Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
269 amendements trouvés
Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Produits suivants à usage agricole : Engrais, amendement du sol et produits phytopharmaceutiques mentionnés aux annexes I et II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Con...
I. Après le tableau de l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : Substituer au dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes, les alinéas suivants : Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées comme suit :20145%* 201515%* 201630 %* 201750% 201875% 2019Suppression total de l'exonération * du montant des taxes intérieurs ...
A la troisième phrase du deuxième alinéa, substituer le mot « deux » par « le mot « trois ». Exposé sommaire : L'article 15 vise à renforcer les contrôles fiscaux lors des opérations dites de« business restructuring ». Pour renforcer son efficacité, cet amendement vise à étendre d'un an la période pendant laquelle une entreprise est tenue de ...
I. Au début de l'alinéa 1, insérer un I. II. Après l'alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé : II. Le gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant l'adoption du présent projet de loi de finances, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels seront soumis les projets du second progr...
L'alinéa 6 du présent article est ainsi rédigé : « b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieurs sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 du c...
Le I de l'article 244quaterB du code général des impôts est ainsi rédigé : a. D'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ; b. Et d'une part égale à 45 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées d...
I- Au 2e alinéa de l'Article 235 ter ZCA du Code général des impôts, substituer au mot « 3 % », le mot « 5 % ». II- Après le dernier alinéa de l'Article 235 ter ZCA du Code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « IV.- Le produit de la contribution mentionnée au I est versé à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travaille...
A l'article 212 bis du Code général des impôts, supprimer le 2° du V. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15% des charges financières, mais, dans le même temps, elle a exe...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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