Droit des étrangers

Défavorable. Le présent article, qui s’inscrit dans une série de quelques autres, fait suite à l’application d’une directive de 2014 du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe. Cette directive dispose que, « pour prése...

Je veux répondre précisément à M. Robiliard, qui fait preuve de courage en défendant ses amendements avec le peu de voix qui lui reste…

Mes arguments, toutefois, ne lui feront sans doute pas plaisir ; je les ai d’ailleurs déjà développés en première lecture et en commission. Le projet de loi change la logique de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui opère une distinction en fonction de la durée – plus ou moins un an – du co...

Cet article 8 introduit deux changements fondamentaux – effectivement, vous avez raison de le souligner – dans les conditions d’attribution du titre de séjour « vie privée et familiale - mention étranger malade ». Dans un souci de coordination et d’unification de la doctrine, le premier de ces changements concerne l’avis donné par l’administrat...

Je comprends bien, monsieur Robiliard, mais la commission a, sur ce sujet, emboîté le pas du Gouvernement et de son texte initial : elle ne souhaite en effet pas envoyer le signal d’une régularisation de plein droit après dix ans de séjour. Au demeurant, en pratique, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ans obtien...

Ce sont des préoccupations que nous partageons, et c’est la raison pour laquelle nous avons établi une délivrance de plein droit d’un visa de long séjour aux conjoints de Français. L’avis est donc défavorable.

Vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement, monsieur Larrivé… Il tend à supprimer la notion d’effectivité du bénéfice du traitement dans le pays d’origine. La commission lui a évidemment réservé un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, le Gouvernement a appelé de ses voeux une réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Nous avons adopté ce projet de loi en première lecture au cours du mois de juillet dernier. Le texte nous revient auj...

La présence d’étrangers sur notre territoire contribue à son ouverture au monde, à son rayonnement, à la diffusion et à l’enseignement du français au-delà de nos frontières, ainsi qu’au brassage culturel qui, de tout temps, nous a enrichis. L’entrée et le séjour des étrangers est un sujet complexe, trop souvent étrillé dans le but d’en tirer un...

…quand le nombre de nouveaux titres de séjour stagne à 200 000 depuis des années. Nous ne devons pas laisser penser que nous pouvons empêcher l’entrée et le séjour d’étrangers dont la vocation est de vivre en France, ce qui est heureux. Nous ne pouvons pas, par exemple, refuser aux Français d’épouser des personnes étrangères ou à des étrangers ...

C’est un avis défavorable. Nous avons en première lecture été soucieux des remarques qui avaient été faites par certaines associations et par certains collègues qui laissaient penser que les médecins de l’OFII pouvaient se montrer un peu moins indépendants dans leurs avis que ceux de l’agence régionale de santé. Je considère pour ma part qu’un...

L’avis conforme ne doit pas être une condition nécessaire, d’abord parce qu’il ne faut pas écarter la possibilité que le préfet puisse attribuer un titre de séjour alors que l’avis du collège des médecins de l’OFII est défavorable dans la mesure précisément où le préfet examine la demande de titre de séjour selon d’autres critères. Par ailleur...

C’est un avis défavorable. Votre amendement, qui a été rejeté par la commission des lois en première et en nouvelle lecture, vise à abroger l’article L. 311-2, qui permet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux parents d’enfants malades, pour remplacer ce dispositif par la délivrance d’une véritable carte de séjour temporaire ...

Vous l’avez dit, monsieur Larrivé, l’article 12 prévoit de supprimer l’autorisation de travail pour les séjours inférieurs à trois mois. Je souhaite être précis s’agissant des missions et des profils de ces salariés. Cela concerne un public qui séjourne sur le territoire pour de très courtes périodes et pour des missions particulières : des ch...

Après l’intervention de M. le ministre, je n’ai plus beaucoup d’arguments à donner, mais je vais vous dire pourquoi j’inviterai l’Assemblée à rejeter cette motion de renvoi en commission. Tout d’abord, je n’ai pas entendu d’arguments réellement convaincants de nature à justifier que la commission refasse un travail qu’elle a déjà accompli deux...

Je trouve certains propos particulièrement douteux, par exemple lorsque j’entends Eric Ciotti faire l’amalgame entre l’urgence climatique et les problématiques d’accueil des étrangers dans notre pays en parlant, avec son vocabulaire catastrophiste, de menaces ou de maison qui brûle.

Amalgame douteux également lorsqu’il parle de la statue du général de Gaulle à Calais, qui a en effet été taguée, mais pas par des migrants. Amalgame douteux aussi, monsieur Larrivé, lorsque vous agitez devant nous les faits criminels extrêmement graves qui se sont produits à Cologne et que vous les imaginez se reproduisant en France.

De même, enfin, lorsque vous agitez l’idée selon laquelle des terroristes – des criminels, avez-vous dit – seraient cachés au milieu des étrangers.

Tous ces amalgames que vous instillez dans vos discours sont comme un un poison qui se diffuserait dans le coeur de notre vivre ensemble, auquel nous sommes tant attachés.

Dans la bouche d’Éric Ciotti, je n’ai pas entendu d’arguments mais j’ai entendu des regrets. La commission est en effet revenue sur des dispositions votées au Sénat et, puisque vous souhaitez rétablir le texte de la Haute assemblée par voie d’amendements, je propose de rejeter votre motion de renvoi en commission pour que nous puissions engager...