Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 7)

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d'implantation de l'installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l'installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à partager...

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour...

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à ...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

 « I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts et complété par un article 1387 A ter ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pe...

I. – L'article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d'eau et plans d'eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d'énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis.– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2017. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'article 1618 septies est abrogé ; » « II bis. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ». III. – En conséquence, compléter cet artic...

I. – 1° Lea quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l'article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent ar...

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport évaluant les modalités d'intégration des quadricycles à moteur de catégorie L6e et L7e, au sens de l'article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 in...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire, mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national. Ce rapport examine en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...