Projet de loi de finances pour 2017

Le présent amendement propose une exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – pour les installations permettant le stockage de l’énergie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte cible principalement l’augmentation de la part des énergies renouvelables, mais également le stockage de l...

J’ai défendu ce matin un amendement qui proposait d’exonérer de taxe sur le foncier bâti les installations de production hydroélectrique. Vous avez estimé que c’était contradictoire avec un autre de mes amendements. Je proposais de supprimer la taxe foncière, mais de maintenir l’IFER ; vous m’avez répondu que j’avais déposé un autre amendement ...

Il s’agit d’un amendement à 2 millions : pas 2 millions d’euros, mais 2 millions de commerçants, pour qui le report d’un an de la mise en place de la révision des valeurs locatives serait le bienvenu, tant l’inquiétude est forte. Les conséquences financières pour ces 2 millions de commerces et de points de vente pourraient être assez négatives....

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est important, que dis-je, fondateur de la façon dont nous allons sortir de ce mandat sur la question de l’écologie – sur une jambe ou sur deux. L’amendement traite de l’affectation du surplus de la contribution climat énergie à partir de 2018, à compter de la réforme de la contribution au service ...

Nous avons d’un côté une recette, à laquelle nous avons donné du sens en ouvrant des perspectives allant jusqu’en 2030, avec l’augmentation de 7 à 8 euros par an par tonne de carbone ; de l’autre côté, nous ne disons pas ce que nous faisons. C’est très dommage. Il faut donner du sens à l’utilisation de la contribution. Nous avons allégé les ch...

Il vise à rétablir le déplafonnement de la taxe afférente à la formation des artisans et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, conformément à ce qui a été voté dans la loi travail. Nous savons à quel point la formation, qui est d’ailleurs une priorité du Gouvernement, constitue un élément important de la compétitivité ...

Cet amendement vise à encourager la construction de locaux sécurisés pour les vélos dans les immeubles d’habitation, en les exonérant pour deux ans du paiement de la taxe foncière.

Il a trait à la situation difficile du secteur de l’hydroélectricité, qui ne bénéficie pas – ou plus –, contrairement à d’autres modes de production d’énergie renouvelable, du prix de rachat de l’électricité. Sachant que les prix sur le marché sont à la baisse et que les charges fiscales augmentent, le secteur se trouve en grande tension, d’où ...

Dans ses recommandations, la commission d’enquête parlementaire relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire a préconisé de renforcer l’implication citoyenne pour assurer la transparence et la sûreté nucléaire, en y consacrant plus de moyens financiers. Elle a proposé de donner aux commissions locales d’information – CL...

Je propose d’accorder une aide financière pour l’acquisition d’un Twizy, ce petit véhicule électrique et étroit pour une ou deux personnes, qui constitue une alternative intéressante pour les déplacements urbains. Vous avez jugé difficile d’aider les vélos électriques si l’on n’aidait pas les vélos classiques ; là, il s’agit d’un véhicule qui s...

Dans le projet de loi de finances rectificative sera proposée l’augmentation de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – pour les activités d’enfouissement. Il importe que nous ayons une vision globale du modèle économique. Si cela passe par le fait de réinjecter des déchets dans la chaîne économique pour en faire de nouvelles mat...

Cet amendement a pour objet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains acquis dans le cadre de la compensation écologique pour lutter contre les atteintes à la biodiversité. Si chaque construction doit entraîner des compensations, cette exonération intervient dans le cas précis des installations de production d’énergies ...

Outre qu’une formule aurait été, à mon sens, préférable, le cas pratique cité par Mme Rabault ne pose pas tant la question de l’écart entre l’acompte du contribuable du haut de la tranche inférieure et celui du bas de la tranche supérieure que celle de la comparaison des deux impôts finaux. Les 46 euros multipliés par douze se retrouvent-ils à ...

C’est véritablement un changement de doctrine qu’on nous propose. J’ai sur cette mesure un avis mitigé. Son intérêt, selon moi, est de promouvoir la transparence. La confusion entre l’augmentation des bases de l’État et celle des taux des communes est telle qu’il en résulte un vrai malentendu sur le terrain – je rejoins sur ce point notre collè...

N’ayant pas eu l’occasion de défendre tout à l’heure mon amendement no 936, j’évoquerai trois points. Tout d’abord, ce mandat est marqué – et cela a beaucoup bousculé le côté gauche de l’hémicycle – par la nécessité de soutenir les entreprises. Or, nous évoquons ici un secteur économique en extrême difficulté. En deuxième lieu, je n’ai guère o...

Avec le CICE et le pacte de responsabilité, nous n’avons pas fait de miracle – c’est un euphémisme. Pour autant, la substitution d’une augmentation d’un point du CICE à la suppression de la C3S m’apparaît comme un moindre mal. Comme M. le secrétaire d’État l’a parfaitement expliqué, il est préférable d’augmenter un crédit qui bénéficie à toutes...

Monsieur le secrétaire d’État, votre longue explication reflète bien la mobilisation sans précédent de nous tous dans cet hémicycle, du Gouvernement, de vous-même et de vos services, à Bercy, en faveur de cette grande cause. Finalement, la seule chose qui compte, ce sont les résultats. Vous avez évoqué les 2,8 milliards d’euros de redressement...

Madame Allain, monsieur Benoit, monsieur Krabal, ces amendements, qui ne diffèrent que par leur montant puisqu’ils reposent sur le même principe, tendent à renforcer le soutien aux projets alimentaires territoriaux, les PAT. Ces PAT représentent un véritable changement de modèle structurel. Nous devons les accompagner, les soutenir car ils répo...

Il y a beaucoup à faire, mais c’est une tâche essentielle, qui appelle de renforcer les moyens d’accompagnement, d’animation et d’ingénierie. À cette fin, vous avez présenté ces amendements. Cette Assemblée et le Gouvernement ont donné la direction à suivre puisque pas moins de 2 millions d’euros seront consacrés aux projets alimentaires terri...

Monsieur le ministre, la question est d’ordre structurel. Vous trouvez trop élevée cette somme de 800 000 euros alors que nous pouvons dépenser 3 milliards pour du conjoncturel, certes nécessaires, mais les ordres de grandeur ne sont pas du tout les mêmes ! Nous en sommes de un à trois millièmes de ce que nous dépensons pour parer au plus urgen...