Droit des étrangers

Il est déjà satisfait, monsieur Coronado puisque les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont considérés par le code du travail comme des contrats de travail au titre des articles L. 6221-1 et L. 6325-3 du code du travail. Avis par conséquent défavorable.

Votre amendement, monsieur Robiliard, repose sur l’idée qu’après 25 ans de résidence en France, la condition de ressources devrait disparaître en matière de droit au regroupement familial.

Votre amendement se heurte évidemment à deux risques. Le premier – clairement perceptible – est de faire venir des familles qui n’arriveront pas à subvenir à leurs besoins avec tout ce que cela suppose en termes de détresse matérielle, comme nous pouvons l’imaginer. Je crois que l’on ne peut pas non plus écarter le risque d’être confrontés à ...

Je tiens à répondre rapidement à cette question qui a déjà été évoquée. S’agissant du passage d’une menace grave à une simple menace, j’ai déjà expliqué mon refus en commission à l’occasion d’un précédent amendement. Ce serait contraire à la directive « retour ». En ce qui concerne le rejet de toutes les demandes de titre en cours d’instructi...

L’amendement du Gouvernement vise à répondre à une véritable difficulté. Les dernières semaines ont montré une multiplication des demandes d’asile que l’on peut sans trop hésiter qualifier de « manifestement dilatoires ». Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la possibilité d’une requête en ce sens est préalablement signifiée ...

Cet amendement restreint l’acquisition automatique de la nationalité française à l’âge de la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers aux seuls ressortissants de l’Union européenne, comme vous venez de le rappeler. Deux questions se posent. Premièrement, pourquoi privilégier les Européens qui n’ont pratiquement rien à gagne...

À ce stade de notre débat, et alors qu’il reste un peu plus de cent cinquante amendements à examiner, nous en arrivons à votre totem, l’aide médicale d’État. Évidemment, la commission est défavorable à sa suppression. Il y a à peine trois ans, le 19 juillet 2012, l’AME a fait l’objet d’un important débat dans le cadre de l’examen du projet de ...

Nous préciserons les raisons motivant l’avis défavorable de la commission à l’occasion de l’examen des amendements suivants.

Monsieur Geoffroy, je vais vous donner dès à présent les chiffres que vous attendez, même si je comptais le faire à l’occasion de l’examen des amendements visant à rétablir le droit de timbre, car cela apportera un éclairage sur votre proposition de réserver la prise en charge des soins aux maladies graves, à la grossesse et aux vaccinations ob...

Défavorable, évidemment. Contrairement à ce que vous essayez de faire croire, monsieur Ciotti, il existe des conditions pour accéder à l’aide médicale d’État sauf pour les enfants, dont la prise en charge est inconditionnelle.

Heureusement !Pour les autres bénéficiaires, il existe deux conditions : il faut pouvoir justifier de trois mois de présence en France et percevoir moins de 720 euros par mois. En toute logique et avec les mêmes arguments que précédemment, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

Monsieur Larrivé, vous avez déjà développé la nuit dernière cet argument selon lequel les prestations de solidarité nationale étant financées par l’impôt, il est légitime qu’elles ne puissent pas profiter aux étrangers immédiatement, dès la remise du titre de séjour – car nous parlons là des étrangers en situation régulière – contrairement, dit...

Il n’y a aucune raison de les priver de prestations de solidarité nationale pendant cinq ans. Je ne peux pas adhérer à un argument que je n’arrive pas à comprendre. S’agissant du droit au logement opposable, je rappelle que ce dispositif vise à ce que des personnes ou des familles ne se trouvent pas sur notre sol dépourvues de tout logement ou...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement et a préféré s’en tenir à la rédaction actuelle, par souci de ne pas ouvrir excessivement le dispositif de cette carte de séjour lorsque les violences interviennent hors du cercle familial au sens strict. Il me semble toutefois, à titre personnel et après une expertise plus approfondie,...

La commission a refusé votre amendement, qui était défendu alors par M. Paul Molac, car il tend à introduire en droit français la notion de répudiation, ce qui n’est pas souhaitable par principe. C’est uniquement pour cette raison que l’avis rendu par la commission est défavorable. Sur le fond, j’ignore s’il est satisfait par celui de Mme Chapd...

Vous avez raison, monsieur Larrivé, ce n’est pas le même dispositif puisqu’il ne concerne pas les ressortissants européens. Il aura cependant exactement le même effet. Le mécanisme que vous aviez institué de manière expérimentale en 2005, puis de manière définitive en 2006, permettait, notamment à des populations venues de Roumanie et de Bulga...

Tout le monde a pu constater les effets de ce dispositif et le ministre les a évoqués au début de nos débats, en particulier sur les statistiques en matière de procédures d’éloignement. C’est évidemment pour cette raison que la commission n’a pas voulu réitérer cette très mauvaise expérience dans laquelle vous vous étiez obstinés.

Monsieur Larrivé, je vais vous prouver que je sais lire. Bien sûr, vos arguments sont légitimes : il faut évidemment permettre aux pays en voie de développement de bénéficier des apports qu’ils peuvent recevoir de certains de leurs ressortissants venus se former en France ou y acquérir une formation professionnelle. C’est tout le sens des dis...

Cet amendement s’inscrit dans la ligne de ceux que nous avons déjà examinés sur la réintroduction de l’avis du juge des libertés et de la détention – JLD – à partir de 48 heures de rétention administrative ; il est une conséquence de l’amendement no 374 que nous avons adopté à l’article 19, qui ramène à 48 heures le délai d’examen des condition...

J’imagine que c’est votre contribution au caractère universel des allocations familiales ! Ainsi que nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, ces droits qui, en l’espèce, sont une aide à l’éducation d’enfants à charge, ne sauraient être liés ni à la nationalité, ni même à une durée de séjour de moyen terme, comme vous le proposez, dès lors qu...