Droit des étrangers
(Article 1er a)

À la fin de l'alinéa 21, après les mots : « développement de », substituer au mot : « l' », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la nouvelle rédaction de l'article L. 314‑9 telle que l'Assemblée nationale l'avait ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'article L. 552-1 est ainsi modifié : « a) À la premi...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Ces formations sont prises en charge par l'État. « L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'État un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le text...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « une » les mots : « l'exécution d'une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de ...