Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Après le 1°ter du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1°quater ainsi rédigé : « 1°quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d'habitat participatif régies par les articles L. 201‑2 et L. 202‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. – La perte de recettes pour l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline...

I. – Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, l'exclusion relative à l'activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'arti...

I. - A l'alinéa 3 du III de l'article 266 quindecies du Codes des douanes, insérer après l'indice « 11 ter » l'indice « 36 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les distributeur...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouvert...

Après l'article 266 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 266 quinquies bis ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies bis : I. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. II. Un décret précise les modalités d'application d...

I. – Après le 1° ter du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1°quater ainsi rédigé : « 1°quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d'habitat participatif régies par les articles L. 201‑2 et L. 202‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. – La perte de recettes pour l...

A l'alinéa 3 du présent article remplacer les mots « de 20 euros à 40 euros » par les mots « de 30 euros à 68 euros ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réformer la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Il propose notamment des  modifications des tarifs...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline e...

 « Avant le 1er juin 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur le montant de l'investissement des collectivités locales et l'évolution de cet investissement en lien avec l'évolution des dotations de l'État. » Exposé sommaire : En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussio...

I. – Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer « 2014 » par « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduct...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement. Notamment il est proposé d'annuler 100 millio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement à hauteur de 346 millions d'euros d'autorisati...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Verse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures ass...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « auberges de jeunesse, ». Exposé sommaire : Le présent article va dans le bon sens car il crée une taxe de séjour régionale en Ile-de-France permettant ainsi de dégager des financements pour de nombreuses infrastructures et le développement de la région. Toutef...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures ass...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I ne s'applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l'administration fiscale leur schéma d'optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sous-action 02‑01 « Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 «...