. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant relever des finances de l'État te des collectivités territoriales. Ces engagements ho...

L'article 270 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2017, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I du présent article. Un...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet  2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à l'État, notamment concernant les coûts de l'entreposage et d...