Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Non, ce n'est pas de la novlangue, mais je me rends compte que l'on arrive au coeur de votre combat : ces articles sans changement qui nous protègent, vous ne voulez pas les voir appliquer aux couples de personnes de même sexe. Il est là, votre combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cet article balai, comme vous dites pour si...

À plusieurs reprises, les notaires ont relevé les difficultés d'interprétation que suscitaient certaines coordinations opérées dans le projet de loi par le Gouvernement, notamment l'une d'entre elle qui voulait que la dénomination de parent, lorsqu'elle faisait référence à la parenté, fût remplacée par « membre de la famille ». Les notaires on...

et que celle-ci recoupait un travail de droit comparé que nous menions nous avons ainsi découvert que les Espagnols avaient traité de cette manière la question dans le codigo civil , nous avons poursuivi notre travail avec les notaires en leur demandant d'abord s'ils approuvaient le principe d'un article balai. Ils ont répondu le 16 décemb...

L'article 3 tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe en matière de règles de dévolution du nom de famille pour l'adoption simple. Quelles sont aujourd'hui les règles en vigueur ? Aux termes de l'article 363 du code civil, « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce de...

L'adoption simple, à la différence de l'adoption plénière, ne rompt pas les liens de l'enfant avec sa famille biologique, d'où la possibilité de garder son nom et d'ajouter celui des adoptants. Évidemment, les situations ne sont pas toujours simples : les adoptants comme l'adopté, peuvent avoir des doubles noms, ou les deux parents adoptants a...

En cas de désaccord entre les parents ou d'absence de choix de leur part, le code civil doit également prévoir des solutions.

Certes, tout cela est compliqué, mais l'on a bien vu dans votre argumentation que vos réticences portaient bel et bien sur votre opposition à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, et non sur la complexité du dispositif. Avis défavorable de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Les auteurs de l'amendement souhaitent créer un nouveau délit d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale. Or leurs préoccupations sont déjà satisfaites par les articles 227-5, 227-6 et 227-7 du code pénal. Par ailleurs, et de façon plus générale, la question de la répression du délit d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale concerne ...

Ainsi que l'a indiqué Mme Narassiguin, cet amendement très utile a pour objet de permettre de se marier aux couples français qui ne vivent pas dans notre pays. Je souligne en outre l'intérêt du sous-amendement déposé par Mme Schmid, dont le souci était partagé par Sergio Coronado qui, vous l'avez rappelé, a retiré son amendement au début de no...

La commission y est défavorable. Comme toute une série d'amendements sont consacrés à l'assistance médicale à la procréation, nous aurons certainement l'occasion, dans les minutes et dans les heures qui viennent, de développer ce sujet. Monsieur Poisson, les états généraux ne seront pas nécessaires

pour ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans la mesure où, comme je l'ai rappelé hier, ces états généraux doivent se tenir lorsque de nouvelles techniques apparaissent dans le champ scientifique. En l'espèce, l'AMP n'est pas une nouvelle technique. Nous sommes, ici, en train de réfléchir à la possibilité, non ...

On l'a toujours dit. Ce n'est pas une surprise, monsieur Breton. Pour cette raison, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

Ils mettent un terme à l'existence de l'adoption simple, qui permet d'avoir plus de deux parents vivants. L'avis est donc défavorable.

Il me semble que nous avons perdu de vue l'objet de ces amendements, qui est de permettre à l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation et devenu majeur d'accéder à des données identifiant le donneur des gamètes.

C'est un vrai problème, soulevé lors de nos auditions par de nombreuses femmes en couple, soucieuses de raconter à leur enfant son histoire personnelle. C'est aussi la préoccupation exprimée par les pédopsychiatres, qui nous ont dit la nécessité pour les parents de raconter l'histoire personnelle de l'enfant, quelle que soit d'ailleurs la famil...

Lorsque l'assistance médicale à la procréation sera ouverte aux couples de femmes, il faudra envisager deux dispositifs : l'un, figurant dans le code de la santé publique, permettant l'accès aux techniques de PMA ; l'autre, figurant dans le code civil, établissant un lien de filiation. Votre amendement, qui vise à établir un lien de filiation ...

Nous avons souvent abordé ce sujet lors des auditions. Il n'y a effectivement plus de raison aujourd'hui de refuser l'adoption aux couples pacsés. Néanmoins, la commission a jugé préférable de renvoyer cette disposition à la prochaine loi relative à la famille, dans laquelle elle trouverait tout son sens.

La commission a donc donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement dans le cadre d'un projet de loi qui concerne exclusivement des personnes de même sexe.

Vos amendements ont pour objet de réprimer la provocation à l'abandon d'enfant et la fraude à l'adoption qui, à vous entendre, sont des « pratiques indignes » ou « monstrueuses ».

Et vous ne punissez ces pratiques que de 5 000 euros d'amende ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Poisson a même proposé une contravention de cinquième classe ; mais ce n'est pas du niveau ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SRC, écologistes, GDR et RRDP.) Vous prévoyez d'inscrire dans le code civil, dont ce n'es...