Projet de loi de finances pour 2017

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet article élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

I. – À la fin de l'alinéa 270, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l'alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l'alinéa 307, par deux fois à l'alinéa 308, à l'alinéa 311, par deux fois à l'alinéa ...

I. - Supprimer les alinéas 224 à 238. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 241 à 253. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 266 à 269. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors qu...

I. - À l'alinéa 209, supprimer les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H ». II – En conséquence, supprimer l'alinéa 210. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entrepri...

Supprimer les alinéas 151 à 163. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélè...

I. - Supprimer les alinéas 109 et 110. II. - En conséquence, à l'alinéa 112, substituer aux mots : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A sont transmises » les mots : « La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise ». III. - En conséquence, à l'alinéa 113, substituer aux mots : « les déclarations mentionnées aux...

I. – Supprimer les alinéas 99 à 105. II. – En conséquence, à l'alinéa 106, substituer à la référence : « 204 M » la référence : « 204 L ». Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'admi...

Supprimer les alinéas 46 à 50. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélève...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 2. 1° Lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué par l'administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la sour...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à l...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le débiteur » les mots : « l'administration fiscale ». Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà...

I. – Après la référence : « 204 B, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un prélèvement mensuel effectué par l'administration fiscale le mois qui suit le paiement de ces revenus sur le compte au sens de l'article 1680 A désigné par le contribuable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la retenue à la sourc...

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « d'un prélèvement mensuel effectué par l'administration fiscale le mois qui suit le paiement de ces revenus sur le compte au sens de l'article 1680 A désigné par le contribuable ». II. – À la première phrase de l'alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Le II de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Aux alinéas 1 et 2, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 ». II. – L'alinéa 1 est complété par les mots : « et L. 3333‑1 ». III. – L'alinéa 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Le Groupe les Républicains ...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49-3, a supprimé...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...