Légitime défense des policiers
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , si l'emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d'autrui. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce l'encadrement du dispositif qu'entend introduire la proposition de loi et l'équilibre atteint entre l'emploi de la force armée et le respect du droit à la vie. I...

À l'alinéa 10, après le mot : « conducteurs », insérer les mots : « , qui ont manifesté un comportement violent et dangereux, ». Exposé sommaire : En précisant que les tirs sur des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer à un ordre d'arrêt sont subordonnés à la dangerosité desdits conducteurs, le présent amendement renforce le...

I. – Après le mot : « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sommations à haute et intelligible voix, faisant état de la qualité de leur auteur et ordonnant le dépôt des armes. La seconde sommation précise que le refus d'obtempérer est suivi de l'emploi de la force armée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé...

À l'alinéa 6, après le mot : « armées », insérer les mots : « , qui ont ou ont eu un comportement manifestement dangereux, ». Exposé sommaire : Le 3° de l'article unique de la proposition de loi entend autoriser le recours à la force armée lorsque des individus, eux-mêmes armés, refusent de déposer leurs armes malgré deux sommations en ce ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sont menacés d'un danger imminent » les mots : « font face à un danger imminent présenté ». Exposé sommaire : Cet amendement, par la précision qu'il apporte, entend renforcer la proximité du danger que peuvent présenter des individus armés et qui justifie le recours à la force armée. L'imminence du dan...

À l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , régulièrement autorisés à porter et à faire l'usage d'une arme de service, ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise les dépositaires de l'autorité publique, sans se limiter aux seuls policiers nationaux. Elle inclut donc également les gendarmes, les douaniers, les pol...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 122‑6 » la référence : « 122‑4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 122‑6‑1 » la référence : « 122‑4‑1 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne vise en aucun ca...

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 122‑6 », la référence : « 122‑4 », et à la référence : « 122‑6‑1 », la référence : « 122‑4‑1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 122‑6‑1 », la référence : « 122‑4‑1 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne vise en aucun cas à introduire une nouvel...

I. - Après le mot « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sommations à haute et intelligible voix, faisant état de la qualité de leur auteur et ordonnant le dépôt des armes. La seconde sommation précise que le refus d'obtempérer est suivi de l'emploi de la force armée ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé som...

 À l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , régulièrement autorisés à porter et à faire l'usage d'une arme de service, ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise les dépositaires de l'autorité publique, sans se limiter aux seuls policiers nationaux. Elle inclut donc également les gendarmes, les douaniers, les polic...

À l'alinéa 6, après le mot : « armées », insérer les mots : « qui ont ou ont eu un comportement manifestement dangereux ». Exposé sommaire : Le 3° de l'article unique de la proposition de loi entend autoriser le recours à la force armée lorsque des individus, eux-mêmes armés, refusent de déposer leurs armes malgré deux sommations en ce sens. ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , si l'emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d'autrui. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce l'encadrement du dispositif qu'entend introduire la proposition de loi et l'équilibre atteint entre l'emploi de la force armée et le respect du droit à la vie. I...

À l'alinéa 10, après le mot « conducteurs », insérer les mots : « , qui ont manifesté un comportement violent et dangereux, » Exposé sommaire : En précisant que les tirs sur des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer à un ordre d'arrêt sont subordonnés à la dangerosité desdits conducteurs, le présent amendement renforce les gara...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sont menacés d'un danger imminent », les mots : « font face à un danger imminent présenté » Exposé sommaire : Cet amendement, par la précision qu'il apporte, entend renforcer la proximité du danger que peuvent présenter des individus armés et qui justifie le recours à la force armée. L'imminence du danger...