Promotion des langues régionales
(Article 1er)

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d'autres commune...

L'article L. 121‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l'enseignement de et en langue régionale » ; « 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d'enseigneme...

À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation, après le mot : « défavorisé », sont insérés les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la région » les mots : « des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités territoriales d'être impliquées dans l'installation ou le renouvellement de leur signalétique en français et en langue régionale. En effet une commune, un EPC...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle ». Exposé sommaire : Selon les définitions des « supports de communication institutionnelle », celles-ci peuvent donner lieu à des interprétations trop larges et concerner chaque affichage et chaque document à l'extérieur mais aussi ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 312‑10 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les articles L. 111‑1 et L. 121‑3. » » ; ». II. – ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « régions » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les rédactions du code de l'éducation précisent en plusieurs endroits que « l'État et les collectivités territoriales » s'accordent par voie de convention sur les modalités de l'enseignement des langues et c...

Substituer aux mots : « la langue régionale est une matière enseignée » les mots : « l'enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale ». Exposé sommaire : Autant la « langue et culture régionale » est une matière enseignée définie à l'article L 312‑10 du code de l'éducation, autant l'objet de cette proposition de loi ...

À l'intitulé du titre I, substituer au mot : « des » le mot : « en ». Exposé sommaire : L'intérêt de cette proposition de loi est de permettre l'enseignement en langue régionale. Il s'agira donc de former des enseignants à la pratique de la langue régionale. Selon les régions de France les enseignants pourront avoir une mention complément...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « assurent sur tout ou partie de son territoire l'affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage » les mots : « peuvent assurer sur tout ou partie de son territoire l'affichage d'informations en français, doublée de leur traduction dans la ou les langues régional...

À l'issue de l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les publications de presse, les radios et sites internet d'information bénéficiant d'aides directes ou indirectes accordées par l'État. Exposé sommaire : Dès lors que le gouvernement accorde des aides publi...