Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...

Au premier alinéa de l'article L. 64 du Code des procédures fiscales : Substituer aux mots « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », les mots « ils ont été inspirés au motif principal ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la preuve d'un abus de droit, il aujourd'hui nécessaire de démontrer que le contribuable a sciemment...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...


Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "IV.- Les entreprises qui font connaitre à l'administration fiscale les informations suivantes : 1° Nom des implantations et nature d'activité ; 2° Évolution des effectifs, en équivalent temps plein ; 3° Chif...

Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Les entreprises qui font connaitre à l'administration fiscale les informations sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou d...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « frappent » sont insérés les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que ». Exposé sommaire : La vente ...

Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par : « la personne morale...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :