Réforme de l'asile
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 14 propose d'octroyer un droit au maintien sur le territoire français à tous les demandeurs d'asile relevant de la compétence de la France et disposant d'une attestation de demande d'asile, jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue, ou en cas de re...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux demandeurs d'asile,...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présente une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apa...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, et n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un dél...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : En créant, en plus du droit au maintien sur le territoire, un droit à formation professionnelle pour le demandeur d'asile, 9 mois seulement après la remise de l'attestation de demande d'asile, le législateur va créer un nouvel appel d'air des demandeurs d'asile vers la France, en quête de formation et d...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours – suspensif- contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin, et ce auprès du juge administratif.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent-vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison va...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demande...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et L. 723‑14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le r...

Au troisième alinéa de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 74. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots :  « pour une durée de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvelle garantie pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « En cas de refus de se soumettre à un examen médical, l'office peut statuer en procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 723‑5 prévoit que l'OFPRA peut solliciter du demandeur d'asile qu'il se prête à un examen médical. Cette mesure est opportune car elle peut aider l'OFPRA à s'assurer du bien...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison val...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des déboutés de l'asile en France, évaluant notamment l'opportunité de créer des centres fermés dédiés aux déboutés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir un rapport spécifique relatif à la situation des...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18. On doit poser certaines limites à la réunification familiale des réfugiés. L'étranger qui a obtenu asile pourra êt...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : On doit poser certaines limites à la réunification familiale des réfugiés. L'étranger qui a obtenu asile pourra être rejoint par son conjoint marié ou pacsé, pas en cas de simple concubinage.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l'étranger qui a obtenu la protection subsidiair...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mot : « après lecture du rapport par le rapporteur ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Cour nationale du droit d'asile statue en application de l'article L. 731‑2, les débats ont lieu après lecture du rapport par le rapporteur. »...