Droit des étrangers
(Article 7)

À l'alinéa 10, substituer aux mots « avis médical » les mots : « l'avis d'un médecin ». Exposé sommaire : Si l'article 10 du projet de loi prévoit la consultation d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger malade, cette procéd...

A l'alinéa 9 : I. Après les mots« d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ; II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots :« d'une interdiction administrative du territoire, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a été déposé avant l'adoption de la loi du 13 n...

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « images », insérer les mots : « et de son ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre l'accord préalable de l'autorité administrative à la prise de son.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui n'a », les mots : « n'ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « par une décision motivée, prise après qu'il a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑321 du  12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit à l'article 8 relati...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots « ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français » les mots : « , d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 rela...