Droit des étrangers

Ce sujet, qui nous a été soumis par notre collègue Premat, est extrêmement pointu, mais le problème est réel. La jurisprudence a apporté une réponse satisfaisante au cas d’espèce, mais je soutiens pleinement la volonté de M. Premat et de vous-même d’inscrire dans la loi la solution retenue. Néanmoins la rédaction que je proposerai à l’amendeme...

Comme vous l’avez dit monsieur Goujon, le texte se borne à sanctionner des faits extrêmement graves, constitutifs de violences aux personnes. Certes, la notion de gravité est sujette à discussion mais votre amendement propose d’étendre cette rigueur aux atteintes aux biens et même aux fraudes documentaires. Cette solution étant excessive, la co...

La lecture de votre exposé sommaire trahit une confusion fréquemment commise : une OQTF n’est pas une peine mais une mesure administrative prise par le préfet. Il n’est donc pas question de présomption d’innocence, qui relève du vocabulaire pénal. C’est pourquoi l’article vise la commission de faits répréhensibles et non la condamnation par l’a...

Monsieur Geoffroy, je me félicite que vous fassiez les questions et les réponses ! J’indiquerai simplement que la rétention continue à exister même si l’assignation à résidence devient le principe, évolution notable à laquelle nous tenons fortement.

La rétention n’est pas une peine. Il n’y a pas toujours lieu de priver de liberté un étranger alors que la seule restriction de liberté pourrait permettre son éloignement. Avis évidemment défavorable de la commission.

En vous écoutant, j’avais un doute sur l’amendement que vous défendiez. Le vôtre concerne tous les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, et non les seuls étrangers en situation irrégulière, comme vous le dites. En pratique, le cas est déjà couvert par la loi, puisqu’il est possible d’imposer une obligation de quitter ...

Nous en avons déjà débattu en commission. Vous souhaitez la suppression de la possibilité de prononcer une OQTF sur la base d’une infraction au droit du travail. Comme je l’ai indiqué en commission, le raisonnement est parfaitement compréhensible. Néanmoins la disposition en cause est importante dans la lutte contre le travail clandestin. Elle...

Il s’agit de l’amendement que j’évoquais tout à l’heure lors de l’examen de l’amendement défendue par Marie-Anne Chapdelaine à l’initiative de M. Premat. Il vise le cas assez particulier, mais que j’ai rencontré dans ma circonscription, d’un étranger non européen qui aurait la charge d’un enfant européen et qui ne pourrait donc être éloigné de...

Madame Carrey-Conte, la commission n’a pas considéré que l’inviolabilité du domicile doive être absolue dans le cadre d’une assignation à résidence. Du reste, les droits de l’étranger nous semblent respectés, dans la mesure où l’administration n’intervient pas sans l’autorisation du juge. J’ai acquis, pour ma part, la conviction que la seule fa...

Cet amendement, monsieur Coronado, est néanmoins contraire au droit européen et, plus précisément, à la directive « Retour », laquelle réclame le respect par les États membres des dispositions en cause. Il y a encore quelques semaines encore, le Conseil européen rappelait l’importance des interdictions de territoire pour mieux identifier les ét...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec un autre qui n’a pas été adopté. Il n’a donc plus d’objet par définition. L’avis est défavorable.

Vous avez raison, monsieur Coronado, de même que Mme Chapdelaine. L’amendement de Mme Chapdelaine étant plus complet et plus précis que le vôtre, monsieur Coronado, je vous prie de bien vouloir le retirer à son profit. Avis favorable, donc, à l’adoption de l’amendement présenté par Mme Chapdelaine et les membres du groupe SRC.

Monsieur Coronado, je suis désolé de ne donner un avis favorable que sur les amendements que vous ne défendez pas.

L’avis de la commission est ici défavorable : il n’y a pas lieu de supprimer l’article 24, dans la mesure où l’extension à la Martinique de tels moyens de contrôle est cohérente avec le projet de déployer localement des radars pour améliorer la surveillance des approches maritimes, notamment pour lutter contre les trafics illicites, en particul...

Il est vrai que la commission a supprimé ce dispositif mais absolument pas à la suite de je ne sais quelle pression. Nous avons débattu mais vous n’étiez pas présent en commission, monsieur Larrivé.

L’article 25 du projet de loi ouvre la possibilité pour l’autorité administrative d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées précisément énumérées par la loi, toute information strictement nécessaire, sous réserve du secret médical, pour procéder au contrôle du respect par l’étranger des conditions fixées po...

Les amendements de MM. Larrivé et Ciotti visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi ont été en toute logique repoussés par la commission. L’amendement no 367 rectifié prévoit un régime contentieux dérogatoire concernant entre autres les déboutés du droit d’asile. Lors de ses travaux, la commission des lois a supprimé le disposit...

…où nous avons expérimenté la compétence, en premier et dernier ressort, des tribunaux administratifs sur une durée de cinq ans dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et, enfin, de la loi de sécurisation de l’emploi, où le juge a un délai de trois mois pour statuer sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Si le tribunal administratif...

Défavorable. Le juge des libertés et de la détention n’a pas pour vocation d’intervenir en matière administrative, en particulier dans le cadre de ces procédures de communication de documents. Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège chargé, entre autres, de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mis...

L’article 25 est très clair en matière de protection du secret médical. En l’occurrence, la possibilité accordée aux préfectures de réclamer des documents aux établissements de santé ne vise que des documents permettant d’authentifier ceux qui sont éventuellement délivrés dans le cadre de dossiers concernant des étrangers malades – la plupart d...