Promotion des langues régionales
(Article 1er)

Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. » Exposé sommaire : Le service public de l'audiovisuel doit être le garant de l'expression ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les chaînes duservice public audiovisuel a prendre les dispositions nécessaires pour garantir  l'expression quotidienne en langue régionale d'émissions d'information, d'émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, de document...

Substituer aux mots : « de traductions de la langue française » les mots : « d'informations en français, doublées de leur traduction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d'une part  le remplacement du français par la langue régionale sur les signalétiques et d'autre part son caractère systématique. La rédaction initiale de l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bonne maîtrise à l'écrit et à l'oral de la langue française reste la priorité dans tous les cas de figure. » Exposé sommaire : L'article L. 111‑1 du code de l'éducation précise que l'école garantit à tous les élèves l'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la langue régionale est une matière enseignée » les mots : « l'enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale ». Exposé sommaire : Autant la « langue et culture régionale » est une matière enseignée définie à l'article L. 312‑10 du code de l'éducation, autant l'objet de cette prop...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les publications de presse, les radios et sites internet d'information bénéficiant d'aides directes ou indirectes accordées par l'État. Exposé sommaire : Dès lors que le gouvernement accorde des aides publiques aux médias qui rédigent ou diffusent le...

Supprimer les mots : « ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle ». Exposé sommaire : Selon les définitions des « supports de communication institutionnelle », celles-ci peuvent donner lieu à des interprétations trop larges et concerner chaque affichage et chaque document à l'extérieur mais aussi à l'intérieur ...

Substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d'une part  le remplacement du français par la langue régionale sur les signalétiques et d'autre part son caractère systématique. De plus selon les supports (panneaux autoroutiers, plaques de rues) la traduction littérale et sys...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « régions ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les rédactions du code de l'éducation précisent en plusieurs endroits que « l'État et les collectivités territoriales » s'accor...

Après les mots : « voies publiques de circulation », insérer les mots : « , y compris les routes nationales, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut d'initiative des régions, les collectivités territoriales concernées peuvent passer avec l'État de telles conventions. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnell...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans que la dotation globale horaire puisse servir de prétexte à une quelconque opposition ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soi...

Les associations pour le développement et la défense de l'usage des langues régionales sont représentées de manière adéquate au sein du collège du défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité prévu par les articles 11 et 15 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseu...

Toute association régulièrement déclarée ou inscrite ayant pour objet la promotion des langues régionales peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute infraction relative à des actes de dénigrement ou discrimination en relation avec l'usage de ces langues, conformément aux dispositions qui précèdent. Exposé sommaire : L'obje...

Toute mesure tendant à empêcher, décourager ou limiter l'usage de la langue régionale ou entraînant des effets préjudiciables au détriment des personnes ou organisations pratiquant ou faisant la promotion d'une telle langue est assimilée à une mesure de discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverse...

Sont strictement prohibées toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d'une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci. À cet effet, les actes de dénigrement ou de violation des dispositions de la présente loi sont passibles des...

Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance. Leur usage est pris en compte dans la correspondance postale et bancaire. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir que les langues ...

L'article 49 de la même loi est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – L'Institut national de l'audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il passe des conventions avec les régions concernées. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de do...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :