Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 431‑1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou morales qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction à usage agricole. ». Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre une ordonnance afin d'accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir un impact environnemental ; cette disposition laisse craindre un amoindrissement des pouvoirs du juge administratif, alors q...

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; 2° L'article L. 243‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « les mentions minimales d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à la création d'un organisme chargé de centraliser l'intégralité des contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l'article L. 241‑1 du code des assurances, souscrits par les professionnels réalisant des travaux de ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales et aux sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou contrôlées conjoint...

Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l'article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l'article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en...

I. – Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d'habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au débu...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « ou lorsqu'il considère qu'il n'y a pas lieu à une mise en concurrence du syndic en place ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 55 de la loi ALUR portant m...

À la fin du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe u...

Le dixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité d'introduire des clauses pénales dans les baux en cas de manquement par le locataire à s...

La première phrase du premier alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou un jeune salarié de moins de 30 ans ». Exposé sommaire : Une nouvelle garantie loca-pass vient d'être substit...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « n'est autorisé qu'à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement » les mots : « est autorisé à compter du terme ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ne peut être délivré par le proprié...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par les mots : « vingt‑quatre » ; ». Exposé sommaire : Pendant le cours du bail, la situation des colocataires est le plus souvent celle de coobligés solidaires, car les bailleurs ou leurs mandataires prennent généralement la...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, supprimer les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L'accord ou la proposition de l'employeur mentionné au II de l'article L. 3132-25-3 prévoit les mesures destinées à assurer, aux salariés privés de repos dominical, la possibilité et le temps nécessaire pour accomplir leur devoir électoral...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « forme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées au livre II du code de commerce, à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés : ». II. – En conséquence, compléter cet artic...