Adaptation de la société au vieillissement

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit natio...

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ; ». Exposé...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la réforme du I de l'article L. 313‑1‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans un objectif de renforcement du rôle de la commission d'information et de sélection d'appel à projet, par l'établissement des modalités d'information préalable sur les projets ex...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la réforme du I de l'article L. 313‑1‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans un objectif de renforcement du rôle de la commission d'information et de sélection d'appel à projet, par l'établissement des modalités d'information préalable sur les projets ex...

I. – Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Le 5° est ainsi rédigé:  « 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes handicapées et âgées, de contribuer à l'évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il est urgent maintenant de mettre clairement fin au droit d'option entre agrément qualité et autorisation pour ne permettre l'intervention auprès de publics fragiles, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, que de services autorisés, les...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « Ainsi que les autres missions d'intérêt général poursuivies, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, de prévention des accidents domestiques et d'aide aux aidants ; ». Exposé sommaire : Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la re...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « cours d'une année, lesquels tiennent compte des facteurs sociaux et environnementaux ; ». Exposé sommaire : Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par la Croix Rouge française, les grandes fédérations des services prest...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Des expérimentations relatives au nombre de patients et à leur encadrement par le personnel sont menées, à compter du 1er janvier 2015 et pour une période n'excédant pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles qui disposent d'unités spécifiques A...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Par le ministre en charge des affaires sociales, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 6° et 7...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :