Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier

444 amendements trouvés


24/02/2015 — Amendement N° 1254 au texte N° 2553 - Article 28 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Cr...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

24/02/2015 — Amendement N° 1253 au texte N° 2553 - Avant l'article 28 A (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Cr...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Amendement qui s'inscrit avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi.

24/02/2015 — Amendement N° 1248 au texte N° 2553 - Article 28 (Rejeté)
Mme Bulteau, Mme Martinel, Mme Le Dain, M. Fourage, Mme Récalde, M. Destans, Mme Reynaud, Mme Le Houerou, Mme Grelie...

À l'alinéa 2, après le mot : « associative », insérer les mots : « , de droits des femmes ». Exposé sommaire : Actuellement, le financement des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est assuré par l'État, avec un concours possible des Conseils régionaux et des Conseils généraux. Chaque année, les CIDFF de ...

20/02/2015 — Amendement N° 1472 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Mennucci

 « Chapitre Ier ter « Coordination des acteurs « Article. – « L'article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le...

20/02/2015 — Amendement N° 1463 au texte N° 2553 - Article 22 bis B (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° à la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, l'a...

20/02/2015 — Amendement N° 1443 au texte N° 2553 - Article 25 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « le département », insérer les mots : « , en association avec les présidents du conseil départemental et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : En l'état du texte, le projet de schéma d'amélioration de l'accessibilité des services...

20/02/2015 — Amendement N° 1429 au texte N° 2553 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « L'article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 26. – Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

20/02/2015 — Amendement N° 1390 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Mennucci

Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au...

20/02/2015 — Amendement N° 1386 2ème rectif. au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du b du 2° du I, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; b) À la première phrase du 1° du II, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian » ; 2° Aub du 2° ...

20/02/2015 — Amendement N° 1383 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant à une minoration ou une annulation de prélèvement effectuée en application du 2° du I sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité...

20/02/2015 — Amendement N° 1382 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres d...

20/02/2015 — Amendement N° 1377 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I.bis – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes ...

20/02/2015 — Amendement N° 1371 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Le cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fi...

20/02/2015 — Amendement N° 1368 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

La première phrase du 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages...

20/02/2015 — Amendement N° 1364 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

La deuxième phrase du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Par le bia...

20/02/2015 — Amendement N° 1358 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'é...

20/02/2015 — Amendement N° 1336 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

La première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est complété par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelles modalité...

20/02/2015 — Amendement N° 1334 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

À la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). ...

20/02/2015 — Amendement N° 1295 au texte N° 2553 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d'une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'ici le 1er janvier ...