Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le président, mes chers collègues, trop d'incohérence, trop de fiscalité, trop peu de compétitivité, trop de conditions et trop d'incertitude quant au financement du dispositif : ce texte ne nous inspire pas assez confiance pour que nous puissions le voter. Nous soutenons donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les ban...

Décidément, monsieur le ministre, vous n'avez pas de chance avec les textes financiers. Le PLFR suit au Sénat le même chemin de croix que le PLF. Dans ce PLFR, on trouve les ajustements traditionnels des collectifs de fin d'année, mais le plat de résistance, ce sont vos initiatives sur la compétitivité. J'y reviendrai. Je remarque toutefois, p...

Découverte de la réalité à laquelle vous êtes confrontés : réalité du coût du travail, que vous avez niée pendant tant de temps ; réalité du problème des retraites, ravivé par les prévisions du COR et par la conjoncture ; réalité des conséquences d'une politique fiscale qui fait fuir les plus « investissants » d'entre nous ; réalité des conséqu...

et l'on aurait bien vu quel était l'objectif poursuivi. Le crédit d'impôt compétitivité est en réalité une niche fiscale ; il est donc appelé au même avenir que les niches fiscales, avec l'incertitude que cela comporte. C'est aussi, d'une certaine façon, comme cela a été dit, remettre dans la poche des entreprises ce que vous avez pris dans l...

Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, je suis doublement d'accord avec le Gouvernement. D'accord, d'une part, pour que vous utilisiez la TVA sociale : c'est une bonne idée que nous avions proposée et nous ne saurions vous contredire à ce sujet car c'est un bon instrument pour asseoir une politique de compétitivité. Elle est mal org...

Nous voterons évidemment contre cet amendement, pour les raisons évoquées par Hervé Mariton. Nous avons pris un an de retard pour la compétitivité je dirais même un an et demi. (« Dix ans ! » sur les bancs du groupe SRC.) Depuis le mois de juillet, nous aurions dû à la fois baisser le coût du travail et augmenter la TVA, puisqu'il s'agit du s...

Le seul problème, c'est que vous, vous le faites mal. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous augmentez puissamment le taux réduit, en le faisant passer de 7 % à 10 % pour des biens de consommation courante. En revanche, vous augmentez très peu seulement de 0,4 point le taux normal de TVA, alors qu'il fallait l'augmenter de manière...

J'ai l'impression que nous sommes en train de créer une sorte de monstre législatif et qu'en réalité vous n'avez pas du tout envie de promouvoir la compétitivité. Nous sommes là pour faire en sorte d'alléger les coûts supportés par les entreprises. Nous préférerions réduire directement les cotisations sociales au moins, ce serait clair , bi...

Je partage évidemment ces regrets, car nous aurions pu et je l'aurais fait avec plaisir à titre personnel voter pour ce crédit d'impôt, parce que c'était mieux que rien. Mais vous compliquez les choses en créant une législation qui, au fond, vous échappe. Vous posez des verrous législatifs sans qu'on sache très bien, dans votre phraséologie...

Il s'agit de rendre le coût du travail compétitif, de faire en sorte, en d'autres termes, qu'il soit équivalent à ce qu'il est dans des pays comme l'Allemagne. Or on n'impose pas de conditions aux entreprises allemandes ! Il s'agit simplement d'alléger un peu les charges qui pèsent sur nos entreprises pour qu'elles puissent s'imposer sur le mar...

Un crédit d'impôt, au fond, pourquoi pas ? Ce qui compte, c'est que soit enfin prise une initiative en faveur de la compétitivité. Cela fait six ou sept mois que nous le demandons au Gouvernement, nous avons été entendus, nous pourrions être satisfaits. La vraie question qui se pose à présent est celle de l'efficacité de l'outil. En l'espèce, ...

Je sais bien que ce n'est pas rien, 20 milliards, mais ce n'est pas suffisant pour relancer la compétitivité de nos entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Est-ce une première étape pour le Gouvernement et ce serait alors une bonne étape ? M. Gallois préconise dans son rapport une baisse de 30 milliards des charges. Les expe...

Nous sommes au coeur du paradoxe du dispositif. Au fond, d'un côté, la majorité tente d'alléger les impôts qui pèsent sur les entreprises pour que celles-ci retrouvent de la compétitivité, mais, de l'autre, elle alourdit considérablement le dispositif d'un point de vue administratif. Qui contrôlera que le crédit d'impôt aura bien été employé po...

Cet amendement représente non un cadeau mais tout de même un avantage pour les collectivités qui ont souscrit des emprunts toxiques. Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce problème ici. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous prévoyez une contrepartie, à partir du moment où il est fait appel à l'État et à la solidarité entr...

L'instabilité législative est un vrai problème et il est juste de rappeler, comme l'a fait le ministre, que nous y avons contribué. Si la réalité et la justice des règles sont très importantes, il est également essentiel qu'elles ne changent pas à tout bout de champ, car les personnes doivent s'organiser en fonction d'elles. Le vrai débat sur ...

La seule question qui compte, et M. Muet l'avait posée : au fond, est-ce une bonne politique économique de défiscaliser les heures supplémentaires ? Vous pensez que non, c'est votre droit, pour un certain nombre de raisons que nous ne partageons pas. Selon nous, c'est une bonne politique économique. Cela n'a pas détruit de l'emploi mais cela a ...

Il y a aussi une très forte contradiction. Les deux premiers articles ce projet de loi de finances rectificative augmentent les charges des entreprises, ce qui est contraire à l'idée que vous vous faites, que nous nous faisons de la compétitivité. C'est contraire au discours de M. Hollande, c'est contraire au discours de M. Ayrault à cette trib...

Ce serait bien qu'il vienne nous expliquer comment, dans l'éducation nationale ou dans d'autres secteurs, les fonctionnaires vont accueillir une telle mesure. J'aimerais bien savoir s'il n'y a pas en réalité une rupture d'égalité entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé. Bref, je ne vais pas vous donner des exemples dans ma ci...

tout le monde en a, vous aussi probablement. Je dis simplement que la gauche a péché dans cette affaire par un excès de vision comptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je m'associe aux excellentes interventions de notre collègue Marc Le Fur et je dirai juste un mot au sujet des allégements de charge. Nous avons modifié le dispositif afin de lutter contre la fraude et les abus, mais lutter contre les abus, monsieur le ministre délégué, ce n'est pas supprimer un dispositif, loin de là. J'en profite pour évoque...