Droit des étrangers

Cet amendement vise à prévoir le retrait de la carte de séjour à l’étranger passible des sanctions pénales de l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel couvre – je le rappelle pour la suite de la démonstration – l’obtention du titre de séjour ou l’acquisition de la nationalité française par ma...

Nous avons déjà eu ce débat en commission, madame Guittet. Les étudiants qui demandent un titre de séjour pour venir étudier en France ne le font pas pour travailler à temps plein. C’est la raison pour laquelle ils sont obligés de respecter ce plafond de 60 %, qui correspond à 964 heures annualisées. Je précise que ce plafond n’est pas applicab...

J’ai un doute sur le fait que vous ayez lu un jour la circulaire Valls, monsieur Ciotti : l’exposé sommaire de cet amendement renvoie aux problématiques de naturalisation.

Je pense en effet qu’il s’agit d’un mauvais « copier-coller ». La présentation que vous venez de faire de l’amendement me conforte dans cette opinion. L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont vous proposez la suppression, prévoit une possibilité d’admission exceptionnelle au séjour, notamment...

Monsieur Robiliard, vos deux amendements me paraissent assez largement satisfaits par l’amendement de Mme Chapdelaine qui a été adopté en commission et qui a créé un article 13 bis, dont nous discuterons ultérieurement. S’agissant plus particulièrement de votre amendement no 284 rectifié, il est également satisfait par un amendement de coordina...

Plusieurs amendements ont été déposés sur le même thème. Monsieur Robiliard, vous élargissez, sans doute excessivement – nous en avons déjà parlé en commission –, la délivrance de la carte « vie privée et familiale » en prévoyant qu’il suffit qu’une procédure civile ou pénale soit en cours pour que les victimes de violences obtiennent la carte....

Monsieur Coronado, je précise tout d’abord que les personnes que vous visez bénéficient déjà d’une carte de séjour temporaire. Ce que vous souhaitez, c’est permettre la délivrance d’une carte de résident de longue durée UE aux victimes de la traite des êtres humains. Or le séjour de ces victimes est soumis, je le rappelle, à un régime spécifiq...

Vous souhaitez, monsieur Ciotti, la suppression d’une disposition adoptée en commission à l’initiative de Françoise Descamps-Crosnier. Il s’agit pourtant d’une très bonne mesure qui rendra automatique l’obtention, par la personne ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident, d’une carte de résident permanent, sous réserv...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement de Mme Chapdelaine. Elle n’a pu examiner le sous-amendement de Mme Descamps-Crosnier mais à titre personnel, j’y suis favorable.

L’avis est favorable. Votre amendement vient utilement compléter l’article 13 quinquies, madame Pochon, en précisant que le renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un étranger bénéficiant d’une ordonnance de protection est de plein droit.

Que dire ? L’avis de la commission est évidemment défavorable. Je suis surpris et même stupéfait par vos arguments, monsieur Ciotti, qui laissent penser qu’un étranger bénéficie des prestations sociales dès le jour d’arrivée sur le territoire national, comme vous l’avez dit d’ailleurs mot pour mot. C’est inepte !

Mais si ! Un étranger qui n’est pas en situation régulière n’a droit à aucune allocation, excepté à l’aide médicale d’État qui est votre totem, mais nous allons y venir. À part cela, dès le jour de son arrivée, …

Vous avez tort, monsieur Ciotti, et vous laissez penser, dans le brouillard que vous entretenez savamment depuis le début de l’examen du texte devant les Français qui heureusement ne sont pas dupes, que tout étranger obtient dès le jour de son arrivée tous les droits sociaux dont bénéficient les nationaux. L’APA et la PCH, dont traite l’amendem...

Il est évidemment défavorable. Vous laissez quand même entendre – et en cela vous courez après les idées et les propositions du Front national – que les étrangers et les immigrés coûtent cher à la France. En réalité, ce n’est pas le cas : toutes les études montrent le contraire. Ils rapportent plus en cotisations sociales et en impôts qu’ils n...

Madame Carrey-Conte, je souhaite apaiser vos inquiétudes. Le mineur étranger isolé, confié entre ses seize et dix-huit ans à l’aide sociale à l’enfance, peut être admis au séjour, même s’il ne s’agit évidemment pas d’un droit automatique, sans toutefois qu’une entrée régulière en France soit exigée. Il peut par exemple obtenir une carte portan...

Monsieur Goujon, votre amendement vise à préciser davantage les valeurs de la République qui feront l’objet de la formation civique obligatoire. La commission a émis un avis défavorable en raison du risque de raisonnement a contrario mais, sur le fondement de votre argumentation, je veux bien accéder à votre souhait d’exhaustivité. L’adoption d...

Ce dispositif est déjà prévu dans les accords franco-algérien et franco-tunisien. Néanmoins, la commission des lois n’a pas jugé utile d’envoyer à tous les autres ressortissants étrangers le signal d’une régularisation de plein droit au bout de dix ans de séjour. Par ailleurs, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ...

Le présent projet de loi entend renforcer significativement l’apprentissage du français. À ce titre, l’objectif du Gouvernement est d’accompagner les migrants vers le niveau A1 dans la première année suivant leur arrivée en France et vers le niveau A2 après cinq ans de résidence sur le territoire. L’objectif est d’offrir ainsi de manière égalit...

Monsieur Coronado, votre souhait est satisfait par l’amendement de Mme Chapdelaine que nous avons adopté cet après-midi : cet amendement à l’article 4 a en effet prévu la délivrance de plein droit du visa de long séjour aux conjoints de Français, tout en réservant évidemment – c’était le souhait de Mme Chapdelaine, de la commission et du Gouver...

En revanche, je retire l’amendement no 225, qui suit, au profit de l’amendement no 306 auquel la commission est favorable.