Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

101 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° CL226 au texte N° 2183 - Article 30 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 2, substituer aux mots « en application de l'article L. 533‑1 moins de trois ans auparavant » les mots : « moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 dans sa réaction antérieure à celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/06/2015 — Amendement N° CL216 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 16 : I. Substituer aux deux occurrences des mots « la personne intéressée » les mots : « l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux » ; II. En conséquence, substituer aux mots « si elle refuse de signer » les mots : « en cas de refus ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

30/06/2015 — Amendement N° CL244 au texte N° 2183 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 313‑21 et L. 313‑23 », les références : « L. 313‑21, L. 313‑23 et L. 313‑24 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en coordination avec les amendements relatifs aux cartes « ICT », a pour objet de compléter la liste des ressortissants de pays tiers dispensés de la signature du contrat per...

30/06/2015 — Amendement N° CL208 au texte N° 2183 - Article 15 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 2, substituer aux mots « pour un » les mots : « à l'encontre d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL250 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Rédiger comme suit l'alinéa 2 : « 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le présent amendement et le suivant sont de coordination avec l'article 14 terdu projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui crée déjà un 6° au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrang...

30/06/2015 — Amendement N° CL221 au texte N° 2183 - Article 27 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La coordination réalisée par l'alinéa 3 de l'article 27 du projet de loi relatif au droit des étrangers est sans objet, dans la mesure où elle a d'ores et déjà été effectuée par l'article 2 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

30/06/2015 — Amendement N° CL183 au texte N° 2183 - Article 8 (Adopté)
M. Binet

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci pour u...

30/06/2015 — Amendement N° CL191 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 7, après le mot : « valeurs », insérer les mots : « essentielles de la société française et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adjoindre à la référence aux « valeurs de la République » une référence aux « valeurs essentielles de la société française ». Cette dernière notion est en effet davantage définie que...

30/06/2015 — Amendement N° CL196 au texte N° 2183 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 711‑2, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les mots : « d'intégration républicaine ». « II. - A l'article L. 117‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les m...

30/06/2015 — Amendement N° CL197 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisÀ la deuxième phrase de l'alinéa premier, le mot « troisième » est remplacé par le mot « cinquième » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rendu nécessaire par l'alinéa 12 du présent article.

30/06/2015 — Amendement N° CL201 au texte N° 2183 - Article 23 (Adopté)
M. Binet

I. - A l'alinéa 2, après les mots : « et de », insérer le mot : « bon ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL207 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 16, substituer aux mots « Le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au troisième alinéa du présent III ainsi que la durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du même III » les mots : « La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et...

30/06/2015 — Amendement N° CL249 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots « à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisa...

30/06/2015 — Amendement N° CL223 au texte N° 2183 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition rendue sans objet par l'article 13 du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

30/06/2015 — Amendement N° CL213 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots « comprend, ou à défaut à l'occupant des lieux » les mots : « comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

30/06/2015 — Amendement N° CL235 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 10, substituer au mot : « une », le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL224 au texte N° 2183 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 776‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdicti...

30/06/2015 — Amendement N° CL210 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 12, substituer aux mots « pénètrent au » les mots : « visitent le ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

30/06/2015 — Amendement N° CL215 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL237 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ». Exposé sommaire : Rédactionnel.