Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

101 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° CL193 au texte N° 2183 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 10, substituer aux mots « avis médical » les mots : « l'avis d'un médecin ». Exposé sommaire : Si l'article 10 du projet de loi prévoit la consultation d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger malade, cette procéd...

30/06/2015 — Amendement N° CL188 au texte N° 2183 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « une année », les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/06/2015 — Amendement N° CL225 au texte N° 2183 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 776‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑2. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français obéissent aux rè...

30/06/2015 — Amendement N° CL231 au texte N° 2183 - Article 36 (Adopté)
M. Binet

Substituer aux mots « prévu au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable à compter d'un délai de deux ans après la publication » les mots : « prévue au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable dans un délai de deux ans à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL206 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans des cas particuliers ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

30/06/2015 — Amendement N° CL255 au texte N° 2183 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 9 : I. Après les mots« d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ; II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots :« d'une interdiction administrative du territoire, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a été déposé avant l'adoption de la loi du 13 n...

30/06/2015 — Amendement N° CL234 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL222 au texte N° 2183 - Article 28 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 625‑5, la référence : « , 625‑3 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

30/06/2015 — Amendement N° CL203 au texte N° 2183 - Article 23 (Adopté)
M. Binet

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « images », insérer les mots : « et de son ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre l'accord préalable de l'autorité administrative à la prise de son.

30/06/2015 — Amendement N° CL242 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Binet

Au premier alinéa de l'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « est délivrée aux parents...

30/06/2015 — Amendement N° CL241 au texte N° 2183 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Binet

La sous-section 2bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 313-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑7‑2.- La carte de séjour temporaire est accordée à l'étrangerqui vient en France, sous-couvert d'une convention de stage visée par l'autorité admi...

30/06/2015 — Amendement N° CL199 au texte N° 2183 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui n'a », les mots : « n'ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL229 au texte N° 2183 - Article 33 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 1, substituer aux mots « ordonnance, dans les dix-huit mois suivant la publication » les mots : « ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence, l'article 33 prévoyant plusieurs ordonnances dans son II.

30/06/2015 — Amendement N° CL239 au texte N° 2183 - Article 8 (Adopté)
M. Binet

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « par une décision motivée, prise après qu'il a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑321 du  12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit à l'article 8 relati...

30/06/2015 — Amendement N° CL194 au texte N° 2183 - Article 3 (Adopté)
M. Binet

Après le mot : « abrogées », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL205 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 4, substituer aux références « des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4, de l'article 322‑4‑1 et des articles 222‑14, 224‑1 et 227‑4‑2 à 227‑7 » les références : « des articles 222‑14, 224‑1, 227‑4‑2 à 227‑7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 et de l'article 322‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plaçant les r...

30/06/2015 — Amendement N° CL211 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL192 au texte N° 2183 - Article 25 (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article ...

30/06/2015 — Amendement N° CL253 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 8, substituer aux mots « ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français » les mots : « , d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 rela...

30/06/2015 — Amendement N° CL232 au texte N° 2183 - Article 5 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.