Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Droit des étrangers
(Après l'article 13)

Les amendements d'Erwann Binet

Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

101 amendements trouvés

first

left

2 3 4 5 6

30/06/2015 — Amendement N° CL232 au texte N° 2183 - Article 5 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Voir tout l'amendement

first

left

2 3 4 5 6

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org