Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 17)

Compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants : « XXI. – Le code des douanes est ainsi modifié : « A. – L'article 266 quinquiesest ainsi modifié : « 1° Au a) du 5, après le mot : « utilisé » sont insérés les mots : « pour leurs besoins » ; « 2° Le 9 est complété par un d ainsi rédigé : « d. Les fournisseurs doivent communiquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en grande partie des options que la France prendra sur l'aveni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport sur les différentes hypothèses d'inventaire des déchets radioactifs en fonction des scénarios sur l'avenir de la filière nucléaire, notamment en cas d'arrêt de la filière de retraitement et du combustible MOX et les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La contribution instaurée par le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependa...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en gra...

I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots : « à seule fin » les mots : « avec pour motif principal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 47. III. - En conséquence, après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la même phrase, les mots : « à seule fin » sont remplacés par les mots : « avec pour ...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une so...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les so...