Modification du règlement de l'assemblée nationale

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement sui...

I. – Au premier alinéa de l'article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commi...

I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.

I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanen...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internati...

L'alinéa 3 de l'article 151‑6 est ainsi rédigé : « 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond. » Exposé sommaire : Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit en son article 151-6 que le rapporteur de la Commission des aff...

A l'article 151-1-1 du Règlement, après les mots «  de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d'amendements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le droit pour la commission des Affaires européennes de formuler des amendements aux  projets et propositions de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Après l'alinéa 4 de l'article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne fait l'objet d'un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présiden...

Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée nationale. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au C...