Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

L'article 4, dans sa rédaction initiale, opérait des coordinations dans plus d'une centaine d'articles du code civil. Tel était le choix initial du Gouvernement, afin de tirer évidemment les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. Nous l'avons réécrit en première lecture sur l'initiative de votre rappor...

J'ai déjà du mal à comprendre la démarche de l'opposition lorsqu'elle utilise sa part du temps législatif programmé, dans les discussions relatives aux articles, pour parler de tout sauf de l'article en question. Mais quand elle l'utilise pour demander, en deuxième lecture, la suppression d'un article qu'elle avait adopté en première lecture, j...

J'ai développé tout à l'heure l'immense intérêt que la commission a trouvé à l'article 4 tel qu'il a été réécrit par le Sénat. Elle est donc évidemment défavorable à ces amendements.

J'espère que vous m'excuserez, madame Greff, d'avoir ri après vous avoir entendue déclarer que vous étiez extrêmement favorables aux mariages mixtes. Mais, et vous le savez, les couples n'ont pas besoin de nos faveurs et de notre accord pour se mettre ensemble et c'est heureux ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vot...

Voilà deux jours que vous vous plaignez, chers collègues de l'opposition, de n'avoir que dix heures de temps de parole, et voilà une heure et demi que nous vous entendons exprimer des reproches à un article que vous avez proposé vous-mêmes et voté en première lecture. J'avoue ne pas saisir la cohérence.

Au demeurant, l'amendement de M. Pélissard qu'avait défendu Mme Genevard en première lecture ne corrigeait pas l'article 74 du code civil. « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie » ; vous n'avez pas changé cela. C'est une loi du 21 juin 1907 qui a rédigé cet article, et, depuis ...

eh bien, ces sites reprennent cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est le cas pour Rambouillet également. (Mêmes mouvements.) Cet article ne posant aucun problème depuis 1907, un changement ne se justifie pas. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Selon la même logique que pour les amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable. Monsieur Ollier, concernant votre question sur l'article 74 du code civil, sachez que nous conservons le futur. Le nouvel article disposera en effet : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leur...

Nous avions déjà évoqué le sujet en première lecture, à l'occasion d'une discussion que nous avions eue avec M. Accoyer, me semble-t-il, sur le caractère solennel du mariage. J'avais alors donné lecture de l'article 220 du code civil pour souligner son caractère à la fois fastidieux et inadapté au caractère festif de la célébration du mariage. ...

Actuellement, l'article 165 du code civil prévoit que « le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil ». L'article 1er bis C, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative d'Alain Tourret, a modifié cette rédaction afin d'affirmer le caractère républicain du mariage célébré par l'officier de l'état civil. Il prévoy...

La réponse que je crois vous avoir déjà donnée en première lecture au sujet de l'article 310 du code civil est toujours valable, monsieur Gosselin. L'article 70 inclus dans le titre VII n'est évidemment pas compris dans l'application de l'article 4, ce qui ne change rien à son application aux enfants de la filière adoptive. En effet, l'article ...

Il s'agit, avec ces amendements, d'ajouter le terme « public » dans l'article 165 du code civil, ce qui entraînerait la rédaction suivante : « Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie publique. » Il y évidemment là une redondance inutile. Avis défavorable de la commission.

J'avoue ne pas avoir fait de lien entre ce que vient de dire M. Dhuicq et l'amendement lui-même. À vrai dire, je ne suis pas sûr qu'il y ait de lien.

On ne peut évidemment pas permettre à un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage. Nous en avons suffisamment exposé les raisons en première lecture ; nous le confirmons en deuxième lecture, de manière générale et dans le cas particulier du mariage qui va s'ouvrir aux couples de même sexe. Avis défavorable de la commission.

Il s'agit d'un amendement à peu près identique au précédent. Par conséquent, avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Un amendement de notre collègue Corinne Narassiguin, que je salue, sous-amendé par Mme Claudine Schmid, tendait à permettre, comme l'a rappelé M. Dhuicq, le mariage en France par dérogation aux règles habituelles de compétence territoriale des officiers d'état civil. Le Sénat a allé...

Nombre d'entre vous ont rappelé que le procureur de la République exerce d'ores et déjà un contrôle sur les actes d'officiers d'état civil

à travers différents articles assez éparpillés dans le code civil : ainsi l'article 53 oblige le procureur de la République à vérifier les registres de l'état civil chaque année ; l'article 57 lui permet de saisir le juge aux affaires familiales lorsqu'il estime que le prénom attribué à un enfant est contraire à l'intérêt de celui-ci ; l'artic...

Défavorable. Le Sénat n'a apporté à cet article, qui avait été introduit par l'Assemblée, qu'une modification rédactionnelle. Je rappelle que l'article 1er bis a pour objet d'autoriser expressément l'époux à adopter en la forme plénière l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté de manière plénière. Cette disposition ne figurait pas ex...

Ces séries d'amendements ont pour objectif de limiter l'adoption aux couples hétérosexuels. Manifestement, ce n'est ni l'objet ni du projet de loi ni la volonté politique portée par la majorité. C'est évidemment sans surprise que la commission a rejeté l'ensemble de ces amendements.