Droit des étrangers

Nous avons évidemment un désaccord politique. Vous abordez un sujet que vous avez mis en avant dans l’actualité et exprimez votre souhait de remettre en cause profondément le droit du sol, qui est de tradition dans notre pays. J’appelle en particulier l’attention de l’Assemblée sur votre amendement no 185, qui tend à conditionner l’application...

La situation ultramarine en matière de séjour ne permet pas d’émettre un avis favorable à cet amendement, qui mettrait grandement à mal les conditions de rétention des étrangers. Il emboliserait vraiment le système. J’ai fait un déplacement à Mayotte dans le cadre des travaux de la commission et, sans entrer dans le détail, je peux vous affirme...

Certains étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion – il convient de prendre garde aux termes utilisés, car l’expulsion est une procédure particulière d’éloignement qui vise les étrangers menaçant plus ou moins gravement l’ordre public. Cela ne signifie pas, comme l’amendement le laisse penser, que ces personnes bénéficient d’u...

Avis défavorable, bien évidemment. Comme cela a été rappelé en commission, il serait illogique d’autoriser à travailler des personnes étrangères qui ont vocation à être éloignées et qui sont assignées à résidence pour préparer cet éloignement !

Votre amendement est satisfait, cher collègue : à l’heure actuelle, tout étranger qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion peut faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence à titre probatoire et exceptionnel. Par conséquent, les étrangers protégés évoqués dans le dispositif et définis par les articles L. 521-2 et L. 521-3 le peuvent éga...

J’avais déjà développé une argumentation similaire en commission, à la suite de quoi M. Molac avait retiré son amendement. Conformément à l’article 131-30 du code civil, l’interdiction judiciaire de territoire peut être prononcée soit pour une durée maximale de dix ans, soit définitivement, au choix du juge, en fonction des circonstances de l’...

Je souhaite rappeler rapidement de quoi nous parlons. L’amendement no 431 concerne des adultes, arrivés en France avant l’âge de six ans, qui ont effectué toute leur scolarité en France – c’est précisé – et ayant des frères et des soeurs français parce que nés en France. Nous leur donnons la possibilité de réclamer la nationalité française par...

Votre critique est excessive et fausse, raison pour laquelle elle n’a d’ailleurs pas été reprise par la plupart des médias. Elle n’en demeure pas moins inacceptable, je tenais à le dire. La commission, évidemment, a donné un avis très favorable à l’adoption de l’amendement no 431.

Les locaux de rétention administrative, les LRA, ne sont employés que pour des durées extrêmement courtes, inférieures à quarante-huit heures, avant un transfert en centre de rétention. La moins bonne qualité des conditions de rétention, à laquelle vous faites allusion dans l’exposé sommaire de l’amendement, évidemment imposée par les circonsta...

Avec l’adoption de l’article 15, l’Assemblée nationale a déjà commencé à organiser le contentieux des étrangers en confiant le contrôle de l’interpellation et de la rétention au seul juge judiciaire. Il est maintenant proposé de poursuivre sur cette voie. La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dit...

Je demande le retrait de cet amendement. Votre préoccupation principale, madame Carrey-Conte est satisfaite par mon amendement no 375. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

C’est un amendement de bon sens. Il est clair que, si l’étranger s’évade du centre de rétention, son interpellation doit le conduire à y retourner sans qu’il puisse mettre en avant un délai de carence. C’est l’application du principe classique selon lequel nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. La commission est donc favorable à c...

À l’initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d’une personne accompagnée d’un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à inscrire dans la loi les dispositions adoptées ...

La préoccupation que vous exprimez est aussi celle de notre collègue Ericka Bareigts, cosignataire de cet amendement. Je ne vous cache pas que, comme beaucoup d’entre nous, je ne suis pas spécialiste de cette question. L’exposé sommaire très exhaustif que vous présentez à l’appui de votre amendement est éclairant, et même touchant. Mais il me ...

Comme je viens de le dire, les cas dans lesquels la rétention d’un mineur reste possible sont extrêmement limités. Elle est possible, d’une part, s’il apparaît que cette rétention est dans son propre intérêt – dans la mesure, par exemple, où elle lui épargne un transfert pénible. Elle l’est, d’autre part, si l’adulte qui a la charge de cet enfa...

Vous auriez tout à fait raison, madame Pochon, n’eût été l’adoption il y a quelques minutes de l’amendement du Gouvernement concernant la nationalité. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Avis défavorable. L’article 12 prévoit de supprimer l’autorisation de travail pour les séjours inférieurs à trois mois, ce qui concerne un public qui séjourne sur notre territoire pour de très courtes durées, généralement des artistes, des mannequins, des chercheurs. Pas moins de 43 323 demandes ont été formulées en 2013 avec un taux de refus e...

Comme l’a souligné M. Larrivé, il s’agit là d’un article de coordination. Nous avons reconfiguré le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille en contrat d’intégration républicaine. Nous l’avons déjà adopté et nous sommes par conséquent opposés au rétablissement du CAI famille que vous appelez de vos voeux. Avis défavorable.

Monsieur Goujon, nous avons déjà évoqué longuement la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, et la commission l’a suivi, de transférer la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour les étrangers malades d’un médecin de l’ARS à un collège de médecins de l’OFII : il s’agit d’harmoniser la doctrine en matière d’avis médicaux. ...

L’article L. 313-5 du CESEDA, que vous voulez amender, prévoit le retrait de la carte de séjour temporaire ou du titre pluriannuel aux étrangers passibles de poursuites pénales pour trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, torture et actes de barbarie, proxénétisme. Je ne suggère pas d’y ajouter la vente à la sauvette.