Droit des étrangers
(Après l'article 13)

À l'alinéa 1, substituer aux mots « ordonnance, dans les dix-huit mois suivant la publication » les mots : « ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence, l'article 33 prévoyant plusieurs ordonnances dans son II.